Service public d'eau potable
debate, 26/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable (proposition n° 703, [2016-2017], texte de la commission n°32, rapport n°31).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la proposition de loi.
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout au long de mon parcours d’élu local, comme maire d’un tout petit village du Cantal et président d’une intercommunalité rurale, j’ai pu mesurer combien, au fil des ans, l’accumulation d’obligations, de démarches en tous genres, de réglementations, de procédures a complexifié la tâche des élus locaux et combien elle pénalise parfois les territoires, tout particulièrement dans les petites collectivités, qui ne disposent pas des services administratifs et techniques pour faire face à ces obligations subies.
Parmi ces obligations, certaines sont bien entendu nécessaires, et c’est le rôle des élus de les mettre en œuvre, mais d’autres sont parfois rendues inopérantes, incompréhensibles, voire contradictoires ou inefficaces, par leur empilement.
Je pense donc que, tout en veillant à accompagner les nécessaires mutations environnementales et sociétales, nous devons aussi avoir le souci permanent de simplifier, de clarifier, d’alléger les procédures. C’est aussi un gage d’efficacité !
Cela me semble possible dans de nombreux domaines, non pas en faisant de grandes révolutions, mais en prenant des mesures simples, pragmatiques, concrètes qui correspondent aux réalités du terrain.
C’est précisément l’objet de la proposition de loi que je vous soumets, au nom – j’y reviendrai – de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que préside notre collègue Jean-Marie Bockel.
De quoi s’agit-il ?
La simplification que je vous propose concerne le service public de distribution d’eau potable, qu’il soit géré par la collectivité compétente en régie ou confié à un délégataire. Il s’agit de simplifier la procédure de déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et d’éviter que les collectivités subissent à tort une pénalité financière par le doublement de la redevance.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Au cours d’une même année, les collectivités sont soumises à deux obligations.
La première doit être remplie avant le 1er avril, date à laquelle elles doivent transmettre à l’agence de l’eau la « déclaration pour prélèvement sur la ressource en eau », faisant apparaître les indicateurs de performance de l’année n-1.
C’est à partir de cette déclaration, fondée sur des données non consolidées, que les agences calculent le montant de la redevance et appliquent un éventuel doublement de cette redevance si les indicateurs de performance ne répondent pas aux critères fixés par l’agence.
Poursuivons. Après cette première déclaration d’avril arrive la seconde déclaration, celle du 30 septembre, par laquelle les collectivités doivent publier « le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable », ou RPQS, cette fois avec des données consolidées. Tant pis pour les collectivités qui auront été indûment pénalisées !
Voilà donc une situation incompréhensible pour les collectivités, qui sont contraintes de communiquer les mêmes indicateurs de performances deux fois par an, à quelques mois d’intervalle, en avril puis en septembre.
Pour couronner le tout, à cette situation s’ajoute une autre incohérence. Lorsque la gestion du réseau a été déléguée à un tiers, le délégataire est tenu de fournir à la collectivité compétente les données consolidées nécessaires à la déclaration d’avril, non pas avant le 1er avril, mais avant le 1er juin !
La pénalité n’est pas anecdotique : le Conseil national d’évaluation des normes estime qu’elle représente environ 15 % du coût global des majorations. On voit bien que cette situation est aberrante et le dispositif inefficace. Le CNEN évalue le surcoût de cette « majoration abusive » à environ 528 000 euros par an.
La proposition de loi vise tout simplement à rectifier cette incohérence de dates, à simplifier la procédure de déclaration et à protéger les collectivités d’un doublement indu de la redevance.
Comment ?
L’article 1er vise à empêcher le doublement à tort du taux de la redevance, du fait de données non consolidées avant le 1er avril, en fondant la déclaration de la redevance sur les indicateurs de performances non pas de l’année n-1, mais de l’année n-2, donc à partir des données consolidées publiées dans le rapport du mois de septembre de l’année n-1. Ainsi, le surcoût annuel de 528 000 euros serait supprimé.
L’article 2 tend à rapprocher les obligations déclaratives existantes en imposant aux agences de l’eau de préremplir la déclaration de redevance d’avril, puisque les agences disposeront des éléments pour le faire à partir du rapport qui aura été présenté le 30 septembre de l’année précédente.
Ainsi, les collectivités auraient à fournir leurs indicateurs de performance une seule fois, lors de la présentation du rapport en septembre.
L’article 3 prévoit la suspension pendant deux ans du doublement du taux de la redevance, quels que soient les indicateurs de performance constatés. Ainsi, ce doublement ne serait pas appliqué en 2020 et en 2021 pour les manquements constatés en 2018 et en 2019, ce qui offrirait aux collectivités une période de transition sécurisée sans majoration de redevance.
Enfin, l’article 4 a pour objet l’entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2020.
La commission a un peu ajusté le texte pour permettre à l’outre-mer de bénéficier de ce dispositif ; j’y suis évidemment extrêmement favorable.
Pour terminer, je tiens à rappeler l’origine de cette proposition de loi.
Elle s’inscrit dans le cadre de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, mission qui a été confiée à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation par un arrêté du bureau du Sénat de novembre 2014, dossier sur lequel s’investit beaucoup notre collègue et ami Rémy Pointereau.
La proposition de loi s’inscrit aussi dans la charte de partenariat signée en avril 2016 par Gérard Larcher, président de notre assemblée, par Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes, et par Jean-Marie Bockel, président de la délégation. Cette charte a pour objet de favoriser les synergies entre la délégation et le CNEN afin de rendre plus efficace notre action en faveur de la simplification des normes.
C’est dans ce cadre que le CNEN a saisi le 1er février 2017 notre délégation, qui a bien voulu confier à notre ancien collègue René Vandierendonck, qui a fait le choix de ne pas se représenter et que je le salue au passage, et à moi-même le soin d’élaborer cette proposition de loi.
Afin d’aboutir à une proposition partagée, nous avons souhaité établir un maximum de concertation avec l’ensemble des partenaires concernés. Nous avons organisé le 20 juin dernier une table ronde, comprenant le CNEN, la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, et le ministère de la transition écologique et solidaire.
Après un travail approfondi et de nombreux échanges, au cours de la table ronde et par la suite, nous avons abouti à une solution équilibrée, appuyée par l’ensemble des acteurs. Je tiens à remercier tous les partenaires et tous les participants à cette table ronde pour leur engagement et pour leur esprit d’ouverture : ils nous ont permis de trouver la solution que je vous propose.
Je vous invite, mes chers collègues, à donner une suite opérationnelle à cette mesure de simplification, car ce qui compte est qu’elle puisse s’appliquer, en approuvant cette proposition de loi. (Applaudissements.)
(M. Philippe Dallier remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.
Cette proposition de loi a été déposée par nos collègues Bernard Delcros et René Vandierendonck 1er août 2017. Elle a été cosignée par plusieurs membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit ainsi d’une initiative transpartisane, démarche que je salue.
Le texte répond à un problème bien identifié dans le domaine du service public d’eau potable, qui a été soumis au Sénat en application du partenariat conclu le 23 juin 2016 entre le président du Sénat, Gérard Larcher, le président de la délégation aux collectivités territoriales, Jean-Marie Bockel, et le président du Conseil national d’évaluation des normes, notre ancien collègue Alain Lambert.
Chargés de cette saisine, nos collègues Bernard Delcros et René Vandierendonck ont mené un important travail de concertation avec les différentes parties prenantes avant d’élaborer ce texte. Je tiens à les saluer pour la justesse et le pragmatisme de leurs propositions.
En effet, ce texte donne une solution concrète à des difficultés administratives réelles que rencontrent de nombreux élus locaux. Il s’agit, en substance, d’un problème de calendrier pour la transmission de certains indicateurs qui conduit parfois à une majoration indue de la redevance pour les prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable.
En décalant d’un an la transmission de ces indicateurs, le texte permettra une application stable du mécanisme de majoration.
Par ailleurs, en prévoyant le préremplissage par l’agence de l’eau de la déclaration à effectuer avant le 1er avril, à partir des éléments transmis au préalable dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité de service, il réduira également la charge administrative imposée aux élus locaux.
Cette initiative parlementaire illustre parfaitement le rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales du Sénat. Elle témoigne aussi de notre engagement en faveur de la simplification des normes, qui s’appuie depuis plusieurs années sur une mission spécifique, particulièrement active, dirigée par notre collègue Rémy Pointereau au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Enfin, ce texte concrétise le partenariat établi avec le Conseil national d’évaluation des normes. En ce sens, il montre la voie à suivre pour, je l’espère, de nombreuses autres initiatives de simplification dans les prochaines années – nous en avons grand besoin.
Comme l’a fait notre commission, qui a, il faut le souligner, adopté la proposition de loi à l’unanimité, je vous invite, mes chers collègues, à la soutenir sans réserve. Nous ferons ainsi œuvre utile en faveur des collectivités territoriales.
Permettez-moi de conclure en évoquant de façon plus globale la question de l’eau dans nos territoires.
La qualité de l’eau nécessite une attention permanente, non seulement pour assurer l’alimentation en eau potable, mais également pour lutter contre les pollutions et pour préserver les écosystèmes. La réduction des contaminations résultant de l’usage de pesticides – sujet d’actualité – ou de certains engrais doit être une priorité et s’accompagner de l’identification de solutions de substitution pour nos agriculteurs.
Par ailleurs, dans les prochaines années, la ressource en eau va devenir de plus en plus rare et précieuse, dans un contexte de changement climatique. Le niveau de perte sur les réseaux d’eau potable est en moyenne de 20 %. Autrement dit, un litre sur cinq est perdu dans les réseaux à cause de fuites, soit un milliard de mètres cubes par an pour la France entière. Il est indispensable de poursuivre nos actions pour réduire ces pertes.
À l’avenir, la gestion de l’eau devra permettre de mieux la préserver et de résoudre les conflits d’usages, qui vont se multiplier. Au-delà du présent texte, nous devrons donc être très vigilants et actifs sur ce sujet afin d’assurer une utilisation raisonnée, équitable et durable de ce bien commun. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Pierre Médevielle, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une proposition de loi innovante dans sa genèse qui nous réunit sur l’initiative de Bernard Delcros et de votre ancien collègue René Vandierendonck, initiative dont je les remercie.
Des collectivités ont alerté le Conseil national d’évaluation des normes de difficultés administratives. Un diagnostic a été effectué et il est apparu nécessaire de faire évoluer la loi. Grâce à un partenariat conclu entre le CNEN et le Sénat, les parlementaires ont trouvé une solution, en réunissant l’ensemble des acteurs concernés, les collectivités et les représentants de l’État, cela dans un délai finalement assez bref. En effet, la saisine initiale du CNEN par les collectivités ne date que de quelques mois.
Ce processus illustre parfaitement la logique transpartisane qui doit nous guider pour améliorer l’efficacité collective de nos institutions et pour rechercher la simplification de nos mécanismes administratifs, simplification que le Gouvernement met en œuvre. Je pense notamment à l’empilement que vous avez si bien décrit, monsieur le rapporteur, du haut de votre expérience d’élu local.
En l’espèce, cette méthode a trouvé à s’appliquer au mécanisme de déclaration, par les collectivités, des informations nécessaires au calcul des redevances aux agences de l’eau, s’agissant en particulier de la mise en œuvre du dispositif de doublement de la redevance pour prélèvement d’eau pour l’usage « alimentation en eau potable » lorsque certaines conditions de diagnostic ou de rendement des réseaux ne sont pas réunies.
L’application de ce dispositif d’incitation fiscale pour encourager les collectivités à faire des économies d’eau, bien qu’essentielle à la rénovation de nos réseaux de distribution, s’est en effet avérée administrativement complexe à l’usage. Elle pèse, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, sur nos collectivités locales.
La solution consiste à décaler d’un an la majoration de la redevance afin de leur laisser le temps nécessaire pour transmettre aux agences de l’eau les données techniques nécessaires au calcul. Cela évitera l’émission de titres de redevance majorée donnant lieu à des rectifications et des surcharges administratives inutiles.
Enfin, cette proposition de loi constitue aussi une bonne application du principe « dites-le-nous une fois » en permettant aux agences de l’eau d’utiliser des informations déjà transmises par les collectivités dans un autre cadre.
Je tiens à remercier de nouveau les parlementaires, qui ont su écouter les acteurs concernés et trouver une solution équilibrée. Tout en préservant l’esprit des textes et en assurant la poursuite de la modernisation de nos réseaux, cette solution simplifiera le travail des collectivités sans aggraver la charge de travail des agences de l’eau, qui effectuent depuis plusieurs années un effort de maîtrise de leurs effectifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, de même que la proposition d’extension de la simplification aux offices de l’eau des départements d’outre-mer.
Je défendrai simplement trois amendements rédactionnels visant à améliorer encore la lisibilité du texte et donc à faciliter son application par les agences et offices de l’eau et leurs redevables. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi technique vise à répondre à un problème concret auquel sont confrontées les collectivités. En effet, ces dernières sont parfois amenées à subir indûment une majoration des redevances sur l’eau, ce qui ne semble pas souhaitable dans le cadre de la baisse continue des dotations.
Néanmoins, nous formulons plusieurs réserves.
Premièrement, si la simplification proposée constitue un réel progrès pour les collectivités, qui n’auront plus qu’une seule déclaration à remplir, elle représente un lourd transfert de charge pour les agences de l’eau. Celles-ci devront développer des techniques informatiques et former des personnels à remplir leurs nouvelles missions. Or la situation des agences de l’eau est tendue puisqu’elles verront leurs moyens financiers et humains réduits dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Une telle situation aura des conséquences écologiques et économiques, au détriment de la gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement.
Deuxièmement, comme gage de stabilité pour les collectivités locales, la majoration du taux de la redevance liée à un mauvais entretien ne serait pas appliquée durant deux années. Si les collectivités ne doivent pas être inutilement pénalisées, nous considérons toutefois qu’il est nécessaire de prendre en compte l’état des réseaux, dans un souci d’incitation à la préservation de la ressource.
Je veux dire un mot des territoires de montagne. Le prélèvement sur la ressource est parfois plus important que ce qui serait nécessaire. Cette situation héritée d’aménagements anciens a permis, par le versement de trop-pleins d’eau, de créer une biodiversité particulière. Certaines communes de montagne sont inutilement taxées, alors qu’il n’est pas souhaitable de modifier le mode fonctionnement. Cette situation mériterait également une réglementation adaptée.
Pour finir, il convient de lier les difficultés des collectivités à fournir des éléments aux agences de l’eau à leur perte globale de savoir-faire dans ce domaine. Il faut donc agir non pas uniquement en allégeant les normes, mais également en leur apportant un véritable accompagnement dans l’exercice de leur mission de service public de l’eau.
Cet accompagnement doit se réaliser au travers d’une structure nationale dotée d’un corps de fonctionnaires formés, structure indispensable pour fournir aux élus locaux une mission de conseil, mais également pour promouvoir une utilisation économe de la ressource. Il est inacceptable et dangereux que l’expertise se situe quasi exclusivement au sein des majors de l’eau.
De la même manière, à force de complexité et de réglementations mal adaptées – je pense aux transferts automatiques de compétences –, de nombreuses collectivités vont être amenées à faire le choix de la délégation de service.
Si nous sommes favorables à la simplification des normes, nous estimons que celle-ci ne doit pas se faire au détriment d’un service public de qualité. La situation des agences de l’eau nous paraît beaucoup trop fragile pour que nous leur ajoutions une nouvelle charge.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.
Elle a été déposée au Sénat le 1er août dernier par Bernard Delcros et notre ancien collègue René Vandierendonck, que je salue, ainsi que par les membres, auxquels je me suis associée, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ce qui témoigne du caractère transpartisan de ce texte.
Celui-ci est l’aboutissement de travaux menés en amont, au sein de la délégation, sur la simplification des normes. En effet, il s’inscrit dans la continuité de la signature, le 23 juin 2016, d’une charte de partenariat entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes, dont l’objectif principal est de mettre en œuvre une simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, et notamment des dispositions législatives afférentes au service public d’eau potable.
C’est la raison pour laquelle le CNEN a saisi, le 1er février 2017, la délégation aux collectivités territoriales afin d’examiner l’origine des difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs, communes, EPCI, mais aussi agences de l’eau.
Cette proposition de loi est bien le fruit – nous pouvons le vérifier – d’un riche travail de concertation avec les acteurs concernés et le ministère de la transition écologique et solidaire.
Par ailleurs, une table ronde portant sur ce même objectif s’est tenue au Sénat le 20 juin dernier.
La difficulté majeure mise en avant par le CNEN résulte de « l’articulation de deux obligations » auxquelles sont assujetties les collectivités territoriales. Il s’agit, d’une part, de l’obligation pour celles-ci de renseigner les indicateurs de performance, comme le rendement du réseau ou encore la gestion du patrimoine, devant figurer dans la déclaration de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » avant le 1er avril de l’année suivant celle où le montant est dû ; d’autre part, de l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un EPCI de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, pour consolider ces mêmes indicateurs avant le 30 septembre.
Le caractère précoce de la date du 1er avril peut, en effet, amener les collectivités à déclarer des données non consolidées, alors que le rapport rendu au 30 septembre permet, quant à lui, de renseigner des indicateurs de façon plus certaine.
En outre, il est nécessaire de signaler que cette situation oblige les collectivités à effectuer deux opérations de relevés d’informations, ce qui engendre des coûts supplémentaires.
La proposition de loi sénatoriale que nous examinons a pour objet de mettre en œuvre une « solution de simplification équilibrée et opérationnelle, répondant aux difficultés des collectivités territoriales sans désorganiser les agences de l’eau », afin que les collectivités n’aient plus à supporter de surcoûts.
Elle prévoit, par ailleurs, que le mécanisme de doublement de taux de la redevance pour une année n soit basé sur les indicateurs de performance de l’année n-2 et non pas de l’année n-1. Ainsi, on s’assure que ceux-ci sont bien consolidés.
Il faut également saluer la mesure visant à suspendre temporairement, de façon transitoire en attendant la mise en œuvre effective des dispositions prévues aux articles 1er et 2, la majoration du taux de la redevance « alimentation en eau potable » pour les prélèvements effectués en 2019 ainsi qu’en 2020, quand la présente loi entrera en vigueur.
Il est important de noter que le dispositif a reçu l’accord de tous les acteurs concernés, notamment les agences de l’eau, alors même que celles-ci subiront une légère baisse de leurs recettes.
En conséquence, notre groupe votera cette proposition de loi, adoptée, je le rappelle, à l’unanimité en commission, car elle va dans le bon sens et remplit pleinement l’objectif que nous nous sommes fixé de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a entraîné une importante redistribution des compétences de nos collectivités territoriales. Les transferts ne se sont pas toujours faits sans douleur, à cause parfois d’un manque de concertation ainsi que d’une importante baisse des dotations afférentes aux compétences perdues.
Aujourd’hui de nombreuses collectivités sont surchargées par le poids de leurs nouvelles responsabilités, sans pour autant recevoir l’accompagnement financier correspondant à celles-ci.
S’agissant de la compétence « eau », exercée jusqu’ici par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, la loi NOTRe prévoyait son transfert obligatoire aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2020. Le Sénat, à la demande des maires, avait rejeté cette obligation à l’unanimité en début d’année. Toutefois, l’Assemblée nationale renouvelée l’a réintégré il y a quelques jours. Une nouvelle fois, les territoires n’ont pas été écoutés !
La législation impose aux communes et EPCI le versement d’une redevance annuelle sur les prélèvements en eau de leur territoire. Cette situation entraîne un calcul par anticipation de la consommation des collectivités territoriales. Le caractère approximatif de ces estimations conduit les communes ou EPCI à être régulièrement soumis à des opérations de régularisation, voire à des pénalités financières imprévisibles et coûteuses pour leurs budgets.
Par ailleurs, le contexte financier des collectivités, que chacun de nous connaît, nous oblige plus que jamais à leur donner la visibilité nécessaire pour gérer les budgets communaux.
Soucieux d’accompagner nos communes et EPCI dans une simplification de leurs démarches et obligations administratives, le groupe Les Indépendants ne peut que s’associer à cette démarche de simplification des normes et d’assouplissement de la législation.
Mes chers collègues, nos territoires attendent des mesures fortes : écoutons-les ! J’avais à ce propos déposé, il y a plusieurs mois, une proposition de loi précisant qu’une norme nouvelle adoptée devait faire disparaître une norme existante. J’espère qu’elle finira par être discutée un jour ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Olivier Léonhardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est tout d’abord comme sénateur nouvellement élu que je tenais à m’exprimer pour la première fois dans notre assemblée sur cette proposition de loi qui incarne parfaitement les actions de bon sens devant être engagées et portées par le Sénat.
Les initiatives de ce type, essentielles pour le quotidien de nos collectivités, doivent être multipliées pour renforcer l’efficacité et la crédibilité de notre action publique, et donc la vitalité démocratique de notre pays.
N’ayant pas pu participer aux travaux préparatoires sur ce texte, je tiens à saluer la démarche partenariale et le travail mené par mes collègues qui ont suivi ce processus pragmatique et transpartisan jusqu’à aujourd’hui.
On se focalise bien souvent sur le « trop de normes » en matière de simplification, mais ce texte est aussi l’occasion de rappeler l’enjeu de l’amélioration des normes existantes. Il reste beaucoup à faire !
Je ne reviendrai pas en détail sur le bien-fondé de chacune des dispositions prévues. Je souhaite, en revanche, insister sur les conséquences indirectes de cette mesure, qui pourrait apparaître au premier abord purement technique, et sur ses bienfaits concrets pour la gestion du bien public de l’eau.
J’ai moi-même, dans mes précédentes fonctions de maire de Sainte-Geneviève-des-Bois et de président de Cœur d’Essonne Agglomération, territoire de 200 000 habitants en région parisienne, conduit le passage d’une délégation de service public de dix communes avec dix contrats distincts vers une régie publique de distribution de l’eau potable. C’était non pas un choix idéologique, mais une décision pragmatique et transpartisane pour un territoire avec ses spécificités, afin d’assurer un service public qui garantisse aux usagers une eau de qualité optimale au juste coût.
Or, si nous agissons aujourd’hui pour que les redevances et les majorations appliquées par les agences de l’eau soient fondées sur des données consolidées, soulignons aussi que cette mesure participera indirectement à renforcer la connaissance des réseaux de distribution et donc à rationaliser les choix d’investissement pour éviter les pertes et le gâchis d’eau.
En simplifiant le fonctionnement du service public d’eau potable, nous encourageons nos collectivités à s’investir plus avant dans la gestion du quotidien, nous favorisons des investissements plus pertinents par une meilleure connaissance des réseaux et nous participons à diminuer les pertes d’eau. À cet égard, il faut être clair, les opérateurs qui vendent l’eau n’ont pas toujours eu intérêt à parfaire leurs connaissances des réseaux de distribution.
Il s’avère souvent difficile, voire impossible, de connaître avec précision le rendement des réseaux de distribution à l’échelle d’un territoire ou d’un secteur lorsque les bassins desservis par les producteurs d’eau s’étendent sur des surfaces bien plus vastes. C’est notamment le cas en région parisienne.
Il faut donc développer des outils de mesure précis du rendement des réseaux. La reprise de la distribution d’eau potable par des régies publiques doit s’accompagner de l’installation de compteurs sectoriels qui permettent des investissements optimisés, avec un impact certain sur le coût de l’eau, et par conséquent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Avec ce texte, au-delà de notre volonté de simplifier et de baser les majorations des agences de l’eau sur des indicateurs fiables, nous participons à la réduction de ces majorations par une meilleure gestion du bien public qu’est l’eau.
Le RDSE soutiendra évidemment la présente proposition de loi. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (M. Gérard Longuet applaudit.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, parler de l’eau est devenu une habitude pour nous. Transfert de compétence et délimitation de celle-ci, restauration des continuités écologiques, financement des agences de l’eau, composition des instances de bassin, sans oublier les inévitables fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable ou même les contraintes d’autorisation de pompage : les occasions de nous saisir des questions afférentes à l’eau ont été nombreuses.
Malheureusement, face à l’instabilité législative et financière, face à la liberté d’interprétation que s’autorise parfois l’administration, les élus locaux se trouvent désemparés, et c’est souvent sur le Sénat qu’ils concentrent leurs espoirs. Cette proposition de loi est donc une nouvelle illustration du rôle et du devoir de notre assemblée : se porter au chevet des collectivités locales et des élus, qui ne comprennent pas toujours ce qui se passe « en haut ».
Je veux saluer le travail patient de nos collègues Bernard Delcros, Pierre Médevielle et Jean-Marie Bockel.
Certains considèrent que la portée de la proposition de loi est assez modeste, mais je préfère un petit pas à une idée générale qui produit une loi incolore et insipide. Cette simplification constitue une réponse concrète apportée aux syndicats des eaux et aux collectivités locales, qui éprouvent généralement les plus grandes difficultés à fournir des indicateurs de performance consolidés.
Il s’agit de faciliter la déclaration par les communes des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, laquelle est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année.
Si la transmission des éléments est effectuée au 1er avril de l’année suivante, alors même que la présentation du RPQS, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, est exigible au 30 septembre de la même année, il n’y a rien d’étonnant à ce que les élus aient des difficultés à déclarer des données consolidées.
Le Conseil national d’évaluation des normes a évalué l’économie à 528 000 euros par an. C’est peut-être modeste, mais cela suffit à justifier l’intervention du législateur.
Je dirai un mot sur le financement des agences de l’eau. Madame la secrétaire d’État, vous le savez, l’État a pris la mauvaise habitude d’amputer chaque année le fonds de roulement des agences de l’eau. Cela représente 175 millions d’euros pour 2017. L’État le fait régulièrement depuis 2013, à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an, afin de financer son propre budget. Ce prélèvement, ou plutôt cette captation, s’accompagne d’une diminution drastique et imposée des effectifs des agences de l’eau.
De ce point de vue, le prochain projet de loi de finances prévoit une fois de plus de piétiner le principe, que je croyais sacro-saint, selon lequel « l’eau paye l’eau » et qui est cher à notre ami Rémy Pointereau. Cela pénalisera inévitablement, par contrecoup, les collectivités locales et les syndicats avec qui les agences de l’eau travaillent, ce qui réduira par conséquent leurs capacités d’intervention.
S’agissant des contours de la compétence GEMAPI, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, il conviendrait que le Gouvernement clarifie sa position sur le traitement des eaux pluviales. Selon le Conseil d’État et aux termes d’une récente circulaire, cette compétence relève du bloc GEMAPI, alors que le code général des collectivités territoriales prévoit le contraire.
Malgré ces perspectives difficiles, je me réjouis que le Sénat prenne ses responsabilités et que nous puissions adopter cette proposition de loi. J’espère que le Gouvernement assumera ses responsabilités et usera des outils dont lui seul dispose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis ravi, moi qui suis aussi un jeune élu, de prendre la parole dans cet hémicycle pour défendre un texte réunissant presque toutes les formations politiques du Sénat. Il s’agit là, vous en conviendrez, d’une situation qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur.
Ce texte, empreint de pragmatisme et de bon sens, formule une solution concrète à des difficultés administratives réelles que connaissent nos communes partout en France, en métropole, mais aussi chez nos amis ultramarins.
Au nom du groupe La République En Marche, je salue l’objectif de simplification porté par cette proposition de loi transpartisane, l’intense travail d’évaluation et de concertation réalisé ces derniers mois, ainsi que l’investissement des rédacteurs du texte et de notre rapporteur.
Vous le savez, la simplification est un combat de tous les jours, et ce sujet a d’ailleurs été évoqué lors du débat organisé hier ici même sur l’aménagement du territoire. Je suis persuadé que nous y reviendrons encore et encore. Cette simplification s’inscrit pleinement dans le cap fixé par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires et par le Gouvernement. Nul doute qu’elle sera d’ailleurs, parmi d’autres sujets, au cœur du congrès de l’Association des maires de France de novembre prochain.
Avec cette proposition de loi que nous allons adopter ce soir, nous nous engageons bien volontiers sur cette voie et faisons ainsi figure de premiers de cordée.
J’en profite pour me féliciter également du partenariat signé entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes en 2016.
Partie du réel de nos territoires et de nos communes, cette proposition de loi permet de lutter concrètement contre une insécurité financière vécue – cela a été rappelé – par un grand nombre d’élus locaux. Cette mesure de bon sens supprimera le risque de majoration indue lié à l’obligation de transmettre des informations à une échéance trop précoce et réduira une charge administrative non négligeable pesant sur nos communes. Au plus proche des problématiques des territoires, le Sénat est ici pleinement dans son rôle de représentant des collectivités territoriales, et j’en suis heureux.
Je formule deux souhaits : d’abord, que la proposition de loi que nous allons adopter soit rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; ensuite, que ce texte transpartisan en faveur de la simplification pour nos territoires et nos entreprises soit le premier d’une longue liste. Nous devons partir du réel pour tendre vers un idéal : l’efficacité au service des politiques publiques et de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi n’est pas seulement consensuelle ; elle est aussi technique. C’est un texte important, et je ne dis cela ni parce qu’il est inscrit dans l’espace réservé du groupe Union Centriste, auquel j’appartiens, ni parce que son auteur est notre collègue Bernard Delcros, que je félicite.
Si ce texte est important, c’est parce que la méthode ayant présidé à sa genèse devrait inspirer l’ensemble de nos travaux : une véritable concertation, une réelle démarche de simplification et un résultat transpartisan, le tout sous la houlette de notre délégation aux collectivités territoriales. C’est cela qui devrait être la marque de fabrique du Sénat.
Je ne m’étendrai pas longuement sur le fond. L’objet du texte a en effet été très bien exposé par notre collègue Pierre Médevielle, dont je salue, au nom du groupe Union Centriste, l’excellence du travail malgré des délais très contraints.
La proposition de loi simplifie les rapports entre les collectivités et les agences de l’eau dans le cadre de la redevance sur les prélèvements en eau, et ce sur deux points.
D’une part, pour déterminer le montant de la redevance due au titre d’une année, chaque collectivité doit aujourd’hui transmettre avant le 1er avril de l’année suivante les volumes prélevés, ainsi que plusieurs indicateurs de performance. Cette déclaration avant le 1er avril pose des difficultés à bon nombre de collectivités qui ne disposent pas de données stabilisées aussi tôt dans l’année. Pour remédier à ces difficultés, la proposition de loi prévoit que la transmission des indicateurs de performance pour une année n et l’application éventuelle de la majoration seront dorénavant effectuées non pas l’année n+1, mais l’année n+2.
D’autre part, le texte prévoit le préremplissage de la déclaration effectuée auprès de l’agence de l’eau avant le 1er avril.
Ces mesures constituent de véritables simplifications et sont souhaitées par toutes les parties prenantes.
Pour autant, lorsque l’on parle d’eau, tout n’est pas aussi consensuel.
Je rappelle le problème de la compétence « eau et assainissement », que la loi NOTRe fait remonter obligatoirement à l’intercommunalité d’ici à 2020.
Il y a aussi la question, évoquée par François Bonhomme, du véritable siphonnage du budget des agences de l’eau organisé par l’État depuis 2014. La première ponction de 210 millions d’euros devait être exceptionnelle. Elle a ensuite été fixée à 175 millions et poursuivie dans les budgets 2015, 2016 et 2017. La voici gravée dans le marbre dans le projet de loi de finances pour 2018 sous la forme d’un « plafond mordant », l’État s’autorisant à prélever les recettes dépassant le seuil de 2,1 milliards d’euros. Le prélèvement devrait atteindre de 175 millions à 200 millions d’euros.
Parallèlement, les agences de l’eau voient leurs compétences élargies au financement de l’Agence française pour la biodiversité pour 200 millions d’euros et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 85 millions d’euros.
Au total, l’État va donc ponctionner près de 460 millions d’euros aux agences de l’eau, soit 20 % de leur budget. On est bien loin du principe « l’eau paye l’eau » !
Comme l’a fait remarquer l’Association des maires de France, « ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités » puisque les agences de l’eau subventionnent les projets locaux, et cela à l’heure où il faut en plus mettre en œuvre la compétence GEMAPI !
Il ne s’agit pas là seulement de défendre les collectivités. Demain, les agences de l’eau auront-elles les moyens de remplir les obligations européennes en la matière ? Pourra-t-on satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l’eau qui impose à la France d’améliorer l’état écologique de nos masses d’eau ?
Madame la secrétaire d’État, la réponse à ces questions n’est pas des plus fluides... Néanmoins, le groupe Union Centriste votera la proposition de loi. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, dernier orateur inscrit, qui dispose seulement de deux petites minutes.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, ces deux minutes me suffiront largement, car mon objectif est simplement de rappeler à Mme la secrétaire d’État que les présidents des deux groupes majoritaires du Sénat ont déposé le 11 janvier 2017 une proposition de loi tendant à renoncer au caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux intercommunalités. De mémoire, ce texte a été adopté par le Sénat le 23 février, sans scrutin public, mais sans opposition, c’est-à-dire à une très large majorité, car il répondait à une demande forte exprimée par les élus locaux.
Or, madame la secrétaire d'État, la nouvelle Assemblée nationale a voté le 12 octobre dernier une motion de renvoi en commission, ce qui est assez rare s’agissant d’une proposition parlementaire.
J’aimerais savoir si vous avez l’intention, comme l’article 39 de la Constitution vous le permet, d’utiliser votre maîtrise de l’ordre du jour pour sortir la proposition de loi de cet emprisonnement, de cet encellulement, afin qu’elle soit débattue de nouveau par l’Assemblée nationale.
Je comprends très bien qu’une assemblée composée en large majorité de nouveaux élus se soit donné le temps de la réflexion – ce n’est pas choquant. Mais le temps de la réflexion sur un sujet relativement simple a ses limites, et le Gouvernement a la faculté d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi.
Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si telle est l’intention du Gouvernement. Mes deux minutes sont maintenant épuisées ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson : Monsieur Longuet, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEMAPI, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Cette compétence vise à mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle recouvre des missions d’aménagement des bassins, de gestion, de restauration des cours d’eau et des zones humides, ainsi que d’autres missions que je ne vais pas détailler ici.
La création de la compétence GEMAPI n’a pas donné lieu à l’attribution de nouvelles missions par rapport à celles qui étaient précédemment exercées de manière partagée par tous les échelons de collectivités territoriales.
La compétence GEMAPI regroupe donc au sein d’une même compétence plusieurs missions préexistantes et l’attribue, à titre obligatoire, aux EPCI à fiscalité propre.
M. François Bonhomme : C’est bien le problème !
Mme Brune Poirson : Par conséquent, le mécanisme de compensation des charges transférées entre l’État et les collectivités territoriales ne s’applique pas en matière de GEMAPI.
Pour l’exercice de cette compétence, une taxe facultative, prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts, plafonnée à 40 euros par habitant résidant dans le périmètre et exclusivement affectée aux dépenses liées à son exercice, a été créée.
Le Gouvernement n’entend pas remettre en question cette compétence.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.