Questions orales : Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

Questions orales : Délivrance des cartes nationales d'identité dans les communes nouvelles et les zones de montagne

debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 040, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, le nouveau dispositif de délivrance des cartes d’identité, issu de la réforme Préfectures nouvelle génération, a été généralisé au mois de mars 2017. Actuellement, seules 2 088 communes sont dotées du dispositif de recueil – le DR – et donc habilitées à délivrer les cartes d’identité.
Après plusieurs mois de mise en œuvre et d’observations faites sur le terrain, je pense que cette situation ne peut pas rester figée indéfiniment et qu’il convient d’envisager des évolutions pour tenir compte, d’une part, de la spécificité des territoires et, d’autre part, de l’évolution de l’organisation territoriale.
En ce qui concerne la spécificité des territoires, je pense que, dans les zones de montagne, où les déplacements sont parfois rendus difficiles et les temps de trajet plus longs en raison du relief, de l’altitude ou de l’enneigement, l’implantation des points de délivrance des cartes d’identité mériterait d’être révisée.
Dans le département du Cantal, par exemple, 9 communes sur 247 sont actuellement équipées du DR, alors que quelques autres, non équipées, jouent un vrai rôle de bourg-centre, certes sur un territoire à faible densité démographique, mais très vaste.
Une approche objective, prenant en compte les temps de trajet et les difficultés d’accès, justifierait que ces communes soient autorisées à délivrer les cartes d’identité.
Sur la question de l’évolution de l’organisation territoriale, des communes rurales ont fait le choix, parfois difficile, de se regrouper au sein d’une commune nouvelle pour optimiser leurs compétences et mutualiser leurs moyens. Cette courageuse évolution territoriale modifie le contexte local et confère désormais à ces communes nouvelles une vocation d’offre de services, qui justifierait qu’elles délivrent les cartes d’identité.
Madame la ministre, dans un contexte où la ruralité a besoin de messages positifs de l’État, j’espère que vous pourrez répondre favorablement à ma demande, qui est simplement fondée sur le bon sens venu du terrain.

M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Delcros, sénateur du Cantal, l’évolution des modalités d’instruction des demandes de cartes nationales d’identité dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération vise à sécuriser la procédure de délivrance et à renforcer la lutte contre la fraude. Ainsi, les données personnelles sensibles recueillies lors de la constitution des dossiers doivent transiter par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, comme pour les demandes de passeport.
Dans un rapport publié en juin 2016, l’Inspection générale de l’administration avait calculé le nombre de dispositifs de recueil supplémentaires qu’il convenait d’installer pour assurer une capacité annuelle de production satisfaisante, dans le respect de l’égalité des territoires. À la fin de l’année 2016, 278 stations supplémentaires ont ainsi été déployées avant que le ministère de l’intérieur n’annonce, en mars 2017, le déploiement de 250 nouveaux dispositifs.
Les préfets ont été informés, en juillet, de la répartition par département de ces stations biométriques qui a été décidée en considération du taux d’utilisation des stations existantes et de la fréquence des délais de rendez-vous supérieurs à 30 jours. Dans les départements répondant à ces critères, il appartient aux préfets, en concertation avec les associations départementales des maires, de répartir ces nouveaux dispositifs.
Dans le Cantal, le taux d’utilisation peu élevé des dispositifs installés ainsi que l’existence de délais de rendez-vous dans les mairies satisfaisants ont amené le ministère à reconduire le dispositif existant.
J’entends parfaitement, monsieur le sénateur, les questions que vous avez soulevées de proximité et d’accessibilité du service public, notamment en zone de montagne ou dans les communes nouvelles qui sont amenées à fournir de nouveaux services. Cela dit, à l’heure actuelle, comme je vous l’ai indiqué, le système a été reconduit dans le Cantal.
Toutefois, les mairies qui le souhaitent peuvent permettre aux usagers, à l’aide d’un simple ordinateur équipé d’un scanner et relié à internet, d’effectuer, dans leurs locaux, une prédemande en ligne, ce qui ne retire pas, toutefois, la nécessité d’une prise des empreintes digitales.
En outre, un dispositif de recueil mobile a été mis à la disposition des mairies dans chaque département, afin notamment de recueillir, de manière itinérante, les demandes d’usagers ayant des difficultés à se déplacer, singulièrement les personnes âgées ou hospitalisées. Dans le cadre d’une convention passée avec le préfet, ce dispositif de recueil mobile peut être mobilisé au profit des communes non équipées, ce qui peut naturellement concerner les communes nouvelles.
L’ensemble de ces mesures traduit les efforts du Gouvernement pour faire face aux questions liées au souci de proximité, mais j’ai bien conscience, monsieur le sénateur, de ne pas répondre complètement à votre désir de voir certaines communes équipées. Je pense tout de même que le plan Préfectures nouvelle génération répond à ce souci de proximité.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Ce point précis de la délivrance des cartes d’identité touche un sujet de fond plus général, celui des critères de décision en matière de politique publique. On constate malheureusement, depuis de nombreuses années, que ces critères, en l’espèce le taux d’utilisation ou le délai de rendez-vous, sont purement urbains. Ils ne tiennent pas compte des situations en zone rurale. Certes, dans ces zones, il n’est pas besoin d’attendre trois semaines afin d’obtenir un rendez-vous pour demander une carte d’identité, mais sur des territoires à faible démographie, les vastes espaces entraînent des temps de transport très longs et des difficultés d’accès.
Je suis de ceux qui pensent que la seule politique efficace et juste d’aménagement du territoire est celle qui prend en compte la diversité et apporte des réponses différenciées. L’équité territoriale ne consiste pas à apporter la même réponse à tous, mais plutôt à prévoir des adaptations à la réalité du terrain. Toutes les décisions que nous prenons doivent croiser plusieurs critères, fondés à la fois sur la démographie et l’aménagement du territoire. C’est ainsi que nous réussirons à réduire la fracture territoriale et à adresser des messages positifs à la ruralité.