Redressement de la justice : Article 1er
debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux programmes spécifiques regroupent les crédits de l’autorité judiciaire, l’un comprenant les crédits des juridictions judiciaires, l’autre ceux du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits de l’autorité judiciaire sont exonérés de la procédure de mise en réserve prévue pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et sur les autres titres des programmes dotés de crédits limitatifs. Ces crédits ne peuvent faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13. »
II. – L’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère et MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : L’article 1er de la proposition de loi organique prévoit déjà, à juste titre, de mettre fin à la procédure de gel budgétaire pour les programmes des juridictions judiciaires et du Conseil supérieur de la magistrature, afin de sanctuariser les crédits consacrés au fonctionnement de l’autorité judiciaire.
Nous souhaiterions aller plus loin, en ouvrant le débat sur l’opportunité de créer une nouvelle mission budgétaire, à côté de la mission « Justice », rassemblant les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire.
Le premier avantage de cette solution serait d’améliorer la lisibilité du budget, en rendant plus explicite la distinction entre la part des crédits destinée au fonctionnement des prisons et celle qui est affectée à l’autorité judiciaire. Cela permettrait également de mettre fin au dilemme contraignant à choisir entre Pierre et Paul, qui hante peut-être les ministres de la justice lorsqu’ils arbitrent entre la rénovation du parc carcéral et l’augmentation des moyens dans les juridictions. Les parlementaires connaissent bien la difficulté de ce choix, en raison des règles d’amendements budgétaires qui s’imposent à eux !
Nous ne minimisons pas les obstacles, tant ces deux objectifs sont prioritaires, et nous n’ignorons pas qu’ils ont des ramifications communes. Cependant, il nous semble important de nous assurer que l’ambition de régulation de la population carcérale n’influence pas la décision des juges chargés de prononcer ou de faire appliquer des sanctions. De ce point de vue, une plus stricte séparation budgétaire nous semblerait salutaire.
Cette séparation pourrait ainsi distinguer les deux fonctions qui cohabitent actuellement au sein de la mission « Justice » : juger et punir.
Enfin, nous souhaiterions insister sur le fait que des marges de manœuvre existent. Certains observateurs avisés ont fait remarquer que, dans la période courant de 2002 à 2016, les crédits accordés aux juridictions judiciaires ont augmenté de 60 %, contre 109 % pour les juridictions administratives.
Il est grand temps de traduire ces constats en engagements réels et de prendre des mesures budgétaires à la hauteur des difficultés de fonctionnement que rencontre l’autorité judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Bigot : La commission n’est pas favorable à cet amendement. Si celui-ci a pour objet de rendre plus visibles les crédits de la mission « Justice » et ceux de l’administration pénitentiaire, les programmes budgétaires respectifs y pourvoient déjà, et il est possible d’en prendre connaissance.
Cette tendance, toutefois, pourrait aller dans un sens qui n’est pas souhaitable, celui d’une distinction, voire d’une sortie de l’administration pénitentiaire du champ de compétence du ministre de la justice, comme certains l’ont proposé. Compte tenu de tout ce que nous avons dit aujourd’hui, cette évolution ne nous semble pas souhaitable. Il convient donc de maintenir le lien existant. De ce point de vue, conserver tout le budget dans la même mission nous paraît aujourd’hui plus sage.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme Josiane Costes : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE