Redressement de la justice : Article 2

Redressement de la justice : Article 2

debate, 24/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des articles 3-1, 28, 28-2, 28-3, 37, 38-1, 38-2, 40-2, 41-5, 41-12 et 41-27, nul magistrat ne peut être affecté moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. »
II. – L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par dérogation, les magistrats ayant exercé leurs fonctions depuis au moins dix années dans la même juridiction au 1er septembre 2018, se mettent en conformité avec les obligations résultant du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans les trois années suivant le 1er septembre 2018.
La procédure prévue à l’article 2-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 de la présente loi organique, s’applique à ces magistrats.
Par exception au premier alinéa du présent II, le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l’article 10 de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’article 2, aux termes duquel les magistrats ne pourraient être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction.
Comme le relèvent l’ensemble des magistrats, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi, car cela interdirait toute exception due à des circonstances particulières, comme une maladie, par exemple.
En outre, cette solution autoritaire aurait pour effet, ainsi que le soulignent les magistrats, de renforcer encore la désaffection pour les juridictions dites « fragiles » et peu attractives, les magistrats craignant de devoir y rester trois ou quatre ans. La conséquence serait la multiplication des demandes de disponibilité, lesquelles apparaissent bien souvent comme la seule solution pour quitter une affectation devenue insupportable.
S’il est vrai que certaines fonctions ou juridictions sont en difficulté, car elles sont délaissées, le problème ne sera résolu que par une gestion plus adaptée des ressources humaines par le ministère de la justice. C’est ainsi qu’une plus grande stabilité des magistrats dans leur poste sera possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Bigot : La commission n’est pas favorable à cet amendement : il est essentiel que des magistrats puissent rester en poste.
Néanmoins, nous avons été sensibles à ce que nous ont dit les personnes que nous avons auditionnées, et nous avons proposé à la Commission d’ajouter la possibilité, pour le Conseil supérieur de la magistrature, de déroger à cette obligation et de tenir compte de l’éventualité d’un avancement sur place.
S’agissant de la difficulté, pour certaines juridictions, d’accueillir du monde, il est vrai que, aujourd’hui, la vacance des postes est telle que des magistrats sont tentés de partir très vite vers des emplois qui leur conviennent mieux que ce qu’ils acceptent en première affectation. Lorsque l’effectif sera complet, cela sera un peu différent.
En revanche, nous l’avons écrit dans le rapport, il nous semble utile, comme dans d’autres administrations, de proposer aux magistrats des incitations, qu’il s’agisse de moyens financiers ou de possibilités d’avancement plus rapide, pour les conduire à postuler sur des postes peu demandés. Ces solutions dépendent entièrement du pouvoir réglementaire, et non du législateur.
En l’état, notre proposition est bien accueillie par nombre des magistrats que nous avons auditionnés,…

M. Pierre Ouzoulias : Nous n’avons pas entendu les mêmes !

M. Jacques Bigot : … et elle nous semble bonne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est indéniable que certaines juridictions connaissent un turn-over extrêmement important, lequel est de nature à poser de véritables difficultés de fonctionnement, je peux le constater à chacun de mes déplacements.
Cette situation a principalement pour origine les vacances de postes, qui accentuent ce taux de roulement. Or celles-ci ont vocation à se résorber progressivement – c’est en tout cas l’objectif que nous nous fixons.
Aujourd’hui, en gestion, un délai minimum de deux ans d’exercice est déjà mis en œuvre par notre ministère et par le Conseil supérieur de la magistrature, sauf circonstances particulières. Ce délai est porté à trois ans pour les emplois de chefs de juridiction et de cour.
Il nous semble donc que la fixation, dans l’ordonnance statutaire, d’une durée minimale d’exercice des fonctions n’est pas nécessaire et pourrait, au contraire, emporter des conséquences néfastes pour le corps des magistrats sur l’ensemble du territoire.
En effet, le défaut d’attractivité de certaines juridictions et de certaines fonctions risquerait d’être accru si les magistrats y sont nommés pour une durée incompressible de trois ou quatre ans. Nous ne le souhaitons pas, parce que cela aboutirait à la suppression d’une indispensable souplesse dans la gestion des ressources humaines, dont nous avons besoin aujourd’hui pour assurer le service de la justice sur l’ensemble du territoire.
S’agissant de la fixation d’une durée maximale d’exercice de fonction à dix ans dans la même juridiction, je rappelle que le dispositif actuel prévoit déjà une durée maximale de dix ans pour les fonctions spécialisées, ainsi que pour les conseillers ou avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, et de sept ans pour les chefs de cour et de juridiction.
Ce dispositif apparaît suffisant et adapté pour assurer la mobilité des magistrats et amoindrir les effets négatifs d’un exercice professionnel trop long dans une même juridiction. Cette mesure risque de créer des difficultés de gestion en cas d’élargissement à toutes les fonctions de magistrats.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement proposé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Labbé, Menonville, Requier, Vall et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
dans la même
insérer les mots :
fonction au sein de la même
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi organique, lequel prévoit que les magistrats ne peuvent être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction, sauf exception prévue par ailleurs.
Dans une perspective d’efficience, nous considérons que des gains de productivité pourraient être effectués en étendant cette obligation à la fonction, afin de permettre une plus grande spécialisation de nos magistrats. Il n’est pas rare, en effet, d’observer d’importantes rotations susceptibles de nuire à la continuité du service.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Bigot : La proposition de loi prévoit déjà, pour les fonctions spécialisées, une durée minimum de quatre années.
S’agissant des fonctions non spécialisées, le magistrat est nommé dans le tribunal de grande instance, à charge pour le président, dans le cadre de l’ordonnance de roulement et après avis de l’assemblée générale des magistrats, de l’affecter ensuite dans des fonctions conformes aux besoins du moment dans la juridiction. Rigidifier ce processus dans la loi organique nous paraît contraire à toute cette organisation.
Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme Josiane Costes : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par MM. J. Bigot et Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
dont la nomination est intervenue avant le 1er septembre 2018 et
2° Remplacer les mots :
au 1er septembre 2018,
par les mots :
à compter de cette même date
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant l’expiration de leur dixième année d’affectation dans la même juridiction
La parole est à M. le corapporteur.

M. Jacques Bigot : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. Philippe Bas : Mme la garde des sceaux n’est pas favorable à la cohérence ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai fait part de mon opposition à l’ensemble de ce dispositif : la cohérence me commande donc de rejeter sa cohérence ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)