Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 6 (nouveau)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 6 (nouveau)

debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 1158, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 1145, le mot : « physique » est supprimé ;
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le second alinéa de l’article 1145 est supprimé ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous partageons la position de la commission sur la nécessité de préciser la définition de la capacité des personnes morales. Le Gouvernement n’avait aucunement souhaité, en consacrant la capacité des personnes morales dans le code civil, modifier le droit positif. La référence aux actes utiles à la réalisation de l’objet statutaire ne visait nullement à exiger une appréciation en opportunité de l’acte au regard de l’intérêt social. De la même manière, le Gouvernement n’entendait pas, par ce texte, remettre en cause les solutions propres à chaque forme de personne morale.
J’ai entendu toutefois les craintes émises par les praticiens sur la portée qui pourrait être donnée à ce texte. Le récrire pour poser le principe de capacité limitée des personnes morales et renvoyer aux textes propres à chaque personne morale me semble donc opportun.
Je vous soumets donc un amendement de nature purement rédactionnelle visant à préciser le renvoi opéré aux règles spéciales en prévoyant que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Le Gouvernement reconnaît au travers de cet amendement, au moins implicitement, que la rédaction de l’ordonnance posait de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission, après un échange avec les services de la Chancellerie, de la corriger.
Dans ces conditions, je dois avouer que je ne comprends pas bien pourquoi notre rédaction ne convient pas ou plus, d’autant que celle qui est proposée par le Gouvernement me paraît quelque peu restrictive.
Dire que « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles » suppose qu’il existe bien des règles claires, écrites, ce qui n’est pas évident en droit des sociétés, contrairement au droit des associations.
La formulation retenue par la commission – « dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles » – me semble plus large, plus adaptée à la diversité des droits spéciaux. Selon moi, elle est un peu plus ciselée !
Pour autant, madame la garde des sceaux, il ne m’apparaît pas que votre proposition soit de nature à constituer une écharde dans nos relations ! (Sourires.) Pour cette raison, j’émettrai un avis de sagesse positive.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)