Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article additionnel après l'article 7
debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : L’adoption de cet amendement ne bouleverserait que de façon très relative l’économie générale du texte…
L’amendement vise simplement à supprimer les mots « la cause de la nullité doit avoir cessé », cette mention étant superfétatoire. S’il s’agit d’une nullité subjective, c’est une évidence car sinon elle vicierait la confirmation – je pense à un vice du consentement tel que l’erreur, le dol ou la violence. S’il s’agit d’une nullité objective, l’acte est sans doute atteint et, en pratique, au regard de la jurisprudence, la confirmation de ce dernier se trouve interdite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Je dois dire que je me suis posé la même question que vous sur cette disposition, mon cher collègue. J’en ai fait part au Gouvernement, puis, après réflexion, j’ai renoncé à modifier le texte.
Le code prévoit ce que l’on appelle une action interpellative dans l’hypothèse où un contrat est entaché d’une cause de nullité. Une partie peut demander à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois. Ce dispositif a pour but de purger le débat sur la nullité, pour sécuriser le contrat ou, le cas échéant, pour en demander l’annulation.
Pourquoi est-il logique de prévoir que la cause de nullité doit avoir cessé pour que cette action interpellative puisse être mise en œuvre ? Je précise que cela ne vaut que pour les cas de nullité relative, car on ne peut pas confirmer un contrat entaché d’une nullité absolue. L’objectif est de protéger la partie qui pourrait se prévaloir de la nullité pour faire annuler le contrat, pour éviter qu’elle ne soit atteinte par la forclusion de l’action en nullité, dans les six mois de l’interpellation, si l’autre partie, à l’origine de la nullité, l’interroge.
Par exemple, en cas de vice du consentement du fait de violences ou d’un dol qui demeure caché, si le contractant peut interroger le cocontractant toujours soumis à une situation de violence ou toujours ignorant du dol dont il est victime – c'est-à-dire dans une hypothèse où la cause de la nullité n’a pas cessé –, celui-ci pourrait être contraint de confirmer le contrat sans plus être en mesure de se prévaloir de sa nullité ultérieurement.
Voilà pourquoi, après avoir beaucoup réfléchi à cette question, j’ai renoncé à modifier le texte. J’en reste là, avec l’accord de la commission, et je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour une fois, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur et je me rallierai assez volontiers à la proposition du sénateur de Belenet.
L’article 1183 du code civil permet à une partie qui a connaissance d’une cause de nullité affectant le contrat et dont pourrait se prévaloir un jour l’autre partie de lui demander de prendre position afin de régler, sans attendre, le sort du contrat.
Ce texte permet de sécuriser la transaction : l’autre partie disposera en effet d’un délai de six mois soit pour confirmer le contrat, c’est-à-dire renoncer à l’action en nullité, soit pour agir en nullité. L’exigence selon laquelle la cause de nullité doit avoir cessé visait à empêcher que le contractant toujours sous l’emprise de la violence ou qui n’aurait pas connaissance de son erreur puisse se voir imposer la confirmation du contrat.
Comme le relève M. de Belenet, cette condition peut toutefois être mal comprise pour certaines causes de nullité, telles que le non-respect d’un formalisme protecteur ou le caractère dérisoire de la prestation de l’autre partie. Elle doit, en réalité, être lue à la lumière de l’article 1182 du code civil, qui définit ce qu’est la confirmation : celle-ci n’est admise que si celui qui pourrait se prévaloir de la nullité agit en connaissance de la cause de nullité et, en cas de violence, si celle-ci a cessé.
Il va de soi que le texte n’exige pas que le contrat soit régularisé, mais seulement que le contractant que la loi vise à protéger ait eu pleinement connaissance de la cause de nullité affectant le contrat.
L’adoption de l’amendement déposé par M. de Belenet, en supprimant cette condition, permettrait de lever toute ambiguïté sur la portée du texte. En application de l’article 1182, la confirmation n’est de toute façon possible que si la cause de nullité est connue et, en cas de violence, si celle-ci a cessé.
J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)