Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 11 (nouveau)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 11 (nouveau)

debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit ici de supprimer l’exigence d’écrit à peine de nullité pour la cession de dettes. Vous le savez, la cession de dette permet à un débiteur de se libérer d’une dette en donnant à son créancier un autre débiteur. Par exemple, l’acquéreur d’un immeuble peut avoir intérêt à prendre en charge la dette d’emprunt de son vendeur ; il se peut également, dans des relations d’affaires, qu’une entreprise cède sa dette envers un fournisseur à une entreprise cliente débitrice à son égard.
L’ordonnance a consacré et organisé la cession de dettes pour répondre aux besoins des praticiens. Exiger qu’une telle cession se fasse nécessairement par écrit, à peine de nullité de l’acte, est-il nécessaire ? Il me semble que non.
Le droit français obéit en effet au principe du consensualisme : les praticiens ne sollicitent pas cet écrit, la sécurité juridique ne l’exige pas et les règles du droit de la preuve s’appliqueront, le cas échéant, en cas de contentieux. Les instruments concurrents tels que la délégation ne sont d’ailleurs pas soumis à écrit à peine de nullité.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à supprimer cette exigence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Sur ce sujet, je ne pourrai pas faire les mêmes efforts que précédemment…
En effet, alors même qu’un écrit est imposé par les dispositions du code civil dans leur rédaction issue de l’ordonnance pour la cession de créances ou de contrat, il n’était pas exigé pour la cession de dettes. La commission des lois a tout simplement souhaité harmoniser le formalisme qui s’attache à ces trois types de cession, estimant qu’il n’existait aucune justification à exiger un écrit pour les deux premiers et pas pour le troisième.
Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’exigence d’un écrit pour les cessions de dettes.
Il me semble d’ailleurs que, durant nos auditions, les praticiens qui se sont exprimés sur l’article 11 du projet de loi ont souhaité, en règle générale, qu’un écrit ne soit requis dans aucun des trois types de cession… En tout cas, aucun n’a accepté qu’une différence soit faite entre eux en la matière. C’est donc uniquement dans le cadre de l’harmonisation du droit que la commission a ajouté ce point. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)