Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 15 (nouveau)

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 15 (nouveau)

debate, 17/10/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er octobre 2016.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit ici de rétablir à l’identique le texte régissant l’application dans le temps de l’ordonnance.
Je comprends le souhait de la commission d’éviter que l’ordonnance ne s’applique à des contrats ou à des actes passés avant le 1er octobre 2016, date de son entrée en vigueur. Le Gouvernement, attaché à la sécurité des transactions, partage d’ailleurs ce souhait. C’est pourquoi l’article 9 de l’ordonnance prévoit expressément que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de cette date.
Pour les actes juridiques antérieurs, c’est le principe de survie de la loi ancienne qui s’impose. L’ordonnance ne prévoit que trois exceptions, pour les trois actions dites « interrogatoires » permettant de purger certaines situations juridiques incertaines. Aucune autre exception n’est prévue.
Le texte est donc sans ambiguïté : aucune autre disposition, même d’ordre public, ne s’applique aux contrats antérieurs.
La précision que la commission souhaite adopter nous semble donc inutile, d’autant plus qu’elle ne répondra pas, me semble-t-il, à la préoccupation que vous exprimez, monsieur le rapporteur. En effet, les décisions jurisprudentielles qui sont citées dans le rapport ne font pas application d’articles de l’ordonnance non encore entrés en vigueur au motif qu’ils seraient d’ordre public ou qu’ils régiraient les effets légaux du contrat. En réalité, dans ces décisions, la Cour de cassation interprète certaines règles anciennes non écrites à la lumière du droit nouveau issu de l’ordonnance, sans pour autant appliquer directement celui-ci.
Je vous propose donc d’en rester aux règles simples fixées par les dispositions transitoires de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Madame la garde des sceaux, nous sommes entièrement d’accord sur la portée que doit avoir l’article 9, mais nous pensons que cette portée pourrait donner lieu à certaines discussions jurisprudentielles. C’est pourquoi la commission a voulu conforter l’interprétation que nous partageons avec vous.
La question de l’application de l’ordonnance aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur est particulièrement débattue. La position la plus simple, la plus largement partagée et qui est aussi celle qui a été retenue par la commission est de protéger l’intention des parties au moment où elles ont conclu le contrat.
En d’autres termes, nous sommes d’accord pour dire que la loi ancienne dans toute son intégrité doit continuer à régir les contrats anciens, au nom de la liberté contractuelle, de la sécurité juridique, de la loyauté et de la prévisibilité du droit ; au nom également de la protection constitutionnelle des contrats légalement conclus, qui ne peuvent être remis en cause, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que pour des motifs d’intérêt général, motifs que l’on ne distingue pas ici.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation laissent penser que celle-ci voudrait bien appliquer de larges pans de la loi nouvelle aux contrats anciens, ce qui serait, pour moi comme pour vous, une dénaturation de l’intention du législateur, par ailleurs très discutable d’un point de vue constitutionnel. Vous pensez que la rédaction du Gouvernement nous évite ce risque ; je ne le crois pas.
D’une part, dans un arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de cassation a écarté un article, rédigé de façon parfaitement similaire, à l’article 9 de l’ordonnance, prévoyant le maintien de la loi ancienne, sauf exceptions expressément et limitativement énumérées, dans une affaire de bail d’habitation. C’est la preuve que la rédaction du Gouvernement ne suffit pas.
D’autre part, dans deux arrêts beaucoup plus récents, des 24 février et 21 septembre 2017, qui font donc application de l’ordonnance, la Cour interprète les règles anciennes du code civil en matière de contrat au regard de la loi nouvelle en changeant en réalité leur portée, ce qui n’est pas satisfaisant.
La rédaction de la commission n’est sans doute pas parfaite, mais elle indique clairement l’intention du législateur : les contrats anciens doivent toujours être régis par la loi ancienne, conformément à l’intention des parties, qui, sinon, n’auraient peut-être pas conclu. Nos travaux préparatoires ont une valeur, qui doit complètement éclairer les magistrats.
Madame la ministre, j’y insiste, nous visons exactement le même objectif, mais nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la rédaction du texte. Vous pensez que le texte suffit ; pour ma part, je pense qu’il faut ajouter une garantie.
Dans le même esprit que celui que j’ai manifesté depuis le début des débats qui s’achèvent ce soir avec cet amendement, il me semble que le Gouvernement, estimant que la protection supplémentaire apportée par la commission va tout à fait dans le sens de ses propres préoccupations, pourrait retirer cet amendement. S’il ne le faisait pas, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite répondre brièvement à la question que m’a posée Mme Loisier.
Madame la sénatrice, je comprends pleinement votre préoccupation. C’est vrai, les juridictions américaines retiennent largement leur compétence en cas d’opération impliquant un paiement en dollars.
Il me semble cependant que le droit des contrats dont nous parlons ici n’a pas vraiment vocation à régler une telle difficulté. La réforme dont nous discutons, je crois, rendra plus intéressant le fait de soumettre au juge français des contrats internationaux. C’est d’ailleurs ce qui ressortait du rapport Canivet, dont l’un d’entre vous a fait mention tout à l’heure, sur la question de l’attractivité de la place de Paris. Néanmoins, vous avez raison sur ce point, et je crois qu’il s’agit d’une question générale sur laquelle il convient de travailler.
Enfin, madame Goulet, je suis bien sûr ouverte à une évaluation de la portée des dispositions de l’article 1343-3 du code civil. Peut-être cette évaluation serait-elle pertinente à échéance de dix-huit mois ou de deux ans, pour bien mesurer l’impact de la mesure.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans remercier la commission des lois, notamment son rapporteur. Monsieur Pillet, vous avez compris le souci du Gouvernement de stabiliser la situation juridique, telle qu’elle est née de l’ordonnance du 10 février 2016. J’ai bien conscience que vos amendements étaient tous écrits dans un esprit constructif, que je tiens ici à saluer.

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(Le projet de loi est adopté.)