Renforcement du dialogue social : Vote sur l'ensemble
debate, 27/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Comme d’autres, je suis présent dans l’hémicycle depuis lundi après-midi. En cet instant, je m’exprimerai en mon nom personnel, mais aussi au nom d’un certain nombre de mes collègues.
Ayant soutenu et voté la loi Rebsamen et la loi El Khomri, j’ai adopté, en cohérence avec cette position, une approche favorable du projet de loi soumis à notre examen cette semaine. Depuis lundi, j’ai apporté à ce texte un soutien certain, mais aussi nuancé et vigilant – s’agissant notamment du travail de nuit, des prud’hommes ou de la pénibilité –, toujours guidé par la défense des convictions et des valeurs qui sont les miennes.
La procédure des ordonnances est conforme à nos institutions républicaines, cela ne fait pas débat. Elle a d’ailleurs été largement utilisée par les gouvernements de gauche depuis le début de la Ve République.
Sur le fond, la primauté des accords d’entreprise et de branche est de plus en plus régulièrement affirmée, et ce depuis une ordonnance Auroux de janvier 1982, ce qui est assez surprenant.
Je souhaite insister fortement, madame la ministre, sur la nécessité de conforter les moyens destinés à assurer la présence syndicale dans les entreprises. C’est selon moi un levier indispensable du renforcement du dialogue social. À cet égard, je me félicite de l’adoption hier de l’amendement tendant à créer, au sein de l’instance unique de représentation des salariés, une commission spécifique chargée de traiter des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
D’une façon plus générale, je partage l’idée que les décisions que nous prenons doivent absolument pouvoir être mises en œuvre et fonctionner dans la réalité. Il y va de la crédibilité de l’action politique.
Entre certaines situations aujourd'hui insupportables, indignes pour les salariés ou défavorables au développement économique et le monde idéal dont nous avons tous une vision et dont nous rêvons, il existe – c’est ma conception de l’action politique – un champ de la réforme ambitieuse.
L’ambition peut être d’aller plus loin en matière de prise en compte des quatre derniers critères de pénibilité, comme nombre d’entre nous l’ont demandé cet après-midi. Nous souhaitons une réforme ambitieuse qui à la fois prévoie des protections nouvelles pour les salariés – à cet égard, nous attendons, madame la ministre, les textes relatifs à la sécurisation des salariés, c’est-à-dire portant sur la formation professionnelle et sur le chômage – et permette d’accroître notre efficacité économique, sans détruire notre système de protection sociale.
En conclusion, je serai amené à voter contre ce projet de loi, pour marquer mon opposition très forte aux modifications qui y ont été apportées par la majorité sénatoriale au fil du processus législatif. Nous formerons bien sûr notre jugement définitif lorsque nous connaîtrons le texte des ordonnances et nous l’exprimerons lors de l’examen du projet de loi de ratification. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Nous arrivons donc au terme de la discussion de ce projet de loi. Durant quatre jours, les membres de notre groupe sont intervenus pour en critiquer les conséquences négatives. Nous avons démontré en quoi le postulat qui fonde ce projet de loi est faux : penser qu’une amélioration de la productivité des entreprises pourrait résulter de la réduction des droits des salariés relève d’un raisonnement indigent.
Nous avons dénoncé une rupture d’égalité des droits entre les salariés et souligné qu’il est dangereux de réduire le pouvoir de ceux-ci dans l’entreprise et leurs droits syndicaux.
Parmi les nombreux reculs que comporte le texte, nous citerons le plafonnement des indemnités de licenciement, la suppression du compte pénibilité, la réduction des délais de recours aux prud’hommes, la fusion des instances représentatives du personnel.
Non, mes chers collègues, il n’est pas difficile de licencier en France ! Non, les contraintes qui pèsent sur les entreprises ne sont pas trop rigides, notamment en matière de licenciement. Pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur les indicateurs publiés par l’OCDE qui permettent de comparer ce que l’on appellera, selon le point de vue où l’on se place, les rigidités imposées aux patrons ou les protections accordées aux salariés.
Ainsi, en matière de licenciements individuels, nous nous situons dans la moyenne des pays étudiés. En termes de délais de préavis, d’indemnités de licenciement, les dispositions de notre code du travail ne sont pas plus contraignantes, en moyenne, qu’elles ne le sont dans d’autres pays. L’OCDE, qu’on ne peut tout de même pas soupçonner de complaisance à l’égard de notre modèle social, rappelle même qu’il est plus facile de faire un plan social en France qu’en Irlande, en Hongrie, en Allemagne, en Suisse, en Italie, en Belgique, parmi d’autres pays.
Malgré ces éléments objectifs, le Gouvernement a choisi d’aligner son texte sur le cahier de revendications du MEDEF. Logiquement, vous avez refusé l’intégralité des amendements que nous avons proposés visant à renforcer les droits des salariés dans les entreprises. Vous avez également refusé l’ensemble de nos propositions alternatives, qu’il s’agisse de l’interdiction des licenciements boursiers, de l’instauration d’un droit de veto des représentants du personnel, de la réparation intégrale par les prud’hommes, des mesures de protection juridique des syndicalistes…
En réalité, outre que votre projet de renforcement du dialogue social réduira les protections des salariés, il sera contre-productif au regard de la santé de notre économie. C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Je voudrais remercier le président-rapporteur de la commission des affaires sociales, laquelle a introduit des ajouts peu nombreux, mais importants, précis et conformes à la philosophie du texte. Ils visent en effet à instaurer la flexibilité nécessaire pour fluidifier les parcours vers l’emploi tout en prévoyant un certain nombre de garanties en matière de protection des salariés.
Nous avons effectué un travail important en commission et serons attentifs à ce qu’en conservera la commission mixte paritaire. Comme nous l’avions annoncé, nous voterons ce projet de loi, un certain nombre de nos amendements ayant été adoptés. Nous nous retrouverons dès la semaine prochaine, madame la ministre, et suivrons avec une grande vigilance la suite du processus législatif.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Lorsque nous avons abordé l’examen de ce projet de loi, nous avions des craintes, des inquiétudes sur ses orientations, madame la ministre. Malheureusement, les débats et les réponses que vous nous avez apportées ne les ont pas dissipées, bien au contraire.
Vous avez trouvé dans l’hémicycle une majorité qui, non contente de soutenir votre projet, est même allée plus loin que ce que vous proposiez. C’est une mauvaise nouvelle pour les salariés et l’ensemble du monde du travail, mais ce n’est pas non plus, comme l’a dit mon collègue Dominique Watrin, une bonne nouvelle pour l’économie. La mise en œuvre de vos propositions ne va pas ouvrir la voie à un recul du chômage, bien au contraire. Le MEDEF se réjouit de cette réforme, contrairement aux grandes organisations syndicales.
Prétendument pour réduire le chômage, vous avez choisi de faciliter les licenciements, de limiter les recours pour les salariés, de plafonner les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, de fusionner les institutions représentatives du personnel, d’étendre à de nombreux domaines l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, avec toutes les inégalités que cela va engendrer, de rendre la loi supplétive, voire accessoire, de généraliser la précarité en créant des CDI de projet – j’ai dénoncé cet oxymore – qui sont en fait des CDD… Bref, vous allez créer une société de « mini-jobs », une société où l’on travaille encore plus le dimanche et la nuit, un monde du travail où l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste un simple objectif. Ce n’est vraiment pas une bonne nouvelle !
Quant à nous, nous nous félicitons tout de même d’avoir obtenu davantage de soutien de la part d’un certain nombre de nos collègues socialistes que lorsque nous nous sommes battus contre la loi El Khomri. C’est un point d’appui intéressant pour construire l’avenir et des propositions alternatives.
Vous avez pris pour cible, madame la ministre, les salariés, ceux qui n’ont pas la chance de bénéficier de stock-options, de parachutes dorés. Notre combat n’est pas terminé. Il se poursuivra ici, dans l’hémicycle, mais aussi dans la rue, au côté des salariés, le 12 septembre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je prie les orateurs inscrits pour expliquer leur vote de bien vouloir m’excuser d’intervenir maintenant, mais je dois prendre le dernier TGV de la journée afin de pouvoir être à Avignon ce soir et profiter un peu de la Provence dès demain ! (Sourires.)
Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au plateau, ainsi que Mme la ministre et ses collaborateurs, avec qui nous avons réalisé un travail intéressant. Nous verrons dans quelques jours ce qu’il en adviendra. Enfin, je remercie les membres de la commission des affaires sociales, car, malgré nos divergences, nous sommes parvenus à travailler dans une ambiance sereine et même amicale, ce à quoi je tiens beaucoup.
Étant plutôt un spécialiste des questions de santé et de sécurité sociale, je dois avouer que je ne connaissais pas grand-chose au droit du travail. J’adresse donc des remerciements particuliers à nos collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui m’ont beaucoup appris en moins de trois semaines. Leur aide m’aura permis, du moins je l’espère, de ne pas avoir l’air ridicule devant vous, mes chers collègues ! (On se récrie sur diverses travées.)
Mme Nicole Bricq : Ne soyez pas si modeste !
M. Alain Milon : Je tiens en outre à vous faire part de mon inquiétude sur la façon dont risque de se dérouler la CMP. J’en ai déjà parlé aux membres de mon groupe et à Mme la ministre. La représentation de l'Assemblée nationale à la CMP n’a pas été constituée d’une manière conforme à la tradition, qui veut que quatre de ses membres titulaires soient issus de la majorité et trois des groupes de l’opposition. En l’occurrence, elle comprendra cinq représentants de la majorité et deux de l’opposition. J’ignore si cela tient à un manque d’expérience ou à une volonté d’imposer quelque chose, mais en tout cas le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a refusé mes invitations à échanger, madame la ministre… Je devrai donc arriver tôt à l'Assemblée nationale lundi afin de pouvoir discuter avec lui. Je ne mets pas en cause le Gouvernement dans cette affaire, mais nous devons être extrêmement vigilants sur les relations entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le Sénat a un rôle important à jouer dans l’élaboration des lois, notamment parce qu’il apporte souvent une forme d’apaisement. J’espère que les choses se passeront mieux à l’avenir.
Je donne rendez-vous aux membres de la CMP lundi, à seize heures à l'Assemblée nationale, et à vous tous, mes chers collègues, jeudi 3 août, pour le vote du projet de loi d’habilitation tel qu’il résultera des travaux de la CMP. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Au cours de ces quatre jours de discussions, toutes les sensibilités ont pu s’exprimer. Comme vous avez pu le constater, madame la ministre, l’hémicycle du Sénat peut être le lieu de débats vifs et passionnés.
L’examen de la loi El Khomri avait lui aussi été l’occasion d’échanges parfois musclés. La raison en est simple : le travail structure nos vies et celles de nos concitoyens.
Deux visions s’opposent sur le droit du travail : d’aucuns le souhaitent centralisé, légal, exhaustif ; d’autres, dont je fais partie, veulent faire confiance à l’intelligence collective.
J’ai dit lors de la discussion générale que notre groupe souhaitait vous faire confiance, madame la ministre. La teneur des débats me permet de vous confirmer notre soutien.
Je remercie le président Milon de son action. Au long de ces trois dernières années, j’ai eu plaisir à apprendre le métier de sénateur au côté de mes collègues de la commission.
Madame la ministre, c’est maintenant à vous de jouer. La partie sera difficile. Soyez ferme face à ceux qui cherchent à vous déstabiliser. Ne reculez pas devant les dogmatismes et les vieilles lunes. Il y aura de nombreuses résistances, peut-être violentes, comme nous avons pu en voir l'an dernier. Accrochez-vous aux principes qui doivent guider votre réforme. Placez le dialogue social au plus près de l’entreprise, au plus près du terrain. Fluidifiez le dialogue social dans les entreprises, un dialogue direct, sans intermédiaires obligatoires. Simplifiez les règles applicables aux administrations et adaptez le rôle de celles-ci. Enfin, flexibilisez le marché du travail pour permettre aux entreprises de s’adapter.
Nous nous reverrons prochainement pour parler de formation professionnelle, d’assurance chômage, de retraites. Vous nous proposerez alors d’autres mesures visant à sécuriser les parcours, afin de permettre à la flexibilité de jouer pleinement son rôle dans l’économie. C’est alors que nous saurons si le gouvernement auquel vous appartenez a pris en compte les immenses attentes qui se sont exprimées. Vite, vite, vite : vous le devez, nous le devons aux entreprises, à celles et à ceux qui contribuent à leur réussite, ainsi qu’aux chômeurs qui souhaitent retrouver un emploi. Bon courage !
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Je voterai contre ce projet de loi.
Si le recours aux ordonnances n’est pas à condamner de façon générale, il me paraît tout à fait regrettable s’agissant d’un texte qui porte sur des sujets sensibles, qui divisent le pays, d’autant que la mise en œuvre de la loi El Khomri n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation. Les débats l’ont montré, sur des points très importants, nos échanges se sont trouvés limités parce que nous ne connaissons pas le contenu des ordonnances. Je suis pourtant convaincu qu’elles sont déjà rédigées : je vous l’ai dit à plusieurs reprises, madame la ministre, et vous ne m’avez pas démenti !
Je voterai contre ce texte parce que, pour l’essentiel, ses dispositions renforcent la flexibilité et affaiblissent la sécurité. La flexibilité n’est absolument pas à rejeter. En effet, le monde du travail connaît des évolutions importantes, et personne n’imagine pouvoir exercer le même métier toute sa vie. Cela étant, le renforcement de la flexibilité ne doit pas s’opérer au détriment de la sécurité. La flexibilité doit s’inscrire dans un parcours de vie et de travail.
Dans le présent texte, malheureusement, ce renforcement s’accompagne d’un affaiblissement de la sécurité : je citerai la facilitation des licenciements, l’extension du CDI de chantier à de nouveaux secteurs, l’instauration de barèmes prud’homaux avec plafonnement des indemnités, l’affaiblissement de la représentation syndicale par la fusion des instances représentatives du personnel, l’abandon de la spécificité des CHSCT, sur lequel nous avons eu un beau débat…
Je voterai d’autant plus résolument contre ce texte qu’il a été aggravé par la commission et la majorité sénatoriale de droite, dont beaucoup d’amendements ont été acceptés par le Gouvernement, au contraire de la quasi-totalité des amendements émanant de la gauche.
Beaucoup de mes amis socialistes voteront également contre.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les écologistes, que je représente ici, voteront contre ce projet de loi.
Sur le plan de la méthode, tout d’abord, ce n’est pas parce qu’il est possible et légal de recourir aux ordonnances qu’il est bien de le faire. Réformer le modèle social français nécessite un débat préalable avec les partenaires sociaux et les parlementaires. Nous aurions pu prendre le temps d’établir un constat, de conduire des études de cas afin d’être précis. On a manqué, dans ce débat, d’exemples concrets, d’études, de travail préparatoire. Ce n’est pas là pour le Parlement une bonne façon de travailler. On aurait aussi pu organiser des états généraux de l’économie et de l’emploi. Cela aurait permis de mobiliser les territoires et l’ensemble des acteurs économiques et syndicaux.
Sur le fond, s’il est beaucoup question de flexibilité dans ce texte, le volet relatif à la sécurité n’est pas suffisant, comme l’a dit M. Assouline. Ainsi, vous facilitez les licenciements sans garantir en contrepartie à ceux qui seront licenciés qu’ils seront indemnisés et qu’ils pourront ensuite de nouveau s’insérer dans la société. Certes, l’entreprise ne peut garantir l’emploi à vie, mais il revient à la société d’assurer à chacun les moyens de vivre. Or vous n’avez rien mis en place à cet égard.
Par ailleurs, vous dites vouloir renforcer le dialogue social dans l’entreprise, mais vous avez refusé tous nos amendements tendant à introduire des éléments de cogestion. Dans ces conditions, les employeurs indélicats pourront faire la loi dans leur entreprise. Le rapport de force est tout de même en faveur des employeurs !
En définitive, madame la ministre, quelle société voulez-vous mettre en place ? Vous appartenez à un gouvernement tout neuf, la population un nouveau contrat social. Au lieu de nous permettre d’y réfléchir ensemble, vous agissez dans la précipitation, vous contentant d’introduire quelques aménagements soufflés par le MEDEF et, sans doute, par d’autres forces politiques.
En conclusion, je constate avec tristesse que ce que j’avais annoncé lors des débats sur la loi El Khomri est en train de se produire. J’avais dit à Mme El Khomri que son texte nous plaçait au sommet d’un toboggan, qu’il enclenchait un processus de libéralisation dans les entreprises que d’autres se chargeraient ensuite de pousser encore plus loin. Nous y voilà ! La loi El Khomri n’existe plus : nous allons aujourd’hui vers une libéralisation accrue au sein des entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Je ferai part tout d’abord d’un motif de satisfaction. Nos débats ont été, me semble-t-il, de qualité, toujours cordiaux et empreints de courtoisie. C’est l’honneur du Sénat de débattre de cette façon. Cela tranche avec la manière un peu moins sereine dont les choses se passent dans une autre assemblée…
Si je devais choisir trois mots pour traduire la façon dont je perçois nos débats et les conclusions auxquelles nous sommes parvenus, je retiendrais les suivants : trompe-l’œil, naïveté – ou malice, peut-être – et toxicité.
Trompe-l’œil, d’abord : vous connaissez ces peintures présentant des perspectives fuyant au loin, vers lesquelles vous vous précipitez pour finalement vous cogner la tête contre le mur… Lorsqu’on nous a présenté ce projet de loi, on a affiché de belles intentions avec des mots aimables, annoncé l’ambition de parvenir à un équilibre entre recherche de compétitivité dans un pays qui connaît de nouveau la croissance et sécurisation accrue des parcours des salariés. Il n’en a rien été : le texte offre plus de facilités, de liberté et de moyens aux entreprises, au détriment des salariés.
Naïveté ou malice, ensuite : vous avez essayé de nous faire croire que les négociations entre les patrons et les salariés pouvaient se dérouler de façon équilibrée sans que l'intermédiation des syndicats soit nécessaire. C’est un peu comme prétendre qu’un dialogue est possible entre le renard et la poule : en définitive, la poule a simplement le droit de demander à quelle sauce elle sera dévorée. C’est un peu la même chose dans l’entreprise.
Toxicité, enfin : on voit bien que de nombreuses mesures contenues dans le texte détérioreront encore la situation des salariés. Les conditions de travail se trouveront modifiées de façon extrêmement négative. Cela est tout à fait regrettable. Les apports de la commission sont encore venus aggraver les choses.
Madame la ministre, vous nous dites que vous voulez faire une révolution. Je vous rappelle qu’une révolution, c’est une rotation à 360 degrés, qui vous ramène à votre point de départ… Je crains que, emportée par votre élan, vous n’ayez raté le point de départ et que votre projet ne nous entraîne vers une aggravation de la situation.
Nous voterons contre le projet de loi qui nous est présenté. (Mme Catherine Génisson et M. Jean Desessard applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : J’ai le sentiment que le Sénat a fait correctement son travail. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues de leur contribution. En commission comme en séance publique, il y a eu des avancées, parfois timides certes, vers des compromis positifs. Cela me semble de bonne méthode quand on veut réformer.
D’une certaine manière, le projet de loi d’habilitation amplifie, précise, sécurise toutes les réformes concernant le marché du travail qui ont déjà été mises en œuvre, particulièrement au cours de la seconde partie du quinquennat précédent.
La présente réforme et sa méthode, le recours aux ordonnances, ont été annoncées. Il y a urgence. On a suffisamment reproché au Premier ministre et au Président de la République précédents d’avoir attendu, de ne pas avoir mené de concertation. Pour votre part, madame la ministre, vous avez su conduire en même temps le processus parlementaire et des négociations avec les partenaires sociaux. Ce travail n’est pas achevé. Vous en rendrez compte dans les prochains jours. C’est vraiment là un tour de force, et la méthode est inédite. Nous nous sommes adaptés, par exemple en examinant des amendements parfois déposés tardivement par le Gouvernement.
Annoncée, engagée, cette quatrième réforme de fond est également assumée. Elle est de nature à redonner confiance aux acteurs économiques, aux chefs d’entreprise, mais aussi, au travers de cette concertation, à redonner aux syndicats leur rôle de partenaires dans le dialogue social à tous les étages. L’articulation entre branche et entreprise, qui manquait dans la loi El Khomri, permettra de surmonter les obstacles rencontrés lors du précédent quinquennat.
Cependant, le groupe La République en marche s’abstiendra, en raison du rejet par la majorité sénatoriale, à propos des articles 1er et 2, des accords majoritaires, alors que l’essentiel était réglé. Cela nous gêne et jette le doute sur votre sincérité, mes chers collègues. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) En tout cas, nous ne sommes pas d’accord sur ce qu’est le dialogue social. Vous ne pouvez pas l’instaurer à tous les étages de la démocratie sociale si vous n’acceptez pas le principe de l’accord majoritaire.
Enfin, vous avez voulu à tout prix forcer la main du Gouvernement sur le périmètre national pour les licenciements, mais je pense que c’est la commission mixte paritaire qui réglera cette question. Concernant la composition de la CMP, ma vision des choses n’est pas aussi négative que celle de M. le rapporteur, même si je trouve un peu dommage que les règles habituelles de la démocratie parlementaire ne soient pas respectées. Au Sénat, nous les respectons !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Fidèles à la tradition et aux valeurs du groupe du RDSE, nous portons un regard différencié sur ce texte.
Traditionnellement, nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances, même si elles font partie des outils à notre disposition. Nous y sommes encore moins favorables s’agissant d’un texte relatif au dialogue social dont l’examen se déroule alors même que des négociations sont en cours.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que la fusion des instances représentatives du personnel soit de nature à améliorer le dialogue social.
De même, nous portons un regard différencié sur votre interprétation de la pénibilité.
Nous regrettons encore une fois le déséquilibre entre efforts salariaux et bénéfices patronaux. De notre point de vue, la performance d’une entreprise tient à son chef d’entreprise, à ses outils de production, à ses salariés.
Pour ma part, j’ai beaucoup appris sur un texte éminemment complexe. Je n’ai malheureusement guère été entouré par mes collègues du RDSE, pour des raisons diverses, mais j’ai tenu à assister à l’ensemble du débat afin que le jeune parlementaire que je suis puisse étoffer ses compétences en la matière.
Cela étant, il me sera difficile de présenter les mesures adoptées comme des avancées aux salariés de mon territoire, puisque le tissu économique et l’environnement ultramarins ne sont pas les mêmes qu’en métropole. Je suis donc inquiet pour la rentrée.
La majorité des membres du RDSE s’abstiendront sur ce texte. Ils ne voteront pas contre, car il est nécessaire d’avancer pour inverser durablement la courbe du chômage.
Madame la ministre, mes derniers mots seront pour vous : j’ose espérer que, à l’inverse de vos prédécesseurs, vous aurez trouvé les bonnes réponses ; pour les salariés, j’espère que vous avez raison.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
292
Pour l’adoption
186
Contre
106
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ces quatre journées passées ensemble. Nous aurons l’occasion de nous retrouver, notamment pour l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels, qui sera présenté l’année prochaine.
J’ai apprécié que nos échanges soient axés sur le fond. Comme vous, nous voulons faire œuvre durable. Renforcer le dialogue social en s’appuyant sur notre histoire tout en le transformant pour l’adapter au monde d’aujourd’hui et à celui de demain est une tâche importante.
Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au plateau, l’excellent président-rapporteur de la commission, les membres de celle-ci, ainsi que l’ensemble des sénatrices et des sénateurs. J’ai beaucoup appris sur le fonctionnement du Sénat ! Merci de ces échanges, et à bientôt ! (Applaudissements.)