Ordonnance créant l'établissement public Paris La Défense : Article additionnel après l'article 3
debate, 20/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :
« Paris La Défense est administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants de la métropole du Grand Paris. Sont également représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région d’Île-de-France et le département des Hauts-de-Seine. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Il s’agit là d’un amendement d’appel, dont j’ai déjà présenté les dispositions au cours de la discussion générale. Je le retire, monsieur le président, pour me concentrer sur l’amendement n° 7.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend aussi deux représentants du personnel de l’Établissement public Paris La Défense. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense.
Il est d’usage que les établissements publics d’aménagement soient des outils pluriels, fédératifs, réunissant toutes les sensibilités politiques pour définir et construire des projets communs d’intérêt général. C’est le cas d’une structure je connais bien, et pour cause, je la préside : l’établissement public d’Orly-Rungis Seine Amont, dans le Val-de-Marne.
Le territoire de compétence de cet établissement public regroupe 11 communes et 176 000 emplois. Ces chiffres sont comparables à ceux de La Défense. Des trois représentants du département au sein du conseil d’administration de cet établissement public, deux sont issus de la majorité et un de l’opposition. Il en est de même pour les représentants de la région. La pluralité est donc garantie, et elle est tout à fait légitime : elle reflète la diversité politique du territoire.
Nous avons découvert avec beaucoup d’étonnement que, a contrario, au sein du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense, la délégation du conseil départemental des Hauts-de-Seine, désignée par anticipation le 30 juin dernier – cette méthode est en elle-même un peu curieuse – ne comprend aucun membre de l’opposition départementale. Ce serait là un cas unique.
M. Philippe Kaltenbach : Et scandaleux !
M. Christian Favier : Cette représentation pose beaucoup de questions.
À travers le présent amendement, nous proposons que cette délégation soit représentative de la composition réelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine et donc respectueuse des suffrages des électeurs de ce département. Cela permettrait de traduire une réalité politique. D’ailleurs, ce ne serait pas un bouleversement : parmi les neuf membres de la délégation, la majorité compterait huit élus et l’opposition n’en aurait qu’un seul.
M. Didier Guillaume : Ce serait correct !
M. Christian Favier : C’est bien le minimum qui puisse être exigé.
De plus, nous proposons d’associer au conseil d’administration deux représentants des personnels du nouvel établissement public. Il s’agit, à mon sens, d’une disposition importante.
Les salariés dont les élus du groupe CRC ont auditionné les représentants n’ont aucunement été prévenus des changements et des restructurations qui se profilent. C’est inquiétant quant à la méthode suivie pour la rédaction de cette ordonnance. L’incompréhension est telle que leur comité d’entreprise a déposé un recours contre cette ordonnance.
Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière ; mais certains établissements publics d’aménagement existant en Île-de-France, par exemple celui de Marne-la-Vallée, l’Épamarne, ont expérimenté la participation de salariés au sein de leurs conseils d’administration. Cette participation s’est révélée fructueuse : elle permet aux élus de bénéficier de l’expertise, notamment des avis techniques et juridiques, d’un personnel souvent très qualifié.
À l’heure où l’on nous parle beaucoup de la société civile – je pense notamment au nouveau Président de la République – et de la participation de personnes non élues à la vie politique, il nous paraîtrait utile de faire une place aux salariés dans ce conseil d’administration.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de ce conseil respecte le pluralisme des idées et des sensibilités politiques. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Ces dispositions sont peu ou prou dans le même esprit que les précédentes, mais elles entrent moins dans le détail.
Le présent amendement tend à rappeler un principe : celui du pluralisme. J’indique à mon tour qu’il ne s’agit pas de demander un gros effort au conseil général des Hauts-de-Seine.
Isabelle Debré fait valoir que M. Jarry siégera au conseil d’administration : mais il y sera en tant que maire d’une des communes concernées.
Mme Isabelle Debré : Il a la double casquette !
M. André Gattolin : La représentation départementale pose quand même un véritable problème : n’admettre aucun élu de l’opposition sur neuf représentants, c’est commettre un déni des bonnes pratiques démocratiques.
Je n’irai pas si loin que M. Favier au sujet des représentants du personnel. Je me bats moi aussi pour que la société civile, notamment les usagers et les associations, soit mieux représentée ; mais une telle disposition ferait exploser le nombre de membres siégeant au conseil d’administration.
Quoique dans un périmètre plus restreint, nous posons, avec cet amendement, la question de la représentation politique au sein de la délégation départementale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2 rectifié bis et 7 ?
M. Philippe Kaltenbach : M. le rapporteur est un démocrate ! (Sourires.)
M. Mathieu Darnaud : Assurément, cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur Favier, selon vous, les élus désignés par le conseil départemental pour siéger au sein du conseil d’administration du futur établissement public ne représenteraient pas la diversité politique de cette assemblée.
En outre, depuis la réunion de la commission qui s’est tenue hier, votre amendement a été rectifié : désormais, vous proposez de désigner deux nouveaux membres au sein de ce conseil d’administration, à savoir deux représentants du personnel.
Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce point : nous ne disposons pas d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel sont membres à part entière du conseil d’administration.
Chacun se fera son opinion sur ces questions. Néanmoins, conformément aux points que nous avons évoqués en commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : Naturellement !
M. Mathieu Darnaud : Quant à M. Gattolin, il invoque le « pluralisme des idées et des sensibilités politiques » ; j’ai du mal à trouver une quelconque portée normative à cette formule.
J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.
M. Roger Karoutchi : M. le rapporteur a raison !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sur l’amendement n° 2 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable. À nos yeux, il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de désigner ses représentants au sein du conseil d’administration d’un établissement public. À ce titre, je n’ai pas à intervenir sur ce qui a pu être fait ou sur ce qui sera fait.
Selon nous, il n’y a pas lieu de prévoir, pour les représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine, une telle exception qui pourrait d’ailleurs contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Debré : Exactement !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je comprends les points de vue exprimés par les uns et les autres. Disons-le, il s’agit des équilibres politiques existant au sein des différentes collectivités. Je n’ose pas dire « du Grand Paris » ou « de la métropole »… (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Nous l’avons compris depuis longtemps : si les objectifs d’intérêt général sont partagés par tous, tel n’est pas le cas des moyens permettant de les atteindre. Je n’en dirai pas davantage ! (M. Roger Karoutchi rit.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 2 rectifié bis et 7.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je soutiens l’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin et par ses collègues du groupe CRC : il faut que l’opposition départementale soit représentée dans la délégation siégeant au sein du conseil d’administration, d’autant que celle-ci compte neuf membres.
On oppose à cet amendement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, je rappelle que, pour de nombreux organismes, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin proportionnel permettant de représenter la minorité de telle ou telle assemblée locale. Je pense aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou encore aux commissions d’appel d’offres dans les conseils municipaux ou départementaux : la loi a expressément prévu un scrutin proportionnel afin que la majorité n’occupe pas tous les sièges.
J’admets que tous les organismes ne font pas l’objet d’une telle procédure. Les offices publics d’habitat social ne sont pas encore concernés. Néanmoins, nous grandirions en fixant le principe suivant : dès lors qu’une telle délégation doit être désignée, il faut organiser un scrutin proportionnel. C’est la garantie que l’opposition de l’assemblée locale y soit représentée en fonction de son poids politique.
En ce sens, j’adhère à la formulation proposée par Mme Gonthier-Maurin. Celle que suggère M. Gattolin, « permettre la diversité politique », est beaucoup trop floue pour être efficace. Mieux vaut appliquer les dispositions qui existent déjà pour les CCAS…
M. Roger Karoutchi : Quel est le rapport avec les CCAS ?
M. Philippe Kaltenbach : … ou pour les commissions d’appel d’offres : le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à procéder ainsi.
Certes, il faudrait voter une loi générale applicable à tous les conseils d’administration d’établissements publics. Mais, en l’occurrence, nous sommes saisis d’un cas important : l’établissement public de La Défense. Sur les neuf délégués désignés par le conseil départemental, aucun ne représente l’opposition. Le respect de la démocratie…
Mme Isabelle Debré : Mais ce n’est pas constitutionnel !
M. Philippe Kaltenbach : … devrait nous conduire à proposer un mode de scrutin proportionnel, que nous réclamons partout.
On peut s’interroger quant à la représentation du personnel. Toutefois, cet amendement a essentiellement pour objet la représentation de l’opposition du conseil départemental des Hauts-de-Seine. À ce titre, il faut émettre un message clair : la composition de telles délégations doit être conforme à celle de l’assemblée qui les désigne, de sorte que l’opposition ne soit pas maltraitée.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis toujours admiratif face aux vérités et aux principes à géométrie variable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur Kaltenbach, comme vous, j’ai siégé au conseil régional d’Île-de-France à un moment où la notion de proportionnalité ne vous embarrassait pas : à cette époque, pour bien des désignations, la majorité régionale considérait qu’il n’était pas nécessaire de représenter l’opposition. (M. Philippe Kaltenbach proteste.)
Pour citer un exemple plus récent, celui de Montpellier métropole, on ne peut pas dire que la gauche ait fait un effort insensé pour que la droite soit représentée.
M. Philippe Kaltenbach : C’est pour cela qu’il faut une loi !
M. Roger Karoutchi : Comme par hasard, là où votre famille politique est majoritaire, ce principe ne s’applique pas ; et là où elle est minoritaire, vous l’invoquez, car la démocratie serait en jeu ! Gardons un peu de sérénité.
En l’occurrence, le principe de libre administration des collectivités territoriales s’applique parfaitement.
Vous citez l’exemple des CCAS : quel rapport ont-ils avec les conseils d’administration des établissements publics ? Aucun !
Mme Isabelle Debré : Tout à fait !
M. Roger Karoutchi : D’ailleurs, même si une telle proportionnalité était inscrite dans le présent texte, elle serait censurée par le Conseil constitutionnel, car elle contrevient au principe de libre administration des collectivités.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous êtes le Conseil constitutionnel à vous tout seul, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, ces dispositions sont totalement inconstitutionnelles : vous comprenez bien que je ne peux pas les voter.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Bien entendu, je ne peux souscrire ni aux avis qu’ont émis M. le ministre et M. le rapporteur ni à l’opinion que vient d’exprimer notre collègue Karoutchi.
Avant même la mise en place du nouvel établissement public, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que le futur conseil d’administration ne compterait aucun représentant de l’opposition. Un tel choix laisse craindre que le département n’ait pas des intentions très positives quant à l’aménagement concerté de La Défense avec les communes concernées.
C’est là un enjeu très important : par leur nature même et par leur ampleur, ces aménagements exigent une concertation approfondie avec les communes.
M. Philippe Kaltenbach : C’est une question de transparence !
M. Christian Favier : Nous sommes aujourd’hui dans une République décentralisée.
Mme Isabelle Debré : Mais ce principe est garanti par l’article 2 !
M. Christian Favier : Nous ne sommes plus dans une République où tout est décidé par l’État, comme c’était le cas, notamment, lors de la création de l’EPAD.
Les communes seront faiblement représentées au sein de ce conseil d’administration : elles n’y compteront qu’un délégué chacune. Quant au conseil départemental, il en aura neuf, et il y sera donc majoritaire.
Au nom du respect de l’autonomie de ces communes en matière d’aménagement, il est tout à fait normal que les élus de l’opposition siégeant au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine soient représentés. Le contraire n’est pas un bon signe pour la démocratie.
Je peux vous citer deux ou trois établissements publics d’aménagement où les oppositions sont reconnues, y compris en Île-de-France. L’établissement que je préside regroupe onze communes, dont les maires sont de diverses sensibilités politiques. Eh bien, aucune opération d’aménagement n’est menée sur le territoire d’une commune sans son accord explicite. L’établissement public d’aménagement n’exerce aucune tutelle !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je partage les propos de Christian Favier. Nous avons essayé de travailler sur ces amendements avec justesse et sérénité, afin de corriger des difficultés que nous avions pressenties dès le mois de décembre dernier, lors de l’introduction du conseil départemental.
J’entends bien que l’on renvoie la balle, mais l’on veut mettre en place un établissement public local fort d’une importante spécificité nécessitant que l’on se parle, que l’on coconstruise et que l’on chemine ensemble, alors que cela ne me paraît pas possible avec une telle composition.
Mme Isabelle Debré : Bien sûr que si !
M. Roger Karoutchi : Mais enfin !
M. Philippe Kaltenbach : Vivement la disparition du département !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Telle est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
Je rappelle qu’un tiers du territoire de la commune de Nanterre est susceptible d’être concerné. Ce n’est pas rien ! Pensez-vous vraiment que vous pourrez vous passer de l’avis de ce conseil municipal ? Je ne le crois pas !
M. Roger Karoutchi : Mais qui donc agirait ainsi ?
Mme Isabelle Debré : Pourquoi ne voyez-vous toujours que les aspects négatifs ?
M. Philippe Kaltenbach : Ce ne sont pas des pratiques démocratiques !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous allons créer des difficultés alors que nous aurions pu favoriser le dialogue, l’harmonie et les décisions prises en commun.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)