Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Articles additionnels après l’article 11
debate, 18/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par MM. Fouché, G. Bailly, Bonhomme, Milon, B. Fournier, Bouchet, César, Lefèvre, Vasselle, Revet, Calvet, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au III, les mots : « de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « , à l’issue d’un délai d’un an de mise en œuvre ».
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à réduire de trois ans à deux ans le temps d’expérimentation des caméras individuelles, autrement appelées « caméras-piétons », pouvant être portées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation a commencé le 1er janvier 2017.
Cette disposition est inspirée des conclusions d’un rapport sur la sécurité des transports terrestres que j’ai réalisé avec notre collègue François Bonhomme dans le cadre de la préparation de la loi Savary.
Comme vous le savez, la durée de l’expérimentation a été fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2017 ; il serait utile de la réduire à deux ans, afin de généraliser le dispositif plus rapidement. En effet, l’expérimentation du port d’une caméra individuelle par les policiers et les gendarmes a été concluante : l’utilisation de ces caméras permet d’apaiser les tensions, de sécuriser les missions en limitant les risques de comportement agressif et d’apporter la preuve du bien-fondé d’une intervention.
Ce qui a été concluant sur le domaine public le sera nécessairement sur le domaine public ferroviaire.
Rappelons également que l’expérimentation opérée par les gendarmes et les policiers a duré deux ans seulement.
La première année qui a suivi le vote de la loi relative à la sécurité dans les transports a été mise à profit pour effectuer des tests techniques au sein de la SNCF et travailler avec la police nationale sur le choix des matériels. La CNIL devrait donner son autorisation en septembre prochain. Quelques mois seront suffisants pour valider cette expérimentation et il n’est pas nécessaire d’attendre une année supplémentaire.
Si cette expérimentation ne s’avérait pas concluante dans le délai de deux ans, elle ne serait évidemment pas étendue.
Cette proposition me paraît claire et utile pour la sécurité dans les gares que vous connaissez tous pour les pratiquer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : L’expérimentation a commencé le 1er janvier 2017 pour une période de trois ans ; on n’en est donc qu’aux prémices. Si l’on veut raccourcir ce délai d’un an, il faut s’assurer que le Gouvernement sera en mesure de déposer un rapport dès le milieu de l’année 2018, c’est-à-dire très peu de temps après la mise en œuvre effective des caméras-piétons. Il est impératif que nous disposions, dans un délai court, d’un rapport nous permettant de prendre une décision : si le Gouvernement nous dit que c’est possible, l’amendement peut être adopté ; sinon, il faudra en rester au délai de trois ans.
Il faut aussi accepter de prendre le temps matériel de réaliser l’expérimentation pour donner sa chance à ce mode de décision moderne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sur le principe, nous sommes d’accord avec l’auteur de l’amendement. Néanmoins, la SNCF nous indique qu’elle ne sera pas en mesure de lancer la phase opérationnelle d’expérimentation avant le début de l’année 2018. Si nous passions de trois ans à deux ans, la durée effective de l’expérimentation serait donc d’un an seulement, ce qui paraît insuffisant.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Fouché, mais nous suivrons la direction que vous indiquez, car vous avez été le rapporteur pour avis de la loi du 22 mars 2016 qui a défini le chemin que nous devons suivre. Nous ne pouvons malgré tout pas avancer plus vite que l’expérimentation en cours.
M. le président : Monsieur Fouché, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : La situation qui prévaut dans les gares est très dangereuse, vu le nombre de passagers. Vous le savez tous. En pratique, le dispositif de la caméra-piéton fonctionne bien dans la police et dans la gendarmerie. Je ne vois pas pourquoi il y aurait un problème à la SNCF et à la RATP. Ce dispositif pratique et concret a un effet dissuasif, il contribue à améliorer la sécurité des passagers.
Rappelez-vous l’ineptie dont nous avons été témoins il y a quelques mois à la gare du Nord : on y a installé des portiques qui coûtent une fortune et ne servent à rien puisqu’on monte sans contrôle dans les trains à Bruxelles.
La SNCF et la RATP disent déjà que les caméras-piétons fonctionnent très bien. La réduction du délai d’expérimentation me paraît donc tout à fait convenable. Il s’agit de déjouer des projets d’attentat et de sauver des vies. Or des choses graves se passent dans nos gares, qui sont surchargées.
Si j’ai bien compris M. le ministre d’État, il acceptera de réduire ce délai à condition que le rapport d’expérimentation soit produit rapidement.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le problème est que nous ne savons pas aujourd’hui si l’expérimentation pourra se faire dans un laps de temps aussi limité. Je ne peux donc pas vous donner de garantie ce soir, mais je vous ai indiqué que nous étions d’accord sur le principe.
J’ajoute que je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 15 que vous allez présenter, ce qui prouve que nous vous suivons dans votre démarche.
Vous nous dites que la caméra-piéton fonctionne bien dans la police et la gendarmerie. Nous en sommes persuadés. Je précise que ce dispositif est en cours de développement et que la gendarmerie a un peu d’avance sur la police.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Grâce à mes contacts à la SNCF et à la RATP, je sais que ce dispositif fonctionne déjà très bien. Je déduis de vos propos que nous pourrons rediscuter prochainement de la mesure que je propose.
Dans cette attente, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 14 est retiré.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Fouché, D. Bailly, Bonhomme, Milon, B. Fournier, Bouchet, César, Lefèvre, Vasselle, Revet, Calvet, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre, en temps réel, les images captées par leurs caméras individuelles lorsqu’ils sont confrontés à une situation nécessitant l’appui de leur poste de commandement.
Aujourd’hui, le dispositif autorisé par l’article L. 2251-4-1 du code des transports permet seulement aux agents qui en sont porteurs d’enregistrer leurs interventions. En cas d’incident effectif, le dispositif sert ensuite à collecter des éléments de preuve pour permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs. En revanche, lorsque l’effet dissuasif du dispositif échoue, ce dernier ne présente aucune utilité pour assurer la sécurité des agents.
Si les images étaient transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné, ce dernier pourrait conseiller les agents présents sur le terrain quant à la manière de gérer le conflit et de garantir leur sécurité, ainsi que celle des usagers du service public.
Une expérimentation pourrait être lancée et bénéficier à terme aux forces de l’ordre qui ne disposent pas aujourd’hui de cette possibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission avait l’intention de demander l’avis du Gouvernement. Puisque nous le connaissons déjà, nous nous en remettons également à la sagesse de l’assemblée.
M. le président : M. le ministre d’État confirme sa position de sagesse. (M. le ministre d’État opine.)
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.