Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 8

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels après l'article 8

debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. Frassa et Frogier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul et Pierre, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article LO 144 est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles LO 176 et LO 319, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».
II. – Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
III. – Le 2° de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est abrogé.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Le Sénat a adopté, le 3 février 2016, une proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à supprimer les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement.
La commission des lois, sur avis de son rapporteur, Hugues Portelli, a estimé alors que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs, le parlementaire devant se consacrer parallèlement à sa mission législative, de contrôle et d'évaluation au sein du Parlement.
Cet amendement tend donc à clarifier le rôle du parlementaire dans l’action publique.

Mme la présidente : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Éblé et Mazuir, Mme Yonnet, MM. Vandierendonck et Raoul, Mmes Herviaux, Lienemann et Monier et M. Duran, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article LO 176 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu’une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l’article LO 136 sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.
« Toutefois, les députés dont le siège devient vacant, au motif d’une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 intervenue dans les six mois du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, ne peuvent pas être remplacés par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.
« Les députés qui acceptent des fonctions Gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. »
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet : M. Éblé ne pouvant être présent parmi nous, je présenterai cet amendement à sa place.
La volonté des auteurs du texte que nous examinons étant de « rénover » la confiance en nos institutions, il nous a semblé opportun de renforcer la loi pour mettre fin à des pratiques électorales contestables.
En l’état du droit, l’incompatibilité entre un mandat de député et de sénateur permet au suppléant du député élu sénateur de siéger à sa place jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Cependant, lorsque ces deux élections se succèdent à quelques semaines d’intervalle, un député récemment élu faisant le choix d’être également candidat aux sénatoriales transmettra automatiquement, s’il est élu, son siège de député à son suppléant, sans nouvelle élection.
On voit ici parfaitement la manœuvre consistant à mettre en avant un candidat à la forte notoriété pour gagner la circonscription et ensuite permettre au suppléant, moins connu, d’exercer le mandat quelques semaines plus tard, sans permettre aux électeurs de valider cette succession.
Le retour naturel aux électeurs nous paraît essentiel lorsque ce cas de figure se présente afin de permettre aux citoyens de choisir légitiment le député qu’ils souhaitent voir représenter leur territoire.
L’adoption de cet amendement permettra de limiter ces comportements électoraux douteux que nos concitoyens rejettent massivement. Il répond donc pleinement à la volonté de transparence du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est favorable à ces deux amendements.
Quel plaisir, pour le président de la commission des lois, de pouvoir émettre, de temps à autre, des avis favorables ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°55.
L’intérêt général justifie que des parlementaires puissent être parfois associés aux travaux de réflexion conduits à la demande du Gouvernement en amont du processus législatif stricto sensu. Cela permet d’associer des profils et des compétences variés. La pluridisciplinarité permet de mieux penser un certain nombre de réformes ensuite mises en œuvre à travers des textes législatifs.
La participation des parlementaires nous semble essentielle à ces réflexions. La suppression des missions temporaires ne me paraît pas de nature à améliorer le fonctionnement de nos institutions.
Par ailleurs, un parlementaire qui accomplit une mission à la demande Gouvernement est libre de l’organisation de son travail et de la formulation de ses conclusions et ne perçoit aucune rémunération ni indemnité. Cette pratique ancienne ne me paraît pas porter gravement atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n°63 rectifié. Les dispositions relatives au remplacement, adoptées en 2014, viennent d’entrer en vigueur. Il ne me semble pas opportun de les modifier dès à présent.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 55.

M. Roger Karoutchi : Je soutiens l’amendement n°55.
Franchement, depuis des décennies, que ce soit à droite ou à gauche, la prolongation au-delà de six mois d’une mission confiée à un parlementaire est un moyen de transmettre son siège à son suppléant.
Aujourd’hui, si le Gouvernement veut l’avis d’un parlementaire, faire travailler une commission sur une question ou s’appuyer sur une approche un peu différente, il peut le demander sans avoir besoin de nommer un parlementaire en mission. Il y a suffisamment d’échanges entre la majorité et le Gouvernement ou les commissions et le Gouvernement pour le faire. La France n’est pas en guerre civile ! Le Gouvernement peut d’ailleurs demander à une commission, qui ne le refusera pas, de travailler sur un sujet précis et de lui remettre un rapport.
Certes, madame la garde des sceaux, le parlementaire en mission est indépendant et n’est pas rémunéré. Mais en quoi est-il plus indépendant ou plus compétent à lui seul qu’une commission entière ? Pourquoi accorder ce statut – quelque peu curieux – et ne pas simplement consulter un parlementaire ?
Sous la présidence de M. Sarkozy, je souhaitais déjà que l’on supprime ce statut qui ne correspond plus à nos méthodes de travail. Je regrette que cela n’ait pas été fait.

M. Claude Bérit-Débat : Nicolas Sarkozy ne s’était pas privé de recourir à cette manœuvre !

M. Roger Karoutchi : Tout le monde y a eu recours, à gauche comme à droite.
Prolonger la mission du parlementaire au-delà de six mois pour lui permettre de transmettre son siège à son suppléant sans repasser devant les électeurs est une manœuvre aujourd’hui très moyenne.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je soutiens également l’amendement n° 55.
Ma modeste expérience d’un mandat m’a montré que les commissions parlementaires s’emparent elles-mêmes des thèmes particulièrement importants. Nous avons conduit, au sein de la commission des affaires sociales, un certain nombre de missions – sur les urgences, par exemple – de façon consensuelle, en associant plusieurs parlementaires d’orientations politiques différentes. Notre travail y a beaucoup gagné.
La procédure spécifique de nomination d’un parlementaire en mission cache toujours une arrière-pensée politique. Laisser aux commissions la liberté de s’organiser permet d’assurer la pluralité nécessaire au traitement objectif de ces questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Il y a de bonnes raisons de soutenir cet amendement, ne choisissons pas les mauvaises.
La proposition de loi portée par Jacques Mézard, si ma mémoire est bonne, visait non la suppression des missions temporaires, mais celle de la disposition permettant, quand celles-ci se prolongent au-delà de six mois, la transmission du siège au suppléant. Cette manœuvre s’apparente souvent à une entourloupe pour échapper aux élections partielles.
Reprenez le texte de la proposition de loi, vous verrez qu’il n’était pas question de supprimer les sénateurs en mission temporaire. Maintenant, libre à vous de penser que cette disposition n’a plus lieu d’être, mais décidez-vous en connaissance de cause !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Le remplacement des parlementaires en mission par leur suppléant est tout à fait anormal. Il s’agit d’une anomalie que j’ai déjà soulignée à plusieurs reprises.
Encore plus grave, la transmission du siège ne bénéficie qu’au parti majoritaire puisque c’est le Gouvernement qui nomme les parlementaires en mission. C’est un véritable scandale démocratique !
Madame la garde des sceaux, comment pouvez-vous considérer qu’une telle situation soit normale ?
Au moment où le parti de M. Macron prétend donner des leçons à tout le monde, il paraît incroyable de cautionner un système aussi rétrograde et antidémocratique, qui permet aux partis majoritaires de faire remplacer tel ou tel député par son suppléant, tout en excluant les partis de l’opposition du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Comme le disait M. Pierre-Yves Collombat, il y a deux sujets, à savoir la nomination d’un parlementaire en mission et la prolongation de celle-ci au-delà de six mois, avec la possibilité de remplacer automatiquement le parlementaire par son suppléant, dispositif qui semble totalement inacceptable.
Le fait qu’un parlementaire puisse être nommé en mission ne me choque pas. Un certain nombre d’entre nous l’ont d’ailleurs été, ce qui leur a permis de traiter un sujet de façon précise et approfondie. En ce qui me concerne, j’ai eu le bonheur de produire un rapport sur l’égalité professionnelle, lequel a abouti à une proposition de loi. Je ne pense pas que, dans ce cas précis, la démocratie ait beaucoup souffert ! Pourquoi un parlementaire, dans la mesure où il adopte une approche pluraliste, ne pourrait-il pas effectuer correctement la mission qui lui est confiée ?
En revanche, le dispositif permettant de prolonger la mission me semble tout à fait anormal.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je suis cosignataire de cet amendement. Je le rappelle, un gros travail de fond est fait au sein de la Haute Assemblée dans le cadre des rapports d’information, avec l’ensemble des personnels des commissions. Il s’agit d’éclairer non seulement le Sénat, mais aussi le Gouvernement.
Selon moi, cet amendement va dans le sens de la transparence et de l’impartialité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8, et l’amendement n° 63 rectifié n’a plus d’objet.
L'amendement n° 88, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article LO 145 du code électoral est ainsi rédigé :
« II. – Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »
II. – Les parlementaires qui se trouvent dans le cas d’incompatibilité prévu au I à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d’une institution ou d’un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Cet amendement prévoit que la désignation d’un parlementaire dans un organisme extraparlementaire ne peut se faire qu’en vertu d’une loi et non pas d’un décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où la nomination de parlementaires dans des organes extraparlementaires par voie de décret peut poser question.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. P. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Duchêne, MM. de Raincourt, Joyandet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé.
II. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Président de la République, s’il est membre de la fonction publique, en démissionne au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
III. – La liste des fonctionnaires visés par l’obligation de démission est précisée par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement aurait pu être examiné en discussion commune avec les amendements présentés tout à l’heure par mon collègue Éric Doligé, qui s’est attaqué à une montagne. J’ai d’ailleurs été surpris par le silence assourdissant dans lequel ont été accueillis ses propos.
Il paraît en effet curieux d’oublier l’essentiel lorsqu’on parle de « confiance retrouvée » dans l’action publique et qu’on essaie de construire des barrières pour supprimer un certain nombre de préventions.
Car il n’y a pas de plus grande incompatibilité que de voter le budget qui fixe votre rémunération, votre salaire et votre carrière. Ainsi un mandat de parlementaire et un poste important dans la fonction publique me paraissent-ils incompatibles.
On le sait bien, la sociologie des députés comme des sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche, varie suivant que ces derniers appartiennent à la fonction publique ou au secteur privé.
Cet amendement vise donc à corriger un tel dysfonctionnement. Si l’on veut faire disparaître les dysfonctionnements et incompatibilités qui s’attachent aux sociétés de conseil, aux avocats ou aux journalistes, on doit également s’intéresser à la double appartenance que je viens d’évoquer, manifestement nuisible et dommageable à un réel débat démocratique.
Dans les conseils d’administration des grandes sociétés, lorsque le statut particulier, les avantages ou la rémunération du président ou du directeur général sont évoqués, celui sort généralement de la salle.
Faudrait-il que les fonctionnaires puissent sortir de l’hémicycle lors du vote du budget ? Car ils votent alors le budget de leur propre employeur, ainsi que l’indexation de leur carrière et de leur retraite. Comment un agent d’un ministère peut-il user de son libre arbitre au moment de voter le budget de son ministère ? Au demeurant, je suis très respectueux de la fonction publique, considérant qu’elle est, en France, particulièrement performante.
Ce sujet concerne également le Président de la République. En effet, après avoir occupé les hautes fonctions qui sont les siennes, il devient membre du Conseil constitutionnel. Je demande donc que la disposition prévue par cet amendement s’applique également à lui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je me suis exprimé tout à l’heure sur les amendements présentés par M. Éric Doligé, dont les objets sont comparables à celui que vous venez de nous présenter, monsieur Dominati.
Je tiens à attirer votre attention sur un point : pourquoi un ancien fonctionnaire de l’enseignement public ou de l’hôpital public devrait-il se retrouver sans emploi ou condamné à faire un travail autre que celui pour lequel il est qualifié ? Pourquoi un ancien plombier ou un ancien cadre d’entreprise pourraient-ils retrouver du travail dans une entreprise, tandis qu’un ancien professeur ne le pourrait pas et qu’un ancien médecin hospitalier devrait ouvrir un cabinet en médecine libérale ?
Pourquoi, pour traiter le problème de la précarité d’emploi d’anciens parlementaires issus du secteur privé, devrait-on absolument plonger dans la précarité d’anciens parlementaires issus du secteur public, auxquels on interdirait, puisqu’ils auraient rompu tout lien avec la fonction publique, de reprendre un travail de fonctionnaire ? Ce serait une injustice qui ne réparerait pas l’injustice dont sont victimes les anciens parlementaires issus du secteur privé ! Nous devons être attentifs à éviter ce genre de choses.
Au demeurant, je me permets de vous le signaler, mon cher collègue, tel qu’il est rédigé, cet amendement revient sur l’obligation de mise en disponibilité, laquelle exclut la possibilité de cotiser pour sa retraite et de bénéficier d’un avancement ou d’un avantage matériel. Une telle disposition, qui revient sur la loi de 2013, rend le détachement – et non pas la démission – seul possible.
En effet, si vous écartez la mise en disponibilité, vous revenez à la situation antérieure, et les droits à avancement continueront pendant le mandat parlementaire. Je suis sûr que ce n’est pas ce que vous voulez faire !
S’agissant du Président de la République, Mme la garde des sceaux s’exprimera.
Outre les arguments de fond contre cet amendement, que je viens d’évoquer et qui me tiennent à cœur, car ils relèvent selon moi de la justice entre les Français, je relève que la rédaction proposée aboutira à l’effet inverse de ce que vous voulez obtenir, mon cher collègue : en effet, en supprimant l’obligation de mise en disponibilité, qui implique le renoncement à toute forme d’avantages pendant la période durant laquelle on siège au Parlement, vous rétablissez, je le répète, la possibilité du détachement.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, tout comme M. Doligé l’a fait au bénéfice d’explications analogues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce que nous recherchons, au fond, c’est la prévention des conflits d’intérêts et une plus grande transparence.
À cet égard, le dispositif actuel, à savoir la mise en disponibilité pendant l’exercice du mandat et le respect d’un certain nombre d’obligations déontologiques du fonctionnaire à l’issue du mandat – je pense notamment aux déclarations de patrimoine – me semble suffisant.
Je l’ai dit, mais je le répète, selon moi, une interdiction beaucoup plus générale serait d’abord source de rupture d’égalité. Ensuite, je ne vois pas ce qu’elle apporterait au regard de l’objectif que nous voulons atteindre.
En outre, cela créerait une atteinte à la liberté de candidature, laquelle me semblerait susceptible d’être sanctionnée.
Enfin, vous le savez, monsieur le sénateur, la possibilité, pour les anciens présidents de la République, d’être nommés membres du Conseil constitutionnel devrait cesser avec la prochaine révision constitutionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Chacun connaît mes liens d’amitié avec Philippe Dominati. Toutefois, en la matière, nos analyses diffèrent.
J’entends son point de vue, selon lequel les fonctionnaires, quand ils sont dans l’hémicycle, votent des budgets qui les concernent.
Pour ma part, j’ai pu constater que, au cours des débats sur des textes relatifs à la santé, ce sont essentiellement des médecins qui s’expriment. Certes, tel ne devrait pas être le cas, dans la mesure où, après leur mandat parlementaire, ils reprendront leurs cabinets médicaux et se verront appliquer des lois qu’ils auront eux-mêmes votées.
Bien sûr, le mandat de parlementaire peut être source d’incompatibilités et de conflits d’intérêts. Malgré tout, le parlementaire est censé représenter l’intérêt général. Certes, je veux bien admettre que, dans certaines situations, il faille faire preuve de vigilance.
Que vous veniez du privé ou du public, tout débat peut vous concerner de manière globale pour la suite de votre vie. Dans un tel contexte, on peut choisir de ne plus rien faire et de donner le pouvoir aux techniciens !
Du temps que j’étais sérieux,…

M. Philippe Dallier : Il y a longtemps ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : … j’ai passé une agrégation d’histoire. Je suis ensuite devenu inspecteur général de l’éducation nationale. Que voulez-vous que je fasse de cela dans le privé ? Mon cher collègue, vous me mettez dans une situation impossible ! (Rires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Il y a plus de risques de conflits d’intérêts avec les banques qu’avec les syndicats de fonctionnaires !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : On parle beaucoup des parlementaires qui étaient salariés avant leur mandat et du manque de protections et de garanties dont ils bénéficient.
Tel est mon cas. Par ailleurs, ayant été élu relativement jeune, je suis assez sensible à ce que j’entends. La seule garantie que nous ayons, en entrant au Parlement, c’est l’obligation pour l’entreprise de nous mettre en suspension du contrat de travail, suspension valable une seule fois.
L’amendement présenté par Philippe Dominati m’inquiète. En effet, si les fonctionnaires devaient démissionner de facto après leur élection, que deviendraient, pour leur part, les anciens salariés ? Ainsi, en tant qu’ancien employé d’une grande banque à titre d’informaticien, on pourrait sans doute m’accuser de conflit d’intérêts lorsque je siège à la commission des finances et que cette dernière évoque la situation des banques. Sans doute en viendra-t-on un jour à dire que les salariés employés des banques ne bénéficient plus de la garantie de suspension du contrat de travail pendant au moins un mandat.
Selon moi, il ne faut donc pas aller trop loin. En effet, à force de vouloir laver plus blanc que blanc et de chercher à éliminer tout type de conflit d’intérêts, je me demande qui sera susceptible de siéger au Parlement dans les années à venir. Les candidats finiront par se réduire à une frange très limitée de la population. Or ce n’est pas, je crois, ce que nous recherchons ! (Applaudissements sur certaines travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : En tant que médecin, je suis condamné à réagir sur cette question.
Il est important de disposer d’expériences diversifiées sur les bancs des différentes assemblées. Il faut en effet qu’il y ait un intérêt à légiférer. Le lien d’intérêt n’est pas le conflit d’intérêts ! On a d’ailleurs tendance, dans les assemblées, à mettre le médecin, ou le président d’un conseil départemental, à la commission des affaires sociales. On estime ainsi qu’ils ont acquis une expérience en la matière et qu’ils sauront de quoi ils parlent. Ils apprennent bien sûr beaucoup d’autres choses dans d’autres domaines !
Les liens d’intérêts, qui n’ont rien à voir avec les conflits d’intérêts, sont à mes yeux importants. Quand ils n’existent pas, l’intérêt disparaît, qu’il s’agisse du territoire, du monde professionnel voire de la société, ce qui est à l’encontre de l’esprit du parlementaire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Sur ce sujet, il me semble que les attentes sont parfois contradictoires. D’un côté, nous souhaitons tous que le Parlement soit la représentation la plus large de la réalité de notre société ; d’un autre côté, nous sommes en train d’accumuler obstacles et interdits à cette diversité.
Selon moi, la compétence, notamment dans le domaine législatif, vient aussi de l’exercice d’un métier. Nous souffrons beaucoup aujourd'hui de l’entrée en métier politique de gens n’ayant jamais exercé aucun métier et qui ne se trouvent là où ils sont que par la grâce d’appareils politiques.
À mes yeux, tel ne doit pas être l’avenir du Parlement, dans l’intérêt même de la diversité de représentation de notre société. Soyons donc attentifs à ne pas pousser le bouchon trop loin s’agissant des interdits. Sinon, nous aurons, dans ces travées, des gens qui n’auront jamais travaillé et seront au service de leur appareil politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République en marche, du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Monsieur Dominati, l'amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Je voulais lancer ce débat, qui me paraît d’actualité. Un ministre du Gouvernement, en l’occurrence celui de l’économie et des finances, a démissionné de la fonction publique pendant la campagne présidentielle. Dans l’opposition, une candidate, Nathalie Kosciusko-Morizet a démissionné de la fonction publique pour promouvoir cette idée d’incompatibilité.
Il s’agit donc d’une idée qui, loin d’être absurde, témoigne d’une volonté d’indépendance.
J’ai beaucoup apprécié l’intervention de ma collègue Catherine Tasca. Nous connaissons tous, aussi bien à gauche qu’à droite ou au centre, des personnalités entrées très jeunes dans la fonction publique, ayant ensuite exercé plusieurs mandats parlementaires et occupé des fonctions ministérielles, qui terminent leur carrière dans la fonction publique.
Mon cher collègue Philippe Dallier, en évoquant les obstacles que se verront opposer les professions libérales, qu’il s’agisse des médecins ou des avocats, j’ai voulu montrer l’iniquité de cette loi et toutes les entraves qu’elle vise à créer.
Vous le savez, je suis attaché à la liberté. Mon but n’est pas, madame Tasca, de créer des entraves supplémentaires. Je l’ai indiqué hier dans le cadre d’autres amendements, j’estime que les entraves dont il est question sont nuisibles au débat démocratique. Tel est le sens de mon amendement.
Dans la mesure où le débat se poursuivra à d’autres occasions, je retire aujourd'hui cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Évelyne Yonnet.

Mme Évelyne Yonnet : Madame la présidente, je n’ai pas compris pourquoi l’adoption de l’amendement n° 55 avait rendu l’amendement n° 63 rectifié sans objet. Il s’agit en effet de deux sujets différents.
Par ailleurs, M. Bas avait affirmé être favorable à l’amendement n° 63 rectifié. Je souhaiterais donc qu’il s’explique sur ce point.

Mme la présidente : Ma chère collègue, l’amendement n° 63 rectifié faisait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 55, qui a été adopté. Or celui-ci avait notamment pour objet de modifier la rédaction de l’article LO 176, tout comme l’amendement n° 63 rectifié, qui, de fait, tombe.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Ma chère collègue, effectivement, je n’aurais pas dû dire que j’étais favorable à l’amendement n° 63 rectifié, cet avis étant incompatible avec l’avis favorable que j’avais auparavant formulé sur l’amendement n° 55.

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par Mme Garriaud-Maylam, n'est pas soutenu.
Chapitre III
Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements