Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9 bis (nouveau)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9 bis (nouveau)

debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie les critères d’éligibilité et la liste de l’ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice, par le ministre de l’intérieur, pour des travaux divers d’intérêt local au titre de la « réserve ministérielle ».
Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé et le nom du ministre, du membre du Parlement ou de l’élu local l’ayant proposée. Le Gouvernement la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Beaucoup a été dit sur la réserve ministérielle. Pour notre part, nous estimons que celle-ci doit faire l’objet d’une transparence accrue. Or les dispositions prévues par le Gouvernement ne permettent pas d’atteindre cette transparence pourtant demandée par tous ici.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Férat, MM. Fouché et Commeinhes, Mme Imbert, MM. Longeot, Delcros, Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Nous revenons à la discussion que nous avons eue précédemment : ou bien l’on estime que la réserve parlementaire peut être maintenue – j’ai bien noté votre ouverture, madame la garde des sceaux –, ou bien l’on considère que ce n’est pas le cas. Dans ce cas, il n’y a aucune raison de maintenir la réserve ministérielle.
Je le répète : si un seul argument justifie que l’on maintienne la réserve ministérielle et que l’on ne maintienne pas la réserve parlementaire, qu’on me le donne ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. Alain Gournac : C’est le même système, il a raison !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, faisons pour le Gouvernement ce que nous faisons pour le Parlement.
Nous refusons la suppression de la réserve parlementaire sans que soit reconstituée une forme de dotation de l’État qui pourrait financer les projets soumis à l’État par les parlementaires. Dans ces conditions, nous pourrions nous entendre pour que la réserve ministérielle, qui est une souplesse pour les membres du Gouvernement, en particulier pour le Premier ministre, fasse l’objet de garanties de transparence et de publicité, plutôt que de demander purement et simplement sa suppression.

M. Bernard Delcros : D'accord !

M. Philippe Bas : Nous serons plus forts pour dire au Gouvernement que nous voulons maintenir un système de financement pour les communes rurales, avec fléchage par les parlementaires, si nous demandons, symétriquement, la même transparence, les mêmes règles et les mêmes critères pour la réserve ministérielle. C’est ce que prévoit le texte de la commission.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, quand bien même il vise le même objectif qu’elle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour des motifs extrêmement logiques.
Je remercie le président de la commission des lois de son propos. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de la réserve ministérielle pour cinq raisons. Vous en souhaitiez une, monsieur Delcros, je vous en donne cinq !
Premièrement, la réserve ministérielle sert à subventionner des dossiers d’investissement des collectivités locales qui sont liés à des dépenses exceptionnelles. Elle est donc très utile. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : C’est pareil pour la réserve parlementaire !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Deuxièmement, son montant est très modeste : 5 millions d’euros,… (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Bas : Vous appelez cela modeste ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … contre 19 millions d’euros en 2013.
Troisièmement, cela relève de la procédure budgétaire de droit commun.

M. Philippe Bas : Comme la réserve parlementaire !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quatrièmement, à titre principal, ces crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». (« Comme la réserve parlementaire ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Cinquièmement, et enfin, la procédure d’instruction est claire et suit des règles qui sont fixées par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement.

M. Philippe Bas : Comme la réserve parlementaire !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président : Monsieur Delcros, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Sans vouloir polémiquer sur ce sujet et en toute gentillesse, madame la garde des sceaux, je signale que les cinq raisons qui sont avancées s’appliquent également à la réserve parlementaire.

M. Philippe Bas : Oui !

M. Bernard Delcros : Au reste, ce n’est pas ce que j’ai demandé. Je voulais une bonne raison qui justifiait sa différence de traitement avec la réserve ministérielle.
Cela étant, je souhaite faciliter l’ouverture du Gouvernement vers la proposition de la commission des lois, que je salue vraiment, tant elle me paraît équilibrée, tient compte de la réalité de la situation et des débats que nous avons eus, tout en préservant un outil important pour les territoires, notamment pour les communes les plus petites. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. Philippe Bas : Merci de ce geste !

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Marie, Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le ministre de l'intérieur
par les mots :
tout membre du Gouvernement
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je tiens à mon tour à saluer le travail réalisé par la commission des lois et par Philippe Bas pour garder ces fonds à destination des communes et trouver un accord sur une procédure à même de permettre plus de transparence.
Madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, j’ai demandé tout à l’heure pourquoi cette religion nationale de la transparence ne bénéficierait pas au Gouvernement. Encore une fois, je ne doute pas de votre bonne foi, mais je suis profondément gênée de l’incohérence qu’il y aurait à adopter, soit la suppression de la réserve ministérielle, soit un dispositif particulier qui soustrairait les ministres à l’obligation de clarté, de transparence et de non-clientélisme.
J’insiste beaucoup sur ce point. Il ne serait pas acceptable que les parlementaires fassent l’objet d’une défiance si grande qu’on inventerait pour eux une procédure particulière, alors qu’ils sont élus et ont des comptes à rendre à la Nation, tandis que les ministres, aussi éminents soient-ils, ne se voient pas appliquer le même sort, eux qui sont nommés et non élus.
Je remercie Philippe Bas de sa volonté de ramener Mme la garde des sceaux à ce souci de cohérence qu’elle a eue tout au long de nos discussions, mais qu’elle semble avoir quelque peu oublié cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Titre II bis
Dispositions relatives aux obligations déclaratives
(Division et intitulés nouveaux)