Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Vote sur l'ensemble
debate, 13/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique comportent des aspects positifs : encadrement de la réserve parlementaire, suppression des emplois familiaux, amélioration du statut des collaborateurs parlementaires, réflexion sur l’accès au financement des candidats et partis politiques.
M. Philippe Bas : Surtout grâce au travail du Sénat !
Mme Éliane Assassi : Reste que ne sont pas abordés des points essentiels, qui expliquent la perte de confiance de nos concitoyens dans le système politique.
M. Philippe Bas : La lutte contre le chômage !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas l’objet de ces textes, monsieur le rapporteur…
Ces sujets auraient pu être approfondis, mais le couperet de l’irrecevabilité est tombé sur un certain nombre de nos amendements qui visaient des points ayant pourtant un lien direct, comme l’exige l’article 45 de la Constitution, avec ces projets de loi ordinaire et organique.
M. Philippe Bas : Aucun !
Mme Éliane Assassi : Restaurer la confiance, c’est aussi permettre le débat.
Moraliser les rapports entre médias, politique et argent n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance de nos concitoyens dans la vie publique ?
Améliorer la représentativité des parlementaires en instaurant la proportionnelle, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance dans l’action publique ?
Cesser le ballet indécent et permanent des sondages organisés par des entreprises et officines en lieu et nom de la politique et de l’argent, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance ? Et encore, madame la garde des sceaux, nous ne nous sommes pas attaqués à la moralisation de l’économie et à l’absence d’intervention de la puissance publique pour rappeler à l’ordre le monde de l’argent, qui piétine l’intérêt général en permanence !
Ces projets de loi ont un double objectif : tenter de répondre au ras le bol de nos concitoyens tout en ne touchant pas à cette question de fond, l’intrusion massive de l’argent dans la politique.
C’est pourquoi, malgré l’adoption de trois de nos amendements – suppression du verrou de Bercy, inscription, contre l’avis du Gouvernement, de l’abus de bien social comme motif d’inéligibilité, accès au concours interne de la fonction publique pour les collaborateurs parlementaires – et malgré l’intéressant travail du président de la commission des lois, également rapporteur de ces textes, M. Bas, nous nous abstiendrons sur un texte d’opportunité, qui apporte quelques évolutions positives, mais qui, malheureusement, s’apparente à une goutte d’eau dans un océan envahi par l’argent qui corrompt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est en tant qu’écologiste non inscrit que j’interviens.
Mon collègue Henri Cabanel et moi avons mis en œuvre une consultation citoyenne sur ce projet de loi, laquelle est d’ores et déjà un succès. Elle se poursuivra durant la discussion du texte à l’Assemblée nationale. À ce jour, cette consultation a rassemblé 945 citoyens. Elle totalise 961 contributions et 7 882 votes. Le débat y est riche. Nos concitoyens y sont très attentifs. Il est impératif qu’ils comprennent mieux notre travail et qu’ils puissent y contribuer. C’est essentiel dans l’œuvre de reconnexion démocratique que nous effectuons.
Nous avons introduit un certain nombre d’améliorations dans le projet de loi. À mon tour, je salue le travail du président de la commission des lois, M. Philippe Bas, et son œuvre de coconstruction avec le Gouvernement. Il s’agit de faire en sorte qu’on puisse avancer dans ces domaines.
Je déplore toutefois qu’un certain nombre de nos amendements – je ne les détaillerai pas – aient été considérés comme des cavaliers. Les raisons avancées ne tiennent pas selon nous.
Par ailleurs, nous proposerons de modifier le règlement du Sénat, afin de supprimer les scrutins publics, qui nous ont encore été infligés à de nombreuses reprises au cours de notre séance d’aujourd'hui. Certains arguent que l’avantage du scrutin public, c’est qu’il est nominatif. Toutefois, si l’on passe au scrutin électronique, tous les scrutins le seront ! Ceux qui ne seront pas présents ne voteront pas et devront assumer leur absence. Il s’agit là aussi de transparence. À cet égard, je salue l’excellente intervention qu’a tenue hier mon collègue Jean Desessard sur l’article 27 de la Constitution. Nous nous appuierons sur cet article pour étayer notre demande.
Nous ferons également des propositions concrètes afin de créer un véritable droit d’amendement citoyen. Henri Cabanel et moi le percevons : les citoyens veulent pouvoir être entendus. Il faut que nous avancions sur ce sujet, d’une façon extrêmement cadrée.
Pour ma part, je reste positif. Les débats vont se poursuivre à l'Assemblée nationale. J’espère qu’ils seront concluants, que la majorité ne fera pas blocage et que, à l’issue de l’examen du texte en commission mixte paritaire, nous parviendrons à un texte correspondant aux attentes de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception.
Madame la garde des sceaux, vous dites les choses avec le sourire, et je vous en remercie, car c’est toujours agréable, mais vos argumentaires sont les mêmes que ceux que l’on nous sert depuis des années. J’ai l’impression qu’il y a deux poids deux mesures. Vous utilisez les mêmes arguments pour conserver l’existant et pour supprimer les dispositifs parlementaires…
Or le nouveau gouvernement, qui est tout de même à l’origine d’une certaine révolution, devrait montrer l’exemple et renoncer aux pratiques en cours depuis des années, lesquelles sont largement dénoncées par nos concitoyens, en tout cas par les médias.
Ainsi, concernant la réserve ministérielle, j’ai été tout à fait déçu par les arguments que vous avez avancés. Je ne suis pas sûr finalement que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis permette d’atteindre l’objectif légitime qui était le sien au départ, objectif que nous partageons tous, conscients que nous sommes de la nécessité de créer un lien nouveau avec le terrain.
J’espère que les arguments qui nous seront avancés à l’avenir nous permettront d’œuvrer à une meilleure réconciliation de nos concitoyens et des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit lors de la discussion générale que nous vivions dans une république oligarchique régulée par la lapidation médiatique. Ce texte en est le produit !
Tous les amendements visant à réduire le caractère hiérarchique de notre république ont été rejetés au motif que tel n’était pas l’objet du texte. On se demande bien pourquoi ce n’était pas l’objet du texte !
En revanche, on a désigné des boucs émissaires : les élus, qui font à nouveau les frais du populisme. Lorsqu’il existe un risque que le régime soit quelque peu perturbé, on invoque le populisme. C’est vilain, le populisme ! Ce n’est pas beau ! Mais ce que nous sommes en train de faire, n’est-ce pas du populisme ?
Cela dit, le texte ayant été amélioré grâce à la commission des lois, la majorité de notre groupe s’abstiendra, pour tenir compte de ces avancées, comme on dit en langage progressiste. (Sourires.)
Néanmoins, pour ma part, je voterai résolument contre, car je trouve qu’il n’est pas bon pour notre république de céder à ce type de populisme. Lisez bien l’étude d’impact : tous les articles sont justifiés par un scandale, plus ou moins important. Aucune raison de fond n’est avancée, aucune réflexion n’est menée sur l’équilibre des pouvoirs. Ce texte ne fait que répondre à telle ou telle émeute médiatique. Ce n’est pas ma conception de l’art de gouverner ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique. Il se félicite de l’excellent compromis qui a été trouvé par la commission des lois et son président sur la réserve parlementaire. Il fallait vraiment trouver une solution, madame la garde des sceaux, pour que les territoires soient irrigués à peu près des mêmes montants – on verra ce que le Gouvernement décidera –, car ces crédits répondent à de véritables besoins.
J’espère que nos collègues de l'Assemblée nationale seront bien inspirés et qu’ils suivront la position du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail de la commission des lois et de son président et rapporteur, Philippe Bas, en liaison avec la commission des finances et sa présidente, Michèle André. Ce travail collectif et ces échanges ont été constructifs.
Il y a quelques jours, M. le Premier ministre a rappelé dans cet hémicycle son attachement au bicamérisme. Nous respectons tout le monde, mais la Haute Assemblée doit elle aussi être respectée. Et en tant qu’élus de base, nous sommes tous attachés à nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
On a parlé de transparence, d’exemplarité, de dévouement, de travail, valeurs auxquelles nous sommes unanimement attachés. Des avancées significatives ont été votées. Nous serons vigilants sur l’évolution de ce texte particulièrement important. Nous devons continuer à disposer d’une certaine autonomie et d’une certaine marge de manœuvre, car nous votons le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Tout ne doit pas dépendre de la haute administration. Les petits dossiers doivent être financés, en particulier pour aider les petites communes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’expliquer mon vote avant d’entendre, hier soir, une intervention selon laquelle il y aurait d'un côté le « vieux monde » et de l'autre le « nouveau monde »…
Lorsque je lis l’intitulé initial du projet de loi – projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et que je m’aperçois que celui qui a porté ce texte n’est pas dans le nouveau monde,…
M. Jackie Pierre : Il fait partie du vieux monde !
M. Daniel Gremillet : … lorsque je vois que certaines des personnes qui se sont engagées auprès des Français lors des primaires à soutenir celui qui serait élu démocratiquement…
M. Roger Karoutchi : On a dit tellement de choses pendant les primaires !
M. Daniel Gremillet : … occupent aujourd'hui d’importantes responsabilités, je m’interroge. Si c’est cela le nouveau monde…
J’en appelle à l’humilité. Il est dommage que le président Patriat ne soit pas là. Voyez-vous, il n’y a pas d’un côté le vieux monde et de l’autre le nouveau monde. La confiance, cela ne se décrète pas. Elle se gagne au quotidien, grâce au travail de celles et de ceux qui sont sur le terrain. Ce n’est pas parce que nous aurons voté ce texte que les choses seront soudainement merveilleuses. Elles l’étaient déjà avant, grâce au travail réalisé par les élus. Faisons donc attention.
Cela dit, je remercie sincèrement à la fois la commission des lois et le président et rapporteur Philippe Bas, car ils ont comblé certaines lacunes du texte, que ce soit sur les attachés parlementaires ou sur le soutien à l’action territoriale. C’est pour cela que je voterai ce texte.
Pour conclure, je le répète : restons humbles. La confiance ne se décrète pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Notre groupe est confiant et pense que, malgré la procédure accélérée, un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.
À cet égard, la proposition du président de la commission des lois est importante. Jacques Mézard a lancé un cri d’alarme ce matin sur la situation des territoires ruraux en France. Les associations d’élus, toutes tendances confondues, ne manqueront pas de rappeler lundi prochain qu’un grand nombre de communes sont aujourd'hui exsangues.
Je suis élu d’un territoire urbain et je ne serai plus sénateur en septembre prochain. Lorsque j’ai été élu en 2011, j’étais très réservé sur la réserve parlementaire. J’y étais même hostile, en raison de son opacité et de son caractère discrétionnaire. En outre, les montants en jeu étaient exorbitants du droit commun.
Le Sénat, toutes tendances confondues, a réalisé sur ce sujet un travail considérable, dont il faut remercier en particulier la présidente de la commission des finances. Vous n’allez tout de même pas tuer le bébé au moment où il est guéri ? (Sourires.) Les règles de transparence mises en œuvre par la commission des finances du Sénat devraient servir de modèle pour les réserves ministérielles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Pour conclure, j’ai confiance dans la poursuite du dialogue avec l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Notre groupe votera à la quasi-unanimité en faveur du texte, tel qu’il résulte des travaux du Sénat. C’est un texte pragmatique, qui préserve autant que possible les intérêts des territoires, en particulier ceux des territoires ruraux et des communes les plus petites et les plus fragiles, tout en tenant compte de la réalité du contexte.
En prenant en compte l’intérêt du territoire et le contexte, madame la garde des sceaux, on donne de la crédibilité à ce texte au regard des intentions du Gouvernement. Cela nous paraissait important. J’espère que cela lui permettra d’aboutir à l’issue de son examen à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
300
Contre
2
Le Sénat a adopté le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier tout d’abord de l’adoption des deux textes, et ensuite du contenu de vos observations, lesquelles nous seront très utiles. Nous avons bien sûr des divergences, qu’il nous appartient d’assumer – c’est cela la démocratie –, mais nous avons également travaillé ensemble de nombreux points du texte, ce qui nous a permis de progresser.
Je tiens également à souligner ici le caractère tout à fait remarquable des relations que nous avons entretenues avec la commission des lois et avec son président, Philippe Bas. Ce travail a permis de trouver des points d’entente là où nous n’étions pas certains d’y parvenir ; je pense notamment à l’IRFM. Nous travaillons encore sur d’autres points qui restent à ce stade « non compromis », dans tous les sens du terme. Je pense notamment à la question de la réserve.
Je suis persuadée que, grâce à votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons encore faire progresser ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)