Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 6 bis

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l'article 6 bis

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Monier et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d’accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, nous proposons la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires, concours dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je remercie M. Sueur de cette initiative. Toutefois, le Sénat ayant adopté la possibilité pour les collaborateurs parlementaires de se présenter au concours interne, cette disposition devient sans objet.
Je crois qu’il faut choisir : ou bien on fait un troisième concours – ce qui est très bien –, ou bien on ouvre le concours interne, ce que M. Zocchetto et Mme Assassi nous ont proposé et que nous avons admis hier, mais on ne peut tout de même pas retenir les deux !
Peut-être ce débat va-t-il cependant se poursuivre. Je sais d’ailleurs que les représentants des fonctionnaires de cette maison sont en alerte et signalent que l’ouverture du concours interne, qui leur était jusque-là réservé, à nos collaborateurs entraînera, par voie de conséquence, une limitation des possibilités de promotion pour les fonctionnaires de nos deux assemblées en ouvrant une concurrence qui, de leur point de vue, n’est pas naturellement légitime.
Je ne méconnais pas l’intérêt de votre proposition, mon cher collègue. Je me demande cependant s’il ne faut pas mettre à profit la navette pour réexaminer dans sa globalité le choix qui a été fait cette nuit par notre assemblée sur ce point. Dans cette attente, par cohérence donc, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je m’en remets à la position de M. Bas.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, mon cher collègue, je ne méconnais pas la disposition qui a été adoptée, hier, par le Sénat, à savoir l’ouverture du second concours.
Je pense qu’il n’aurait pas été si illogique que cela de préférer l’ouverture d’un troisième concours à l’accès au second, pour des raisons que certains comprendront ici.
C’est pourquoi je vais, bien sûr, retirer cet amendement, mais en souscrivant aux propos de notre président-rapporteur, qui nous invite à tirer parti de la navette pour bien réfléchir.
Il est vrai que l’on ne peut pas – ce serait illogique, voire excessif – ouvrir à la fois le second concours et la troisième voie, mais, pour choisir entre les deux, peut-être serait-il utile qu’il y ait un surcroît de réflexion.
Pour ce faire, vous avez mentionné la navette, mon cher collègue. Encore faudrait-il qu’il y en ait une ! Si la navette se réduit à une commission mixte paritaire – ce serait la meilleure hypothèse, et une hypothèse à laquelle je souscris, dans le cas de ce texte –, ce n’est pas la même chose que deux lectures. Je ne cesserai de le dire en dépit des appels du Gouvernement à multiplier les procédures accélérées, appels, madame la ministre, que votre expérience parlementaire vous a d’ailleurs conduite à modérer.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 116 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Je veux préciser à notre collègue, mais il le sait, que le choix fait par le Gouvernement de la procédure accélérée ne lui impose nullement de ne prévoir qu’une lecture par assemblée. Je ne vois pas pourquoi nous préjugerions de sa décision, qui peut fort bien consister à permettre au débat de se poursuivre dans l’intérêt de la loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !