Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels avant l'article 8

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Articles additionnels avant l'article 8

debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 34 rectifié ter et 118 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Raison, Commeinhes, Laurey, Détraigne et Médevielle, Mme Joissains et M. Perrin.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % » ;
2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour défendre l’amendement n° 34 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à relever les seuils à atteindre pour qu’un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives.
Ces élections voient une prolifération de candidats dont le seul objectif est d’assurer le financement de leur parti. Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel. Ces seuils me paraissent trop bas, car ils incitent des petits partis, parfois des pseudo-partis, à présenter un maximum de candidats.
Par cet amendement, nous proposons que ces aides soient attribuées à un parti lorsque cinquante de ses candidats, comme c’est déjà le cas, ont obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés, contre 1 % actuellement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à encadrer plus rigoureusement l’octroi de financements publics aux partis et groupements politiques en augmentant de 1 % à 2 % le seuil leur permettant d’obtenir une aide publique au financement.
En effet, ces seuils sont trop bas : ils peuvent permettre à certains partis ou groupements politiques, voire à des partis globalement fictifs, de capter des subventions publiques sans remplir effectivement les fonctions attendues d’eux.
Ainsi, à travers cette mesure, notre objectif est de subordonner le financement public à trois conditions : avoir un réel objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales.

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « 1 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement, moins ambitieux que les précédents, vise à prendre en compte le vote blanc dans le seuil d’accès au financement public. Ce seuil resterait à 1 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Ces amendements suscitent de très importantes questions. À partir de quelle audience un parti politique est-il éligible au financement public ? Si nous plaçons la barre trop haut, nous écartons de tout financement public des courants de pensée qui ont une audience réelle dans l’opinion, même si ce sont des partis minoritaires.
Qui plus est, la Constitution exige que nous soyons attentifs à ce problème. En effet, selon son article 4, il faut garantir « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
Il nous faut aussi respecter les décisions du Conseil constitutionnel qui ont interprété cet article. Le Conseil permet de poser une condition d’audience pour l’accès au financement public, mais exige qu’on respecte le pluralisme des courants d’idées et d’opinions qui constitue le fondement de la démocratie. Tout cela me paraît être de pur bon sens.
Nous avons débattu en commission pour déterminer à partir de quel seuil on commencerait à écarter des courants de pensée qui seraient réellement représentatifs même s’ils sont actuellement minoritaires. La loi permet aujourd’hui à treize partis politiques d’être éligibles à l’aide publique en métropole, mais elle le permet aussi à vingt-huit partis politiques outre-mer.
Ces partis ne sont pas forcément originaires de l’outre-mer : certains se sont glissés dans un interstice de la loi afin de bénéficier du financement public. Par conséquent, la demande qui nous est faite à travers ces amendements est tout à fait légitime.
Néanmoins, je ne voudrais pas que le Sénat se prononçât à l’aveugle, en ignorant tout des conséquences des ajustements de seuil proposés.
Je sais en outre que le ministère de l’intérieur a procédé à un certain nombre d’évaluations. C’est la raison pour laquelle je me tourne vers Mme Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour lui demander si nous pouvons trouver un terrain d’entente à partir de ces projections afin de déterminer exactement où placer le seuil.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la transparence du financement de la vie politique, et non pas de diminuer le financement public. Il est essentiel de le rappeler.
Par ailleurs, comme M. Bas vient de le rappeler, nous sommes évidemment attentifs à ne pas porter atteinte au pluralisme politique.
Nous n’avons pas examiné tous les cas, mais je prendrais quelques exemples concrets. L’adoption des amendements identiques aurait pour conséquence de supprimer l’aide publique à Debout la France, à l’Alliance écologiste indépendante ou même au Parti radical de gauche.
Le Gouvernement est donc défavorable à toute modification du seuil d’éligibilité à l’aide publique et estime qu’il n’est pas souhaitable d’adopter ces amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Monsieur le président, peut-être nos collègues voudront-ils abaisser les seuils qu’ils ont déterminés dans leurs amendements, auquel cas la commission pourrait reconsidérer l’avis que j’ai donné, qui reposait sur celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Personne ici ne souhaite la disparition du financement public des partis qui viennent d’être évoqués. Quoi que l’on pense de leurs projets politiques, ils méritent l’expression publique.
L’idée derrière nos amendements est d’essayer d’éviter les abus de partis comme ceux qu’on a pu voir fleurir à certains moments et qui profitaient du système. Nous pensons aussi à ces partis qui présentent de manière un peu fictive des candidats dans les collectivités d’outre-mer, lesquelles bénéficient de dispositions spécifiques en la matière, pour capter illégitimement du financement public. À cet égard, une part du chemin a déjà été parcourue en 2013.
Notre but n’étant pas ici de « couper » des financements publics, je pense qu’il faut en effet retirer ces amendements afin de laisser le plus de pluralisme possible aux différents partis politiques.
Je retire donc l’amendement n° 54 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais préciser à Mme la ministre que, dans la première version de notre amendement, qui a été soumise au ministère de l’intérieur pour bénéficier des projections que vous avez citées, il était question, d’une part, d’un seuil de 2,5 %, et non de 2 %, d’autre part, de cent départements, et non de cinquante pour les départements métropolitains.
Le ministère de l’intérieur nous a fait savoir en retour que de telles dispositions risquaient en effet de toucher les partis que Mme la ministre a cités. C’est pourquoi nous avons abaissé le seuil à 2 % et sommes restés sur la base de cinquante départements dans la version rectifiée.
Je serais tenté de baisser à nouveau le seuil pour l’amener à 1,5 %, comme nous invite à le faire M. Bas, mais je ne pense pas que l’on puisse improviser sur un tel sujet.
Toutefois, madame la ministre, vous savez que la question se pose : seulement treize partis politiques sont éligibles au financement public au titre de la première et de la seconde parts, mais, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, il existe 451 partis politiques en France… Vous savez que l’immense majorité de ces partis sont des pseudo-partis : il s’agit d’organisations de commodité qui parviennent ainsi à récupérer, pour vingt-trois d’entre elles, un peu d’argent public au titre de la première part et, pour les autres, à bénéficier de dons qui eux-mêmes donnent lieu à un bénéfice fiscal.
Le système en vigueur est donc aberrant, madame la ministre. Je vous invite à ce sujet à lire le dernier livre de René Dosière, qui explique cela avec une grande clarté. Je pourrais vous parler de ce parti mosellan qui a quelques filiales en Guadeloupe, ce qui lui permet une certaine activité politique…
Ce système aberrant l’est en effet encore plus dans sa partie relative à l’outre-mer, puisqu’il suffit d’avoir quelques électeurs dans un département d’outre-mer pour en bénéficier. Il y a là quelque chose qui ne va pas.
Comme, j’en conviens, on ne peut pas « bricoler », je vous demande, madame la ministre, si vous seriez d’accord pour que le ministère de l’intérieur travaille sur ce sujet avec ceux de mes collègues qui voudraient le faire – moi, je suis candidat !
On ne peut continuer à avoir 451 partis dont beaucoup sont, de fait, non pas des partis politiques, mais des organismes qui permettent de trouver un peu d’argent…

M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, monsieur le président !
On pourrait, M. Bas a raison, le rectifier et fixer le seuil à 1,5 %, mais, tout le monde en est d’accord, ce serait de l’improvisation. Simplement, j’espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, madame la ministre, qu’il n’est pas correct de continuer avec cette organisation fallacieuse.
Voilà pourquoi je demande, si vous en êtes d’accord, madame la ministre, que soit organisé un groupe de travail avec vous et le ministère de l’intérieur. On ne peut pas laisser perdurer ce système tout en proclamant que l’on est pour la transparence et la confiance !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Sueur, je suis d’accord avec vous. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je connais les faits que vous avez exposés, et je suis d’accord, sur le principe, pour revenir ici et discuter de ce sujet avec vous.

M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
Je confirme que je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
Monsieur Longeot, qu’en est-il de l’amendement n°34 rectifié ter ?

M. Jean-François Longeot : Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Cabanel et Labbé, Mme Benbassa, MM. Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; ».
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise lui aussi à changer les seuils en vigueur. Après l’excellente argumentation que vient de développer M. Sueur et les déclarations de Mme la ministre, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par M. Kaltenbach, n’est pas soutenu.