Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 9
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 52-7, il est inséré un article L. 52-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-7-1. – Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Ces prêts ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Un décret en Conseil d’État fixe le plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé.
« Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et de ses conditions de remboursement.
« Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l’emprunteur.
« Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt. » ;
2° L’article L. 52-8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts à un candidat. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut recevoir des prêts d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » ;
2° bis (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 52-9, les références : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » sont remplacées par les références : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 » ;
3° L’article L. 52-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 52-10. – L’association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs, ainsi que le montant des dons. » ;
4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12, après les mots : « de ses recettes », sont insérés les mots : «, notamment d’une copie des contrats de prêts conclus en application de l’article L. 52-7-1 du présent code, » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – I. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
« 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l’article L. 52-4 ;
« 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L. 308-1 ;
« 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;
« 4° N’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
« 5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés.
« II. – Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
« 1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
« 2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.
« III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
« Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
« IV. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12.
« V. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. » ;
6° L’article L. 558-37 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
« Ces prêts ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Un décret en Conseil d’État fixe le plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé.
« Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée, de ses modalités et conditions de remboursement.
« Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l’emprunteur. » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts en vue du financement de telles actions. » ;
c) Au dernier alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « III » ;
7° Après la référence : « L. 95 », la fin du 1° de l’article L. 558-46 est ainsi rédigée : « et des I, III et V de l’article L. 113-1 ; »
8° Après la référence : « L. 95 », la fin du 1° de l’article L. 562 est ainsi rédigée : « et des I, III et V de l’article L. 113-1 ; »
9° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » est remplacée par la référence : « loi n° …du …pour la régulation de la vie publique » ;
10° (nouveau) Les 1° et 2° de l’article L. 392 sont abrogés ;
11° (nouveau) L’article L. 393 est ainsi rédigé :
« Art. L. 393. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III (nouveau). – Le troisième alinéa du a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« - après les mots : “rédaction résultant de la”, la fin est ainsi rédigée : “loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à l’exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l’élection : ” ».
M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Sueur, Marie, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement, qui est le parallèle, par cohérence, de celui que nous avons adopté sur le financement des partis politiques, porte sur le financement des campagnes électorales.
Par cohérence également avec les dispositions votées sur les partis politiques, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 51 rectifié sur la publication des dons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Favorable, par cohérence
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, par cohérence également.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Tous ces amendements sont utiles et en phase avec notre esprit français. Toutefois, l’Européen convaincu que je suis, qui rêve de députés européens de vingt-huit nationalités et de campagnes européennes avec des financements en provenance des vingt-huit pays, s’interroge.
À l’occasion de textes comme ceux qui nous sont aujourd'hui soumis, j’aimerais que notre réflexion soit un peu plus ouverte, un peu moins franchouillarde. Alors que nous vivons dans un monde européen, nos textes sont restrictifs. Nous protégeons le droit français, c’est normal, mais n’oublions pas la nécessité d’une large ouverture sur l’Europe.
Cette remarque étant faite, je voterai cet amendement auquel la commission et le Gouvernement sont favorables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je partage les propos d’Yves Pozzo di Borgo, mais il ne faut voir aucun esprit franco-français dans mon amendement. Venant de ma part, c’est impossible ! J’ai bien en tête toutes les contraintes. C’est pour cela que l’amendement tend à prévoir que sont concernées toutes les personnes dont la résidence est fixée en France, soit toutes les personnes qui peuvent s’y présenter.
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué qu’il me semblait important, en particulier au moment des élections européennes, de réfléchir à la manière de rendre les législations nationales sur le financement de la vie politique cohérentes entre elles et avec le fonctionnement des partis politiques européens.
Je vous rejoins, monsieur Pozzo di Borgo, et je peux vous assurer que ma proposition ne vise pas à la « bunkerisation » de nos frontières, bien au contraire. C’est pour éviter un certain nombre de dérives que nous essayons d’encadrer les choses.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par MM. Sueur, Leconte, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre législation, depuis la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, proscrit tout lien financier entre personnes morales et partis politiques.
Par analogie, le présent projet de loi interdit également les prêts des personnes physiques à destination d’une campagne électorale.
Il prévoit cependant des exceptions à cette interdiction. Ainsi, les établissements de crédit et les partis politiques pourraient consentir des prêts à un candidat.
Notre amendement a pour objet d’étendre l’interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales aux partis politiques eux-mêmes.
Cette mesure tend à éviter le détournement de la loi en matière de financement en interdisant aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché.
Nous souhaitons ainsi inciter les partis, qui ne pourraient désormais plus consentir de prêts aux candidats, à créer une structure indépendante qui pourrait, elle, contrairement aux partis en vertu de l’article 4 de la Constitution, être contrôlée.
Cet amendement est donc non pas un non ferme et définitif aux prêts des partis politiques aux candidats, mais une incitation à bâtir un dispositif apportant toutes les garanties de contrôle.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire de la république française
II. – Alinéa 12
Après les mots :
droit étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité.
En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale.
Il est donc proposé de codifier cette interdiction de financement, qui sera sanctionnée par l’article L. 113-1, dont cet article 9 propose une nouvelle rédaction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : L’amendement n° 122 de M. Sueur vise à interdire à un parti ou à un groupement politique de financer la campagne d’un candidat sous forme de don ou de prêt.
Si l’encadrement de l’activité de prêt peut être discuté, l’interdiction pour un parti politique de soutenir financièrement un candidat se heurterait, mes chers collègues, à l’article 4 de la Constitution, qui prévoit que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Or le financement d’une campagne électorale résulte de cette mission constitutionnelle.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 101 de Mme Assassi vise à restreindre l’exception formulée dans l’article 9 aux seuls organismes ayant leur siège social en France.
S’il était adopté, cet amendement risquerait de heurter les engagements internationaux et européens de la France, notamment ceux qui assurent une liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne.
Pour cette raison, la commission y est défavorable.
L’amendement n° 81 de M. Grand est le pendant de son amendement n° 80, car il tend à interdire à un candidat de recevoir un financement d’un parti politique lorsque ce dernier a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables.
Mon cher collègue, vous avez retiré l’amendement n° 80 ; pour les mêmes motifs, la commission sollicite le retrait de l’amendement n°81.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Sueur et Mme Assassi.
Nous considérons en effet que, s’ils étaient adoptés, ces amendements visant à priver les partis politiques de la possibilité de consentir des prêts aux candidats aux élections risqueraient de réduire assez drastiquement les possibilités d’accès au financement dont ces derniers disposent. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 81.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 122 est retiré.
Madame Assassi, l'amendement n° 101 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Retiré !
M. le président : L'amendement n° 101 est retiré.
Monsieur Grand, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 81 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leconte et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs et le montant des dons de plus de 500 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.
Monsieur Leconte, souhaitez-vous toujours retirer cet amendement ?
M. Jean-Yves Leconte : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Marie, Sueur et Leconte, Mmes Lienemann et Yonnet, MM. Vandierendonck, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je retire également cet amendement, monsieur le président, car il est difficile d’établir des règles complètement différentes pour le financement des campagnes électorales et celui des partis politiques.
M. le président : L'amendement n° 121 rectifié est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des campagnes et des financements politiques.
Vous aviez annoncé le retrait de cet amendement, madame Assassi. Est-il effectivement retiré ?
Mme Éliane Assassi : Il l’est, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 100 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °À la première phrase du premier alinéa de l’article L.52-11-1, le taux : « 47,5 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections.
Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne – c’est l’apport personnel du candidat – et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs, à hauteur de 66 % du montant du don déductible des impôts, ce qui n’est pas rien.
L’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.
Cinq ans après cette première baisse, et afin d’inciter les candidats à modérer leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer à nouveau ce taux de remboursement et de le fixer à 45 %. Ce serait vertueux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis de la commission est défavorable, car, de fait, le taux de remboursement a déjà été abaissé de 50 % à 47,5 % en 2012, comme l’a d’ailleurs rappelé l’auteur de l’amendement.
Chaque fois que l’on abaisse la part des dépenses susceptibles d’être prises en charge par l’État, on rend en réalité le candidat plus dépendant du financement de son parti, si lui-même n’a pas de fortune personnelle, n’est pas en situation de s’endetter ou craint de ne pas être élu.
Du coup, cette mesure a pour effet de faciliter le financement des campagnes des candidats qui relèvent d’un grand parti politique venant de gagner des élections nationales et dont les caisses sont renflouées du fait de cette victoire, et de rendre plus vulnérables les candidats qui se réclament d’autres partis politiques.
Finalement, en ne cherchant à atteindre l’objectif louable de limiter le montant global des dépenses qu’à travers le taux de remboursement des dépenses exposées par les candidats, ne risque-t-on pas d’affaiblir le pluralisme sans pour autant limiter réellement les dépenses de ceux qui ont d’autres moyens de les financer ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Grand, je sais combien vous souhaitez la diminution des plafonds de remboursement des frais de campagne par l’État.
Pour autant, l’objet de ce texte n’est pas de diminuer les dépenses de campagne, et il n’est pas non plus d’assécher les sources de financement des candidats aux élections. L’objet est de mieux encadrer le financement des campagnes électorales et d’en assurer la transparence.
C’est parce que tel est notre objectif que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis visent notamment à faciliter l’accès au crédit des candidats aux élections et des partis et groupements politiques. La perspective d’un remboursement d’une partie des dépenses électorales est de nature à favoriser l’octroi d’un crédit.
Par ailleurs, le plafond des dépenses de campagne n’est plus réactualisé à la hausse depuis un décret de 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour tenir compte de l’inflation. Ajouter à ce gel une diminution du plafond des dépenses et des remboursements porterait selon nous une atteinte démesurée au financement de la vie démocratique dans notre pays.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Avant de retirer mon amendement, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je voudrais dire que je n’ai pas observé un débordement des dépenses de campagne lors des dernières élections législatives : une affiche avec la photo du Président Macron et le nom du candidat, et ça a fait 60 % des suffrages !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bon rendement !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Aucun programme n’a été distribué. (Valait mieux ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans mon département de l’Hérault,…
M. Philippe Bas : Très beau département !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … pour le second tour des élections législatives, dans la circonscription où je vote nous n’avons d’ailleurs reçu aucune – je dis bien aucune ! – propagande électorale distribuée par les services de l’État. Et, pour le premier tour, nous avions reçu des enveloppes dont certaines contenaient trois professions de foi et un bulletin de vote, d’autres quatre professions de foi et deux bulletins…
Il y a là un véritable problème, madame la garde des sceaux, et je profite de l’occasion pour vous saisir de ce sujet. Cette situation mériterait tout de même une enquête de l’État sur le fonctionnement de la distribution de la propagande officielle !
Je profite encore de l’occasion pour ajouter que ce dysfonctionnement ne justifie pas pour autant une dématérialisation, pour des raisons d’égalité entre les territoires. La dématérialisation est peut-être une bonne chose dans les grandes villes, mais, dans les zones sans couverture, la démocratie en souffrirait !
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je remercie M. Grand d’avoir retiré son amendement et, surtout, je m’associe à son propos, madame la garde des sceaux, même si le problème qu’il a soulevé est du ressort du ministère de l’intérieur.
Dans de nombreux départements, par exemple dans la Manche, les professions de foi ne sont pas arrivées à temps chez bon nombre d’électeurs, l’organisation de l’État n’ayant pas été aussi efficace que dans le passé. C’est très grave, car beaucoup de nos concitoyens lisent soigneusement toutes les professions de foi et préparent leur bulletin de vote à la maison avant d’aller voter. Ils se sont trouvés dans une situation réellement très difficile du fait de l’inefficacité des services de l’État dans l’acheminement de la propagande électorale officielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Cet amendement vise à appliquer outre-mer les mesures que nous prenons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)