Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Seconde délibération
debate, 12/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, comme je l’avais annoncé dès la nuit dernière, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, je demande une seconde délibération de l’article 4 du projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Excellente initiative, monsieur le président !
Mme la présidente : La commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».
Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement l’accepte très favorablement ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
330
Contre
1
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la seconde délibération est ordonnée.
Aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, nous allons donc suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, je pense que cinq minutes suffiront. Cette réunion se tiendra salle Victor-Hugo, ce qui nous évitera de devoir gravir deux étages. (Sourires.)
M. Yannick Botrel : J’ai une question d’ordre technique, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous avez la parole pour la poser, mon cher collègue.
M. Yannick Botrel : L’adoption hier soir de l’amendement de suppression de l’article 4 a rendu sans objet tous les autres amendements. Qu’en adviendra-t-il si le vote qui va intervenir rétablit cet article ?
Mme la présidente : Lors de la seconde délibération, le Sénat statue uniquement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements.
Je pense que cela répond à votre question, monsieur Botrel.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »