Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article additionnel après l’article 1er bis
debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cent fois sur le métier, remettez votre ouvrage ! Cet amendement vise en effet à supprimer le « verrou de Bercy ». Cela étant, à voir les quatre amendements déposés par des sénateurs de sensibilité très différente sur ce sujet, j’ai tout à fait confiance dans cette nouvelle bataille !
La constitution d’un parquet national financier doté d’un certain nombre de prérogatives a représenté une des avancées les plus significatives du droit au cours de ces dernières années. Instrument essentiel de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, le parquet national financier demeure cependant confronté à un problème, celui qui est posé par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait de la commission des infractions fiscales – la CIF –, organisme placé auprès du ministre de l’économie et des finances, le « juge d’instruction » des affaires de fraude pouvant donner lieu à une transmission au pénal. C’est ce que l’on appelle familièrement le « verrou de Bercy ».
Il importe que cette exclusive à la nécessaire prolongation de l’investigation lancée dans le cadre d’autres contrôles ou enquêtes soit levée, afin que les administrations ou les services qui, dans leurs activités courantes, auraient repéré une situation constitutive d’une fraude fiscale avérée puissent engager les poursuites nécessaires, quitte à mettre en œuvre des mesures conservatoires, comme la saisie de sommes en transit illégalement, par exemple, et à aviser l’administration fiscale au plus haut niveau du produit de leurs investigations.
Cette question a notamment été soulevée par un mémorandum remis en référé par le Premier président de la Cour des comptes au Premier ministre en août 2013. Ce document souligne la nécessité d’un renforcement de la coopération entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
En outre, par souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt, le « verrou de Bercy », système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit, selon nous et beaucoup d’autres, être supprimé.
C’est ce que nous proposons une nouvelle fois dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons d’ailleurs que cette proposition soit reprise et partagée par des collègues siégeant sur d’autres travées.
Madame la garde des sceaux, avec votre accord, j’anticiperai sur les arguments que vous nous opposerez sans doute tout à l’heure. En effet, nous avons déjà entendu au moins cent fois dire que les procédures judiciaires sont longues, qu’elles ne garantissent pas la victoire au bout et qu’il vaut mieux utiliser cette arme pour faire pression sur les fraudeurs, afin de récupérer un peu d’argent dans les caisses de la République…
M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : En tant qu’écologistes non inscrits, la justice est pour nous aussi un élément clef pour restaurer la confiance dans l’action publique. Or il existe d’importants empêchements en matière d’accès à la justice
Cet amendement tend à supprimer le « verrou de Bercy ». Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des finances. Il constitue un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand celle-ci est révélée de manière incidente dans le cadre d’autres infractions. Il est anormal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe CRC.)
M. Jacques Genest : Effectivement !
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation de déclaration au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont directement déposées par l’administration sans avis de la commission des infractions fiscales. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Comme pour les trompettes de Jéricho, on peut toujours espérer qu’au septième tour le verrou chutera !
Même si je soutiens les amendements de mes collègues, le mien est un peu différent des autres. Il constitue une variante, une tentative de passer entre les fourches caudines de la navette, puisqu’il tend à supprimer le « verrou de Bercy » qui, vous l’aurez compris, est une procédure tout à fait irrégulière et dérogatoire du droit commun, pour les plaintes concernant des personnes soumises au dispositif de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous avons déjà essayé à de nombreuses reprises – je pense notamment à notre collègue Alain Anziani lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en 2013 – de rendre ce verrou plus transparent, car on ne connaît ni le nombre de procédures soumises à la CIF ni le montant des sommes récupérées. On se trouve dans une opacité des plus complètes pour des montants recouvrés probablement extrêmement importants, puisque l’on nous dit qu’ils sont spectaculaires.
Aucun résultat n’a été obtenu jusqu’à présent. C'est la raison pour laquelle il est grand temps de soumettre les procédures dont nous débattons aux juridictions de droit commun.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans l’une des conditions prévues aux 1° à 5°, l’agent en charge du contrôle qui le constate en informe directement le procureur financier et transmet à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Titre …
Dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En avril 2016, le Sénat a voté la demande de levée du « verrou de Bercy ». Mes chers collègues, je vous propose de renouveler ce vote aujourd'hui.
On ne pourra pas convaincre nos concitoyens de la probité de leurs dirigeants et de la transparence de l’action publique si chacun d’entre eux reste convaincu que « selon que vous serez puissant ou misérable », il sera possible ou non de négocier et de « passer entre les gouttes ». D’un côté, certains s’en sortiraient tandis que, de l’autre, les « petits » en difficulté iraient directement devant le tribunal ou seraient inquiétés pour fraude caractérisée.
C’est une question de morale, une question de vertu, comme on le dit dans notre République, mais c’est aussi une question d’efficacité. En effet, vous le savez, pour que l’administration fiscale puisse transmettre un dossier à la justice, il faut que la CIF ait caractérisé le délit.
Or l’intérêt d’une procédure judiciaire réside justement dans le fait de pouvoir engager des enquêtes judiciaires. C’est avec cette force que l’on parvient finalement dans bien des cas à caractériser les délits. J’en veux pour preuve la pratique du « carrousel de TVA » qu’il a été impossible de définir comme fraude pendant des années. Je passe sur les détails et la complexité du dispositif pour insister sur le fait qu’une enquête judiciaire aurait permis de conduire des investigations là où nous n’avons pas pu le faire et de recourir à des mesures de coercition qui permettent d’être plus efficaces.
C’est donc au nom de la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, de la vertu républicaine et de l’efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale que je vous propose de voter ces amendements. En ce qui concerne mon amendement, je précise que son dispositif est plus restreint que les autres, puisqu’il permet à un agent de solliciter directement le juge sans supprimer la totalité du « verrou de Bercy », mais ce n’est là qu’un aspect technique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un débat difficile que nous avons déjà eu. Il relève d’ailleurs davantage de la commission des finances que de la commission des lois, si bien que je suis naturellement embarrassé de ne pas pouvoir me prononcer de manière éclairée sur cette question.
Nous avons considéré qu’il ne fallait pas adopter ces quatre amendements à ce stade. En effet, il faut rappeler que la loi, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016, prévoit que c’est à l’administration du ministère des finances de prendre en charge la lutte contre la fraude fiscale. Au fond, l’idée sous-jacente est de considérer que l’enjeu ici n’est pas de faire rendre gorge au fraudeur mais de lui faire rendre l’argent, ce qui n’est pas la même chose !
La responsabilité principale des poursuites ou de la négociation destinée à obtenir un maximum de retours dans le cadre du dialogue entre le contribuable fraudeur et l’administration relève donc du ministère des finances.
En somme, ceux qui ont inventé le « verrou de Bercy » l’ont fait dans l’intérêt de l’État (Mme la garde des sceaux opine.) et la loi qui l’organise est conforme à la Constitution.
J’ajoute d’ailleurs que, contrairement à ce qui est dit parfois un peu facilement, cela ne prive pas la justice de la faculté d’ouvrir une instruction sur une fraude fiscale. Cela prive simplement le procureur de la possibilité de la déclencher lui-même. Une plainte pour fraude fiscale sera naturellement instruite dans des conditions tout à fait ordinaires.
Pour toutes ces raisons, et dans le souci de ne pas improviser une réponse qui ne serait pas élaborée avec l’accord de la commission des finances, notre commission a décidé d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements. Il s’agit d’un avis de prudence, qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’État dans la discussion qui permet de faire rentrer l’argent auquel le fisc a droit !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis du rapporteur.
Comme l’ont souligné leurs auteurs, les amendements déposés font état d’un débat ancien et récurrent, qui vise à autoriser l’engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale, soit sans plainte de l’administration fiscale ni saisine de la commission des infractions fiscales, soit sur plainte de l’administration mais sans saisine de la CIF.
Avant de vous répondre sur le fond, je voudrais dire que ces quatre amendements relatifs au régime de saisine du parquet en cas de fraude fiscale sont un peu éloignés de l’objet de la présente loi et qu’en cela ils justifient l’avis défavorable émis par le Gouvernement.
Je voudrais préciser deux autres points.
Le premier, c’est que la saisine de la CIF est une garantie procédurale pour les contribuables. Le second, c’est qu’il n’est pas tout à fait juste de dire, s’agissant de la remise en cause de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », qu’elle serait une condition pour garantir l’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt.
Une telle affirmation reviendrait en effet à suggérer que la pratique de l’administration fiscale n’est pas guidée par le principe d’égalité devant la loi, lorsqu’elle effectue des contrôles et lorsqu’elle dépose plainte pour fraude fiscale. Or le Gouvernement ne partage évidemment pas ce soupçon. En pratique, l’administration fiscale et l’institution judiciaire n’ont cessé d’approfondir leur coopération pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.
De toute façon, la correctionnalisation potentielle de l’ensemble des fraudes fiscales connexes à d’autres infractions sur l’initiative des seuls parquets entraînerait également la nécessité de définir une politique pénale ad hoc, de manière à ne pas « surpénaliser » la fraude fiscale et à traiter de manière égalitaire les citoyens dans toutes les juridictions de France.
Je dois en effet souligner que, dans la majorité des cas, l’application des pénalités fiscales exclusives de bonne foi suffit à réparer le préjudice financier subi par le trésor public et, plus généralement, le préjudice subi par la société.
Comme l’a rappelé la jurisprudence constitutionnelle, la répression pénale doit, au-delà de ces sanctions, être réservée aux cas de fraude fiscale les plus graves.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas généraliser la sanction pour fraude fiscale par le juge pénal à tous les cas de fraude. Cela paraîtrait totalement disproportionné et ne serait pas conforme au cadre constitutionnel de la lutte contre la fraude. La saisine de la commission des infractions fiscales contribue à avoir une vision nationale et homogène, qui permet de justifier le dépôt de plaintes pour fraude fiscale dans les cas les plus graves.
C’est pourquoi je vous demanderai, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, le Gouvernement sera contraint d’en demander le rejet.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Parler de « surpénalisation » de la fraude fiscale ne manque évidemment pas de sel ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) On constate qu’un traitement particulier est réservé à toute la délinquance financière.
On l’a bien vu quand on a débattu de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : tout ce qui concerne l’argent se négocie ! On a même inventé une procédure particulière à l’occasion de l’examen de ce texte.
Ce que nous demandons, c’est que la même justice s’applique à tous. Si cela ne permet pas de restaurer, ne serait-ce que partiellement, la confiance des citoyens dans notre système, alors quoi d’autre ? L’existence de plusieurs justices – une « haute » justice et une « basse » justice – est ce qu’il y a de pire ! Il me paraît donc tout à fait logique de voter ces amendements, ce que je ferai d’ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Je voudrais remercier Mme Goulet d’avoir bien voulu rappeler que je combats ce « verrou de Bercy » depuis des années. Je l’ai notamment fait en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
À l’évidence, quelque chose devrait tous nous choquer. Nous avons aujourd'hui une justice à deux vitesses. En principe, l’opportunité des poursuites appartient au ministère public. Il existe toutefois une exception en matière fiscale, sauf pour le blanchiment.
C’est évidemment une situation qui étonne : cela a étonné la plupart des professionnels du droit qui ont condamné ce régime d’exception, tout comme la Cour des comptes, ainsi que cela a été rappelé voilà quelques instants.
Le jugement de la Cour des comptes n’a d’ailleurs pas été tendre : elle a souligné qu’il valait mieux ne pas être un maçon portugais, car il est plus fréquent de se retrouver devant le tribunal correctionnel quand on est maçon portugais que grand fraudeur millionnaire… Le millionnaire qui fraude va pouvoir négocier avec le ministère du budget et mettre sur la table des sommes considérables, pas le maçon portugais. C’est l’une des raisons de cette différence de traitement entre les uns et les autres.
En réalité, il n’existe pas vraiment d’autres explications à cette situation : si le ministère du budget, sous tous les gouvernements et sous tous les régimes, a tout fait pour que rien ne porte atteinte au « verrou de Bercy », c’est parce que, selon lui, ce système rapporte beaucoup plus aux caisses de l’État qu’un dispositif confié au juge. Vous voyez toute la confiance accordée au pouvoir judiciaire, mes chers collègues !
J’ai entendu Mme la ministre dire toute à l’heure que ces amendements n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi. Et pourtant, si, madame la ministre ! Il s’agit d’une loi de moralisation, une loi visant à rétablir la confiance dans l’action publique, une loi sur la transparence. Pour atteindre ces trois objectifs, il est grand temps de faire sauter le « verrou de Bercy » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, mais je reconnais qu’ils sont nécessaires et utiles au débat, surtout en ce début de mandature.
Le présent projet de loi n’était peut-être pas le cadre le plus approprié pour aborder la question de ce verrou fiscal. Néanmoins, il est important d’engager une évolution sur ce sujet. En effet, le système actuel est inéquitable, en tout cas dans son application.
On peut comprendre la position du rapporteur et du Gouvernement : finalement, ce dernier agit comme l’ont fait tous les gouvernements, quels qu’ils soient, en décidant de maintenir cette exception du « verrou de Bercy » par souci d’efficacité.
Cela étant, on a le sentiment qu’il n’existe pas de réelle jurisprudence au sein de l’administration fiscale. Deux cas presque semblables ne sont pas nécessairement traités avec la même équité ou la même approche. Sur ce point, il faudra une évolution si Bercy ou le Gouvernement veut maintenir un dispositif différencié au nom de l’efficacité.
C’est pourquoi je trouve que tous ces amendements sont utiles. Il est très important de perfectionner le système actuel, voire de l’amender carrément pour revenir au droit commun.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je voterai ces amendements, exactement pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par notre collègue Alain Anziani.
Non seulement il est de bonne politique de faire, enfin, sauter ce verrou de Bercy (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.), mais cette évolution est aussi tout à fait en lien avec ce qui nous occupe aujourd'hui : la moralisation de la vie publique. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine de nouveau.)
Je soutiendrai tous ces amendements, à l’exception de celui de Mme Goulet, qui vise à limiter la levée du verrou de Bercy aux seules personnes soumises à une obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’adoption d’une telle mesure créerait une nouvelle disparité…
M. Alain Gournac : Effectivement !
M. André Reichardt : … et, pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues, nous en avons assez des atteintes régulières à l’encontre de ces personnes.
Cette levée vaut pour tout le monde, ou pour personne ! (Mme Marie-Annick Duchêne et M. Rémy Pointereau applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Pour éclairer l’intéressant débat qui s’instaure, je citerai l’exemple récent de Google. Alors que l’entreprise américaine doit 1,1 milliard d'euros à la République française, le rapporteur public du tribunal administratif a annoncé, le mercredi 14 juin dernier, qu’elle ne sera finalement pas inquiétée pour ses agissements et qu’elle ne paiera pas le montant réclamé par l’État français.
Il y a donc matière à agir ! La suppression du verrou de Bercy participerait de la démarche volontariste de lutte contre l’évasion fiscale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis, et les amendements nos 203 rectifié bis, 68 et 7 rectifié n’ont plus d'objet.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS