Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 2

Rétablissement de la confiance dans l'action publique : Article 2

debate, 11/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« Art. 4 quater. – Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.
« Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, après avoir consulté, le cas échéant, l’organe chargé de la déontologie parlementaire à cette fin.
« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.
« Elle détermine également les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle qu’elle est définie au premier alinéa. »

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
déontologie parlementaire
insérer les mots :
et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Par cet amendement, nous proposons d’associer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts prévues au présent article.
Je le défends d’autant plus tranquillement que je participe moi-même aux travaux du comité de déontologie du Sénat.
Ces derniers sont intéressants, notamment ceux qui concernent la prévention des conflits d’intérêts.
Ils ont conduit le bureau du Sénat, dès 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs. Ont également été formulées des propositions ayant inspiré le dispositif de prévention et de traitement des conflits d’intérêts, qui va jusqu’à conférer au bureau un pouvoir de sanction disciplinaire envers les membres du Sénat qui n’auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en la matière.
Pour autant, il nous semble nécessaire d’aller plus loin et, surtout, de sortir des murs et de l’entre-soi. Car au fond, même s’il est pertinent et efficace, ce système s’apparente tout de même à de l’autorégulation, le présent article et les nouvelles dispositions n’apportant aucun changement sur ce point.
La Haute Autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, contrôler – avec l’administration fiscale – et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par des élus qui seraient confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie et de conflit d’intérêts, et émettre des recommandations.
Il semble donc logique que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique participe en amont à la détermination des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires.
L’expérience acquise et son statut indépendant peuvent être une ressource précieuse pour les assemblées.
La transparence doit être réelle et le contrôle, indépendant. Or les assemblées, malgré, je le reconnais, la bonne volonté affichée, ont depuis toujours montré une grande incapacité à faire respecter par leurs membres des règles élémentaires.
Pour cette raison, nous proposons d’adjoindre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux travaux du comité chargé de la déontologie parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable. Ce n’est pas le rôle de la Haute Autorité et nous sommes soucieux de maintenir l’autonomie des assemblées, qu’aucun organe extérieur ne doit pouvoir contrôler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis défavorable du rapporteur de la commission des lois. Effectivement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’a pas pour mission d’intervenir en amont et nous faisons pleinement confiance aux assemblées pour prendre, au sein de leurs propres organisations, les décisions qui s’imposent.

M. Alain Fouché : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Marie, Mme S. Robert, M. Botrel, Mmes Perol-Dumont et Lepage et MM. Daudigny, Lalande, Carcenac et Montaugé.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés
par les mots :
les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 141.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui évoquait « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ».
Dans un souci de clarté juridique, il est préférable que cette même définition soit retenue afin, bien sûr, d’éviter une démultiplication inutile des définitions.
Sur le fond, il serait problématique que les conflits d’intérêts entre intérêts publics et intérêts publics soient écartés du champ de cette loi. À titre d’exemple, un parlementaire siégeant, y compris au titre de son mandat parlementaire, dans un établissement public ou une société d’aménagement peut se retrouver dans une telle situation.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Sylvie Robert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est défavorable. La notion de conflit d’intérêts s’applique naturellement à la confrontation d’un intérêt public avec un intérêt privé. Les intérêts publics sont également légitimes et notre métier même consiste à essayer de les concilier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est également défavorable. Je ne commenterai pas davantage ma position, qui est parfaitement alignée avec celle de M. le rapporteur, président de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne résiste pas à la tentation de féliciter le Gouvernement d’avoir modifié la définition de la notion de conflit d’intérêts.
Nous en avions longuement discuté lors de l’examen du texte d’octobre 2013, je crois que c’est se tromper complètement sur la nature de notre travail que de définir le conflit d’intérêts tel qu’il avait été défini à cette occasion.
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous passons notre temps à arbitrer entre des intérêts publics. (Mme Hermeline Malherbe opine.) Qu’est-ce que la délibération ? C’est la confrontation des points de vue, et de cette diversité de points de vue, de ce débat collectif, émerge l’intérêt général.
De plus en plus, on en vient à croire que l’intérêt général pourrait surgir à la condition que tous ceux qui sont un tant soit peu informés du sujet ne puissent pas donner leur point de vue ! (Mme Sophie Primas applaudit.) C’est un peu bizarre tout de même !
Cela dit, je ne sais pas comment vous allez pouvoir régler cette question, madame la ministre, mais sur le plan juridique, il existe effectivement une contradiction entre la définition portée dans la loi ayant créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et celle qui est retenue dans le présent projet de loi. Mais, pour ma part, j’approuve la modification que vous avez effectuée et vous en félicite.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement correspond à une volonté d’être extrêmement vigilant sur toutes les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Mais je crois vraiment que le fait d’aller aussi loin s’agissant de conflits possibles entre intérêts publics et intérêts publics aboutirait à des contradictions perpétuelles.
Nous sommes tous les élus d’un département. Si, ici, au Parlement, nous défendons telle entreprise qui est en difficulté dans ce département, tel service public que nous voulons soutenir, tel aménagement nécessaire, on pourra arguer que nous utilisons notre mandat national pour défendre un intérêt local.
Mais nous sommes les élus de la République, les élus de l’ensemble des collectivités et des citoyens, et il nous appartient effectivement de délibérer entre différents intérêts publics pour trouver ce qui satisfait le mieux l’intérêt de la Nation, celui-ci incluant aussi l’intérêt de l’ensemble des collectivités de la République.

M. Philippe Bas : Excellent !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est pourquoi nous pouvons avoir une position quelque peu nuancée sur les amendements présentés, et je le dis avec le sens de l’euphémisme auquel je suis attaché.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 141 et 182 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Si vous me le permettez, monsieur le président, et afin de faire gagner du temps à notre assemblée, je défendrai simultanément les amendements nos 228 rectifié ter et 226 rectifié ter, tous deux visent le même objectif, à savoir la prévention des conflits d’intérêts dans le cadre des groupes interparlementaires d’amitié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Médevielle, Kern, Bonnecarrère et Gabouty et Mme Doineau, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Leila Aïchi : Profondément attachée à la diplomatie parlementaire, pratique ancrée dans la tradition de la chambre haute, je considère que les groupes d’amitié sont de formidables canaux, permettant des rencontres et des échanges avec nos collègues à l’international. Il s’agit donc pour moi non pas de les remettre en cause, mais, au contraire, d’en garantir le bon fonctionnement, de renforcer leur pouvoir et de les valoriser.
Pour ce faire, nous devons les protéger contre toute dérive possible, notamment en termes de conflit d’intérêts.
C’est le sens de ces deux amendements, qui tendent à renforcer les règles des assemblées relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant que ces assemblées adoptent un corpus de règles destinées spécifiquement à prévenir toute situation de conflit d’intérêts entre les membres de ces groupes et les pays concernés.
Ainsi, les deux amendements visent à modifier la nouvelle rédaction présentée pour l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
L’amendement n° 226 rectifié ter tend à prévoir que chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les parlementaires souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans les pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leur famille.
L’amendement n° 228 rectifié ter est un amendement de repli : il ne prévoit aucune disposition concernant les familles, et soumet la composition et le fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié à la consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire afin de définir les règles destinées à prévenir les conflits d’intérêts.
Au travers de ces deux dispositifs, il s’agit de renforcer le rôle des parlementaires dans leur fonction, en mettant en place un garde-fou contre des dérives constatées par le passé, dérives que cette assemblée condamne fermement.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable. Ces deux amendements sont largement satisfaits par le droit en vigueur : c’est le bureau du Sénat qui détermine les conditions de travail des groupes d’amitié.
La rédaction de ces amendements pourrait laisser croire, d’ailleurs, que la question relèverait du règlement de nos assemblées. Or le Conseil constitutionnel a déterminé ce qui pouvait figurer dans ce règlement, et le type de règles ici décrites n’en fait pas partie.
Cette problématique est de la compétence du bureau du Sénat, non du législateur, et nous ne pouvons pas accepter d’adopter des amendements dont l’effet serait d’attraire dans la loi des dispositions relevant de l’autonomie de chacune de nos assemblées.
J’ajoute que la disposition qui imposerait à un membre du Parlement ayant de la famille à l’étranger d’exiger d’elle qu’elle produise la liste de ses intérêts avant que le Sénat ou l’Assemblée nationale n’autorise ledit parlementaire à s’engager dans un groupe d’amitié est tout simplement attentatoire à la vie privée. Le parlementaire serait effectivement contraint d’obtenir des informations qu’il n’a pas le droit de demander, car elles concernent des tiers.
Pour ces deux raisons, je crois que nous devons nous résigner, hélas, à rejeter ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me résigne également à émettre un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ces dispositions ne sont pas du niveau de la loi ; il appartient à chacune des chambres du Parlement de traiter elle-même la question, dans le cadre de son règlement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Aïchi, l'amendement n° 226 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.