Sixième prorogation de l'état d'urgence : Article 1er

Sixième prorogation de l'état d'urgence : Article 1er

debate, 04/07/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur des perquisitions administratives, notamment dans les cas de terrorisme. Il est toujours possible de recourir à des perquisitions judiciaires et en flagrance, mais dans des conditions plus protectrices. C'est la raison pour laquelle il n’avait pas été prévu, dans la troisième prorogation de l’état d’urgence, de prévoir le recours aux perquisitions administratives.
J’ajoute que, comme l’a indiqué M. Mercier dans son rapport, lorsque les services publics coopèrent correctement entre eux, le nombre de perquisitions administratives peut tendre vers zéro.
Par conséquent, il ne me semble pas utile de prévoir un pouvoir spécifique, donc exceptionnel, de perquisition administrative si cela sert uniquement à pallier une organisation de l’État qui serait perfectible.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que sécurité et liberté étaient intimement liées. Je partage votre avis. Comme vous l’avez dit, les mesures restrictives de liberté peuvent s’imposer dans l’urgence pour répondre à un risque. Toutefois, sur le long terme, ce type de mesures engendre des problèmes – exclusions, suppression de certaines libertés, injustices – qui constituent le terreau d’autres risques. Nous le constatons dans des pays qui ont choisi la voie sécuritaire, parfois initialement par nécessité, et qui finissent par s’enfoncer dans ce genre de situations.
Je pense aussi aux assignations à résidence – on en dénombre 35 d’une durée supérieure à six mois. Est-ce le type de surveillance qui permet d’obtenir des informations pour ouvrir une information judiciaire ? Je le redis, 35 personnes sont privées, de façon purement administrative, de liberté depuis plus de six mois, alors que nous n’avons pas d’information, au-delà du risque potentiel, permettant de justifier cette mesure. L’assignation à résidence est-elle la solution la mieux adaptée ?
Le Président de la République le disait hier, la France doit être une société de la liberté forte. L’état d’urgence dans notre pays n’a rien à voir avec celui qui est en vigueur en Turquie : au contrôle très fort de la justice administrative s’ajoutent un contrôle parlementaire et un contrôle constitutionnel.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Je termine, monsieur le président.
L’état d’urgence français est aujourd'hui un prétexte à des dérives dans d’autres pays. Nous devons changer cela. Je rappelle…

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Leconte !
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michel Mercier : L’avis est défavorable.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne voterai pas cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de recourir aux perquisitions administratives. Je veux dire à mon collègue et ami Jean-Yves Leconte que je ne comprends pas les deux motivations qu’il met en avant.
Premier argument invoqué, la troisième phase de l’état d’urgence n’avait pas été donné lieu à la reconduction des mesures de perquisitions administratives. Or on s’était rendu compte que ne pas proroger cette possibilité était une erreur. Dans les phases ultérieures, la mesure avait été reconduite.
Second argument, lors de l’examen du présent projet de loi en commission des lois, le rapporteur a précisé – il l’a d’ailleurs redit aujourd’hui – que « très peu de perquisitions ont été conduites à Paris, pour une raison fort simple : le préfet de police de Paris et le procureur de la République se réunissent régulièrement et travaillent fort bien ensemble », ce qui permet de judiciariser la procédure. Malheureusement, ce n’est pas le cas partout ! C’est justement pour que cette situation puisse exister ailleurs que la prorogation de cette mesure est prévue.
Il faut faire preuve de pragmatisme et faire en sorte, en attendant mieux, de donner les moyens à celles et ceux qui ont permis d’éviter, grâce aux perquisitions, des drames sinistres de continuer à recourir à de telles mesures.
Je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)