Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Vote sur l’ensemble
debate, 23/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Comme je l’ai indiqué précédemment, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Toutefois, j’exprimerai un regret : l’adoption de deux amendements, mais surtout de l’amendement visant à étendre le dispositif aux communautés d’agglomération.
À la réflexion, je veux dire qu’il y a deux types de communautés d’agglomération.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà !
M. Daniel Gremillet : On est d’accord !
M. Jean-Pierre Sueur : Je pense d’ailleurs que nous avons eu tort de les appeler du même nom.
M. Daniel Gremillet : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a, d’un côté, des communautés urbaines en quelque sorte, qui peuvent avoir le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole. Je peux vous affirmer que, lorsque l’on échange avec l’association France urbaine, qui rassemble les grandes villes et agglomérations françaises, il n’y a aucune objection au maintien du dispositif pour l’année 2020, et il n’y en a pas davantage du côté de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
Mme Marie-France Beaufils : Sauf si l’on écoute les élus de terrain !
M. Jean-Pierre Sueur : Ma chère collègue, nous sommes aussi à l’écoute des élus du terrain : c’est ce que je disais précédemment, je ne sais pas si vous avez entendu mon intervention, mais vous la lirez peut-être.
Il y a donc, disais-je, deux catégories de communautés. Pour ce qui concerne les communautés urbaines, je pense que cela ne serait pas justifié.
En revanche, en ce qui concerne des cas tels que la communauté de Privas, citée par M. le rapporteur – une préfecture de 8 000 habitants entourée, je suppose, d’une soixantaine de villages ou de petites communes –,…
M. Mathieu Darnaud : Au moins !
M. Jean-Pierre Sueur : … de quoi s’agit-il ? D’un pays rural ! Telle est la réalité, il s’agit d’une communauté de la ruralité, ce qui n’est en rien péjoratif, vous le savez bien. Il faudrait donc affiner la rédaction.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie de votre indulgence pour la dernière séance, madame la présidente.
Il faudrait donc faire en sorte que cela s’applique non pas aux premières communautés, mais aux secondes.
Notre groupe votera ce texte, mais nous comptons sur la navette parlementaire pour préciser les choses à bon escient.
MM. Yves Daudigny, Alain Joyandet et Daniel Gremillet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi et, donc, au vote. Je salue les auteurs de ce texte, ainsi que le travail du rapporteur et de nos collègues de la commission des lois.
Je veux rappeler avec conviction, comme d’autres orateurs l’ont fait avec passion, que nous traitons d’un sujet d’importance, auquel les élus de proximité, dont nous faisons partie, sont très attachés. Nous souhaitons valoriser le travail de terrain et de proximité de la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement.
Ainsi, avec conviction, pour défendre cette notion indispensable de proximité, d’autant que l’eau est un bien précieux, je voterai naturellement cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Je me réjouis du vote qui se fait pressentir sur ce texte. Son examen honore le Sénat parce que nous dépassons les clivages politiques traditionnels. C’est le propre du législateur que de corriger un texte qui, soumis à l’épreuve du terrain et au ressenti des élus de proximité, ne correspondait pas à l’intérêt de nos concitoyens.
La compétence « eau » et « assainissement » avait été conçue comme optionnelle. Elle a ensuite fait l’objet d’un compromis politique, mais elle va redevenir optionnelle. C’est donc le principe de réalité qui l’emporte.
Plusieurs collègues ont souligné qu’il existe déjà des syndicats d’alimentation en eau potable de dimension quasi départementale. Cela montre bien que les élus se sont déjà très largement pris en main et, si cette compétence était devenue obligatoire pour les communautés de communes, cela aurait cassé le travail réalisé antérieurement. Je suis donc ravi.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Madame la présidente, je ne relancerai pas le débat, puisque la proposition de loi a été adoptée. Je veux en revanche simplement remercier ceux qui ont soutenu la loi.
C’est d’une grande originalité, mais je suis tenu de remercier – je le fais avec plaisir ! – le sénateur Masson, une première pour moi ; il aura fallu attendre le tout dernier moment pour qu’il soutienne un texte que je présente au nom du Gouvernement.
Je remercie également le sénateur Bonnecarrère ; sa position ne m’étonne pas, car c’est un élu remarquable, qui préside la communauté d’agglomération d’Albi, ville qu’il a transformée, et qui connaît bien ces questions.
Je remercie aussi Jean Desessard et le groupe écologiste – une fois n’est pas coutume, même si cela fait deux fois en peu de temps. Merci de votre soutien.
Je veux dire à Jean-Pierre Sueur que j’ai admiré son numéro d’équilibriste, mais je connais son talent ; cela ne m’a donc pas étonné de sa part.
Je rappelle au sénateur Vasselle que les syndicats départementaux sont d’excellentes choses et que cette loi les autorise.
Je vous remercie aussi, monsieur le rapporteur. Je vais essayer de vous répondre avec beaucoup de modération ! Vous avez dit que la mauvaise foi était savoureuse, délicieuse (Sourires au banc des commissions.), et vous avez indiqué que l’on vous reprochait un texte politique. Un texte politique, non, mais une posture politique, oui, je vous le confirme ! Présenter un tel texte, alors que la XIVe législature prend fin dans quelques minutes et que vous savez qu’il ne peut pas prospérer relève en effet d’une posture politique. Il me semble donc qu’il s’appuie plus sur une visée électoraliste que sur l’espoir de prospérer.
Le plus surprenant consistait surtout, je vous le dis très amicalement, monsieur le rapporteur, à comparer ce texte à la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui a été adoptée, à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, adoptée, à la loi ratifiant les ordonnances sur la Corse, adoptée aussi, et à la loi sur les métropoles, adoptée également. Comparez donc ce qui est comparable, ne mélangez pas les choses !
Madame la présidente, dans ces derniers instants de la législature, je veux vous remercier personnellement. Il se trouve que nous nous sommes souvent retrouvés, vous au plateau et moi au banc du Gouvernement, et que j’ai beaucoup apprécié votre manière de présider les débats.
Je veux aussi adresser à l’ensemble du Sénat tous mes remerciements, au nom du Gouvernement mais aussi en mon nom personnel – le ministre des collectivités territoriales est peut-être un peu plus que les autres le ministre du Sénat et des sénateurs –, pour la manière dont nous avons débattu, dans le respect mutuel, dans un esprit constructif, dans la volonté républicaine de porter des textes qui soient bien ficelés et bons pour nos collectivités et nos concitoyens.
Au moment de quitter cet hémicycle, puisque, selon l’expression consacrée, nous allons avoir l’honneur d’éteindre la lumière dans quelques instants, je veux vous remercier de la manière dont vous avez œuvré avec nous, parfois contre nous, mais toujours dans une vision commune de l’intérêt général et de l’intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)