Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération : Article 3 (nouveau)
debate, 16/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l’article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d’intercommunalité.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et l’alimentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Ce rapport présente des simulations portant sur le maintien des dispositifs en vigueur, l’extinction progressive des régimes dérogatoires existants, la prise en compte de la réalité des charges pesant sur les collectivités et liées à la situation économique et sociale.
Ces simulations comprennent également une mesure des effets d’une péréquation fondée sur la distribution d’un nouveau produit fiscal.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, obéit, dans sa conception, à une logique de péréquation horizontale, mise en place peu de temps après la réforme des finances locales, qui a vu notamment la suppression de la taxe professionnelle.
En plus de la perte de ressources que cette réforme a entraînée pour le bloc communal, les communes et intercommunalités ont été sollicitées pour organiser entre elles la solidarité au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au point que le gel, en 2017, du montant de ce fonds apparaît aujourd’hui comme le résultat de la mobilisation des élus. C’est dire combien ce qui se passe avec les villes nouvelles est intéressant, bien sûr, mais ne saurait être déconnecté de l’ensemble des difficultés que connaissent les communes.
Il convient donc de s’interroger sur le devenir des modes de péréquation des ressources entre collectivités territoriales. La sensible réduction des rentrées fiscales liée à la disparition de la taxe professionnelle appelle en effet d’autres mesures que celle conçue en 2012, qui renvoie les élus locaux et les territoires les uns contre les autres, sans considération réelle pour la situation des populations.
Aucun dispositif horizontal ne sera parfaitement satisfaisant. Dès lors, la nécessité d’une péréquation verticale se pose. Cette solution doit, à nos yeux, être privilégiée. Voilà ce que nous attendons du rapport prévu à l’article 3 du présent texte. C’est pourquoi nous proposons d’élargir son périmètre à l’ensemble des collectivités territoriales et des EPCI. Nous attendons également de ce rapport la production de simulations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement, qui concernerait alors l’ensemble des collectivités territoriales et non plus les seuls anciens SAN. Il tend également à demander la définition de nouveaux indicateurs de charges et de nouveaux mécanismes de péréquation.
Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, dont le dispositif, au détour d’une simple demande de rapport, présente quelques grands principes : extinction des dispositifs dérogatoires existant au sein de la péréquation ; définition d’indicateurs de charges permettant de mieux appréhender la situation des collectivités territoriales ; mise en place de nouveaux mécanismes.
En réalité, cet amendement tend à une réforme complète des finances locales, rien de moins ! On peut la souhaiter - à titre personnel, j’en serais d’ailleurs partisan - mais il sera difficile pour le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, de présenter une réforme d’une telle ampleur d’ici au 30 septembre.
Pour ce qui est de la mesure des charges des collectivités territoriales, je vous invite, mon cher collègue, à vous replonger dans l’excellent rapport que j’ai commis avec Claude Raynal sur l’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques au travers des exemples autrichien et italien, et portant notamment les besoins de financement standard en Italie, lequel rapport a fait date et pourrait vous intéresser.
Vous l’aurez compris, la commission est défavorable à cet amendement, qui présente les principales lignes d’une réforme complète des finances locales, quand l’objet de l’article est d’éclairer le Parlement sur la seule situation financière des ex-SAN.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Le principe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est bon : il vise à organiser la péréquation entre les EPCI les plus riches et ceux qui sont les moins aisés. Doté de 150 millions d’euros en 2012, il est passé à 1 milliard d’euros cette année. En raison de la refonte de la carte intercommunale, il a été décidé par les parlementaires de le maintenir à ce niveau, alors qu’il aurait dû passer à 1,2 milliard d’euros, cela afin d’éviter les ressauts entre EPCI.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement produise un rapport sur la réalité des effets du FPIC sur les territoires. Il est pour partie satisfait : le Gouvernement présente déjà chaque année, avant le 1er octobre, un rapport sur le fonctionnement du FPIC, qui en mesure la soutenabilité pour les collectivités contributrices et l’effort de péréquation pour celles qui en sont bénéficiaires.
Le rapport produit en 2016 démontre bien, d’un côté, que les collectivités contributrices participent à hauteur de 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour les plus sollicitées. Onze groupements d’intercommunalité atteignent même le plafond de 13 % prévu par la loi. Il mesure, de l’autre, l’effet de la péréquation pour les collectivités bénéficiaires. Je vous renvoie donc à sa lecture.
J’ajoute que le contexte de l’examen du présent texte nous pousse à préférer une adoption conforme.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)