Calcul du potentiel fiscal de communautés d'agglomération : Vote sur l’ensemble
debate, 16/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir compris l’importance de revenir sur cette disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Je veux dire à tous nos collègues que nous savons à quel point la solution ici trouvée n’est que provisoire. Il faudra régler le problème d’ici à un an, au besoin à l’aide d’une sortie du dispositif dérogatoire en sifflet.
Bien sûr, comme Vincent Éblé, je suis concernée au premier chef par cette disposition, étant élue de Seine-et-Marne. Les sénateurs qui ne sont pas élus d’Île-de-France ont toujours l’impression que tout est fait pour cette région. Philippe Dallier connaît bien ce débat. Je voudrais néanmoins rappeler qu’une redistribution importante se fait via la fiscalité des ménages et l’impôt sur le revenu, mais aussi par le biais de la TVA et du budget général.
Je comprends bien le sens des interventions de Bernard Delcros et Joseph Castelli, qui ont évoqué le problème de la DETR. Je vais vous donner un exemple pour essayer de vous convaincre de nos bonnes intentions, mes chers collègues.
La Seine-et-Marne a été victime d’inondations en juin dernier. La moitié des communes sur son territoire ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Or c’est par le biais de la DETR que l’État est venu à leur secours. La DETR fonctionne en enveloppe fermée : les communes sinistrées ont perçu une somme à laquelle les autres ont dû contribuer. C’est un mécanisme de solidarité.
Les députés ont introduit l’article 79 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 que nous allons modifier aujourd’hui. Je rappelle néanmoins que la chambre des collectivités territoriales, c’est bien le Sénat. Il est donc bon que nous nous saisissions de ce sujet.
Le principe de la solidarité exige que ceux qui le peuvent aident ceux qui en ont besoin. Le FPIC est né ici, au Sénat. Charles Guené s’en souvient fort bien. Il est né dans la douleur, dans la nuit.
M. Philippe Dallier : À l’aveugle !
Mme Nicole Bricq : Nous n’avions alors aucune simulation pour ce faire.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Il est le fruit d’une coconstruction avec le gouvernement, représenté alors par Philippe Richert, ancien sénateur, qui voulait à tout prix aboutir.
L’Île-de-France, territoire de 12,5 millions d’habitants, avait été la première région à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité, le FSRIF. C’est une région qui a accueilli des populations venues du sud de la Loire, dont je fais partie, l’exode rural étant fort à l’époque. C’est également elle qui a accompagné l’arrivée des populations chassées du centre de la région d’Île-de-France, notamment celles qui ne pouvaient plus se loger à Paris, en construisant des infrastructures. Aujourd’hui, avec ce texte, nous octroyons aux acteurs de ce mouvement un avantage compétitif.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex-SAN).
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
258
Contre
18
Le Sénat a adopté définitivement.
M. Michel Berson : Très bien !