Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : Article unique

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : Article unique

debate, 14/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;
2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article” » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;
« b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. » ;
4° (nouveau) Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
II (nouveau). – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Gatel et MM. Canevet, Bonnecarrère, Longeot, Kern, Cigolotti, Médevielle, D. Dubois, Guerriau, Gabouty, Capo-Canellas, L. Hervé, Raison, Kennel, Luche et Genest, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2-… – Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
« Le juge peut, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à faire cesser le comportement illicite. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
« L’action en justice appartient à toute victime de ces allégations, ainsi qu’à toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans à la date des faits, ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou assister les femmes, qui en sont les destinataires. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à la lutte contre les propos intentionnellement trompeurs tenus par voie électronique touchant à l’interruption volontaire de grossesse
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, je ne pense pas être réactionnaire (Sourires sur les travées du groupe CRC.) en proposant un amendement visant à soumettre à des procédures civiles des attitudes ou des propos inadmissibles.
Vous confirmez mes dires en glissant sur un terrain pervers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je n’admets pas que l’on diabolise un texte, alors que nous pourrions tous nous accorder s’agissant de veiller à la protection des plus faibles et des plus fragiles. Ce n’est pas bien, madame la ministre !
Cet amendement est né du constat que l’on ne pouvait pas soumettre à la même peine – deux ans de prison – une expression verbale portée sur un support numérique et des entraves physiques.
Vous créez un délit de presse, en contradiction avec un certain nombre de dispositions juridiques européennes ou françaises.
Je crains de n’avoir pas été comprise. Nous proposons effectivement de sanctionner des propos absolument incompatibles avec la loi sur l’IVG, mais l’on ne saurait mettre en prison des gens pour une expression sur des sites librement consultables ni confondre des violences physiques à l’encontre des femmes qui cherchent à se renseigner et des propos, aussi faux soient-ils, tenus sur internet.
Enfin, il convient de respecter le principe de proportionnalité.
Madame la ministre, j’ai été attentive au constat que vous dressiez, mais je vous propose d’être raisonnable, raisonnée et pertinente, en faisant passer ce délit dans le registre civil. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Claireaux, M. Durain, Mme Émery-Dumas, M. Tourenne, Mmes Yonnet, Génisson et Campion, M. Daudigny, Mmes Féret et Riocreux, M. Labazée, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »
2° Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article” » ;
3° Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa du présent article”. » ;
4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, sur lequel nous nous étions tous accordés.
La rédaction proposée permet de rétablir la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit, qui figure dans le chapeau actuel, et les moyens par lesquels il est constitué, à savoir l’entrave physique, d’une part, et l’entrave psychologique ou morale, d’autre part.
Cette rédaction implique sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions et les menaces constitutives du délit d’entrave.
Enfin, par rapport au texte actuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG.
Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Riocreux : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Gatel, a déjà été examiné par notre assemblée en première lecture. Il avait été rejeté, en commission comme en séance, en décembre dernier.
Alors même que les termes du débat n’ont pas changé, la commission des affaires sociales a émis ce matin un avis favorable.
En tant que rapporteur, je ne suis pas totalement certaine que nos débats aient été tout à fait clairs. Je me permets donc de rappeler les raisons qui avaient conduit au rejet en première lecture.
La proposition de loi ne crée pas un délit nouveau, mais s’inscrit dans le cadre du délit d’entrave par voie psychologique, lequel existe depuis 2001. Elle ne change pas non plus la peine pénale maximale, que le juge peut moduler. Par ailleurs, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répondait aux problèmes de constitutionnalité et de conformité au droit européen. C’est pourquoi, à titre personnel, je la soutiens.
L’avis de la commission sur cet amendement est toutefois, je le redis, favorable.
L’amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte qui avait été adopté en première lecture par le Sénat en commission des affaires sociales et en séance, tout en opérant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, l’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Concernant l’amendement n° 2 rectifié, je ne vois pas l’utilité de passer du terrain pénal au terrain civil. Des dispositions pénales sont déjà prévues dans le code de la santé publique, et le délit d’entrave à l’IVG existe. S’agissant d’une extension de ce délit, nous nous référons à l’article pertinent du code de la santé publique. Il n’apparaît donc pas utile d’abandonner le terrain pénal.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 rectifié bis, car cette proposition est cohérente avec nos discussions précédentes.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet : L’amendement présenté par Mme Gatel vise à créer une nouvelle sanction civile dans le code de la santé publique, alors que le texte de la proposition de loi répond à notre objectif en restant dans le cadre du délit d’entrave défini depuis près de quinze ans par notre droit.
Pour plusieurs raisons, nous nous opposons à son adoption.
Tout d’abord, il est totalement inopportun de complexifier le droit en matière d’information et d’accès à l’IVG en juxtaposant dans le code de la santé publique une sanction civile et une sanction pénale. Soit il y a entrave, c’est-à-dire volonté de priver quelqu’un de son droit, et c’est un délit, soit il n’y a pas entrave, et dès lors il n’y pas lieu à sanction, ni civile ni pénale, car sinon on porterait bel et bien atteinte à la liberté d’expression !
Notre groupe votera contre l’amendement n°2 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Notre groupe ne pourrait pas voter la proposition de loi si elle reprenait l’option qu’a défendue notre collègue Françoise Gatel, car elle la dénature.
Surtout, pourquoi le texte qui valait voilà quatre mois serait-il caduc aujourd’hui ? Je découvre qu’on lui oppose même de nouvelles objections ! Comment expliquer à l’extérieur que ce que nous avons construit pas à pas, dans le consensus, devrait aujourd’hui être complètement détricoté ? Il nous tient à cœur de montrer que le Sénat et le bicamérisme sont importants. Ne continuons pas, comme nous le faisons depuis quelques semaines, à marquer des buts contre notre camp ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : En première lecture, lorsque nous avions examiné cet amendement, notre assemblée avait voté ainsi : contre l’amendement, 271 ; pour l’amendement, 36… Mme Bouchoux a raison : ne jouons pas contre notre propre camp !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je veux intervenir en faveur de l’amendement présenté par notre collègue Patricia Schillinger.
Les choses doivent être claires : désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas parce que ça n’est pas son projet de vie, c’est aussi lui infliger une violence.
Comment, dès lors, peut-on dire que le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression ou la liberté d’opinion ?
Ce texte n’interdit pas de se prononcer contre l’IVG, mais ce n’est pas parce que l’on est contre l’IVG que l’on a le droit de tromper, de mentir, de désinformer, d’exercer des pressions sous couvert d’une information faussement neutre, dans l’objectif de dissuader les femmes d’y recourir. Il ne s’agit pas ici d’exprimer librement une opinion, mais de restreindre les droits des femmes, de les contraindre, par des intimidations morales, à renoncer à l’IVG. Et cela ne mériterait pas d’être sanctionné ?
Ainsi donc, en France, on pourrait pénaliser les propos racistes ou antisémites, l’incitation au suicide, l’homophobie, mais l’on ne devrait pas sanctionner l’intimidation, le harcèlement, la diffusion de fausses informations sur l’IVG dans le but de multiplier les entraves à ce droit fondamental ?... Ce serait incroyable !
Nous ne cherchons qu’à protéger les femmes qui traversent des épreuves difficiles et qui ne demandent rien d’autre que de l’aide et des conseils. Nous voulons simplement lutter contre les effets de la tromperie, de la manipulation, de la désinformation et protéger le droit des femmes de s’informer objectivement. Nous entendons protéger leur liberté contre l’activisme régressif organisé par le camp du recul ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : En réponse aux interventions précédentes, je voudrais souligner que l’amendement que je propose n’est pas nouveau : je l’ai déjà présenté.
Encore une fois, je souhaite que chacun d’entre nous entende chacun des mots prononcés. Il ne s’agit nullement de défendre un camp que d’aucuns qualifient de régressif, et nul n’a la capacité se faire juge de la moralité ou de la bien-pensance !
Je propose seulement de positionner dans un registre civil un délit qui mérite d’être sanctionné. Je rappelle qu’il s’agit moins de se rapprocher d’un délit pénal d’entrave, qui existe et qui correspond à la sanction de violences physiques, que de toucher à la liberté d’expression de la presse (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.), cela même que vous nous avez reproché il y a quelques mois. J’aimerais que tout le monde garde en mémoire ces différents moments ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous surprendrai pas en indiquant que mon groupe partage les arguments mis en avant à la gauche de cet hémicycle.
Je voudrais cependant revenir sur un point qui vient encore d’être évoqué : l’amalgame entre la liberté d’expression et la liberté d’opinion, que je respecte parfaitement et que je reconnais à chacun, et le droit, pour chaque femme, d’avoir accès à une information honnête et sincère, qui lui permette, dans des instants toujours difficiles et douloureux, de prendre une décision en conscience.
Croyez-moi, mesdames et messieurs, on ne décide jamais d’avorter de gaieté de cœur, et il ne s’agit pas – loin de là ! – d’un système de contraception ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Avant de mettre aux voix les amendements nos 2 rectifié et 1 rectifié bis, je vous rappelle, mes chers collègues, que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
40
Contre
279
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 1 rectifié bis.

M. Alain Milon : . Le groupe Les Républicain votera majoritairement contre cet amendement, et je vais expliquer pourquoi.
L’amendement présenté par Mme Schillinger reprend mot à mot l’amendement qui avait été présenté par Mme la rapporteur et adopté par le Sénat dans le cadre de la première lecture de la proposition de loi.
Le texte que nous avons voté a été rejeté de manière quelque peu cinglante par les députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Nous avons trouvé cela inadmissible, d’autant qu’un tel rejet nous a privés de la possibilité de discuter de sujets extrêmement importants.
Il pourrait certes paraître cohérent de revoter ce texte, mais il ne sera pas adopté par l’Assemblée nationale.

Mme Laurence Rossignol : Qui sait ?

M. Alain Milon : Madame la ministre, vous savez très bien que l’Assemblée nationale, qui a déjà rejeté ce texte en commission mixte paritaire, le rejettera de nouveau au profit de son texte lors de la nouvelle lecture.
C’est pourquoi je propose que nous allions cette fois jusqu’au bout de notre cohérence en rejetant l’amendement de Mme Schillinger. Nous pourrons ainsi nous prononcer sur le texte issu de l’Assemblée nationale et exprimer notre désaccord. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : J’entends parfaitement les arguments de notre excellent président de la commission des affaires sociales. Comme lui, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas fait l’effort suffisant pour arriver à un consensus constructif sur ce texte.
Il n’en demeure pas moins normal et naturel que le Sénat continue à exprimer son sentiment. Il ne me semblerait pas raisonnable de changer d’opinion sur le fond, et je ne souhaite pas que ce soit le cas pour mon groupe.
Nous devons au contraire exprimer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas changé de sentiment, en espérant, bien que cela semble extrêmement difficile, que cette dernière sera sensible à nos arguments.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : J’ai également entendu les arguments du président de la commission des affaires sociales, mais je suis tentée de lui répondre que nous avons le droit d’être nous-mêmes, et donc de persévérer dans notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : On ne peut pas accepter que des personnes notoirement opposées à l’IVG continuent leur lutte sous prétexte de donner des conseils médicaux erronés ou très exagérés sur des sites internet. C’est pourquoi l’amendement de compromis proposé par Mme Gatel, qui permettait de renvoyer ce délit devant une juridiction civile et non pénale, était plein de sagesse.
Cela étant dit, il nous incombe d’envoyer un message à la population. Il n’est pas normal que certains entendent imposer leurs convictions profondes sous prétexte de réserve médicale sur un acte. Si nous respectons ces convictions, nous ne pouvons accepter l’escroquerie intellectuelle que constituent ces sites internet.
Nous devons être cohérents avec notre premier vote. J’ai entendu les arguments de notre ami Alain Milon, mais je trouve bon que nous revotions la proposition de loi dans notre rédaction initiale, d’autant que cela ne changera rien : le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale passera bien sûr en commission mixte paritaire et nous voterons alors contre.
À titre personnel, je voterai donc cet amendement et j’invite mes amis du groupe centriste à le voter aussi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je reconnais la force de conviction de Mme Gatel et sa fidélité à des arguments qu’elle a développés dès la première lecture, mais je me réjouis que le Sénat soit resté fidèle à sa position en première lecture et que l’amendement que notre collègue a présenté ait été rejeté. Après des interventions et un vote pour le moins ambigus en commission, il y a eu un ressaisissement. Je le répète, je m’en réjouis.
Le Sénat doit maintenir jusqu’au bout sa position vis-à-vis de l’Assemblée nationale. Il me semble en effet que le message que notre Haute Assemblée enverrait en montrant que nous sommes majoritairement unis pour revoter notre texte serait suffisant fort pour que celui-ci passe, dans l’intérêt des femmes.
Dans mon intervention liminaire, j’ai indiqué un certain nombre d’éléments justifiant que l’on combatte ceux qui entravent le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Il est très important que les législateurs que nous sommes, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, affirment une même volonté de sanctionner les sites mensongers qui mettent en grand désarroi de nombreuses jeunes femmes cherchant à avorter. L’Assemblée nationale se trouverait alors face à ses responsabilités.
Pour cette raison, j’appelle mes collègues à voter majoritairement l’amendement qui nous est présenté par Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Permettez-moi de rendre hommage aux interventions de Mme Gatel. Bien que je ne sois pas en accord avec ce qu’elle pense, elle a su troubler la commission et imposer un point de vue. À une époque où triomphe la pensée unique, cela mérite d’être souligné.
Je remercie également notre rapporteur pour son travail d’équilibriste compliqué, ainsi que le président Milon. Bien que je sois très souvent d’accord avec ce qu’il dit, nous voterons, non seulement pour l’amendement de Mme Schillinger, mais aussi et surtout pour le Sénat.
Pardonnez-moi de me répéter, mais alors qu’aujourd'hui certains voudraient se passer du Sénat ou diviser par quatre le nombre de sénateurs et racontent des ignominies, y compris dans la presse de qualité, nous devons montrer sur chaque texte que le Sénat est plus constructif que l’Assemblée nationale, qu’il n’est pas dans l’immédiateté et que si des désaccords existent entre nous, nous pouvons travailler ensemble et apporter notre pierre à l’édifice.
Mon groupe votera donc pour l’amendement de Mme Schillinger et pour le Sénat, et nous invitons tous nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Chaque liberté gagnée mérite d’être défendue, non seulement pour nos compatriotes, mais aussi en souvenir de ceux qui ont lutté pour les obtenir.
Ceux qui cherchent aujourd’hui à entraver l’exercice des libertés, comme certains l’ont encore fait ces dernières semaines en nous abreuvant de mails, méritent d’être combattus.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Olivier Cadic : Je remercie Mme Schillinger d’avoir déposé cet amendement tendant à revenir au texte que nous avions voté au Sénat en première lecture.
La voix du Sénat mérite d’être entendue, et l’Assemblée nationale se prononcera en fonction de notre avis. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Au terme de cet examen en nouvelle lecture, le groupe socialiste regrette encore une fois qu’un compromis utile n’ait pu être trouvé afin que le Sénat et l’Assemblée nationale apportent une réponse commune aux inacceptables manifestations contemporaines du délit d’entrave à l’IVG.
Les femmes attendent du législateur une réponse ferme, une réponse susceptible de les protéger de ceux qui portent atteinte à leur libre arbitre et, en définitive, n’acceptent pas qu’elles aient le droit de disposer de leur corps.
C’est le moins que l’on puisse faire, cinquante ans après l’adoption de loi Neuwirth, qui a donné aux femmes le droit à la contraception, ouvrant une ère nouvelle de la grande histoire des femmes, une ère où les grossesses non désirées ne seraient plus leur lot commun, leur fatalité. Ce fut en effet un moment historique.
La sociologue Françoise Héritier rappelait en 2002, dans son ouvrage Masculin/Féminin qu’une enquête d’opinion avait à l’époque interrogé les hommes et les femmes pour savoir quels étaient à leurs yeux les principaux événements du XXe siècle. Les femmes avaient placé en premier, à 90 %, le droit à la contraception, les hommes, majoritairement, la conquête de l’espace… Peut-être venons-nous vraiment de planètes différentes ! Mais aujourd’hui, ensemble, nous devons conforter le droit des femmes et répondre aux entraves dont elles sont la cible.
Je remercie vivement M. Roche et tous les intervenants qui ont dit que nous devions porter un message positif et cohérent, dans la constance. Nous ne pouvons pas changer de position à chaque nouvelle lecture !
J’espère que cet amendement sera voté et que la rédaction du Sénat sera adoptée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur Milon, je n’imagine pas que le Sénat ait changé d’avis entre la précédente lecture et celle-ci. Je n’imagine pas non plus qu’ait pu intervenir, à un quelconque moment, un vote tactique ou de circonstance. Je sais que le vote du Sénat lors de la précédente lecture était un vote de conviction et que ses convictions n’ont pas changé. C’est pourquoi je vais prendre un engagement.
Monsieur Milon, vous connaissez mon obstination et vous savez que je tiens parole. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture l’est de nouveau aujourd'hui, je m’engage à tout mettre en œuvre pour que cette même rédaction soit adoptée par l’Assemblée nationale lors de la prochaine lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. Charles Revet : Pourquoi ne pas l’avoir fait en première lecture ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je connais en effet la détermination de Mme la ministre et sa volonté de trouver un accord, mais, malheureusement, je connais aussi la détermination de la majorité de l’Assemblée nationale…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis tendant à rédiger l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
171
Contre
147
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE et sur certaines travées de l’UDI-UC.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.