Égalité réelle outre-mer : Vote sur l'ensemble

Égalité réelle outre-mer : Vote sur l'ensemble

debate, 14/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je suis bien conscient d’arriver après le train, mais j’aimerais que Mme la ministre nous apporte des explications sur l’emploi du verbe « réserver », et non, par exemple, « permettre ». On donne l’impression de vouloir restreindre l’indemnisation.
Je suis donc réservé sur l’emploi du verbe « réserver ». (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Je me félicite des nouvelles dispositions en faveur des victimes d’essais nucléaires, qui se sont longtemps heurtées au refus de reconnaissance de leur préjudice. Je pense évidemment aux Polynésiens, mais aussi aux militaires exposés aux radiations, notamment au Sahara, dont de nombreux dossiers ont été retoqués.
Je souhaiterais quelques assurances sur l’amendement du Gouvernement. Quel sera le rôle de cette commission par rapport aux structures existantes, notamment la commission de suivi, qui réunit tous les acteurs – Gouvernement, parlementaires et associations – et qui a permis de sortir du dilemme dans lequel nous nous trouvions ? Je pense aussi au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, chargé d’étudier les dossiers.
Les associations sont inquiètes. Elles veulent comprendre comment cette nouvelle structure s’intégrera à un fonctionnement déjà très organisé par les textes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il n’y a pas lieu de s’inquiéter. En supprimant la notion de « risque négligeable », nous ouvrons l’indemnisation aux personnes remplissant les deux seules conditions nécessaires : être malade et avoir été présent sur le théâtre des essais à la période considérée.

M. Jean Desessard : Et les ayants droit ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : , Notre amendement permet d’étendre l’indemnisation, grâce à l’apport de la combattante sénatrice, à la possibilité d’examiner de nouveau des dossiers déjà ouverts et au rôle de cette nouvelle commission.
Comme l’indemnisation est très élargie avec la disparition du lien de causalité, la commission que nous souhaitons installer, composée de personnalités qualifiées et de parlementaires, devra éclairer le Gouvernement sur le déroulement de la nouvelle procédure. Nous devons nous assurer que les objectifs fixés seront atteints, au risque de provoquer le retour de frustrations, de colères et d’incompréhensions.
C'est la raison pour laquelle cette commission, qui devra formuler des recommandations à l’attention du Gouvernement, sera composée à la fois de parlementaires et de techniciens. C’est une nouvelle manière d’aborder l’indemnisation des victimes.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente : Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)