Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : Article 3
debate, 08/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, à la fin, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les positions des commissions sur cet article se sont révélées inconciliables, selon le rapport établi par notre éminent collègue André Reichardt.
La commission des lois, désireuse de parvenir à l’adoption d’un texte respectant l’esprit de la proposition de loi, penche pour une exonération partielle des droits de mutation, de 50 %, applicable pendant dix années.
La commission des finances, qui a toujours l’œil rivé sur la programmation des dépenses publiques, ne voyait nul inconvénient à porter le taux de l’exonération partielle à 60 %, sous réserve que la mesure vienne à son terme à la fin de 2020.
La dépense fiscale découlant de l’article 793 du code général des impôts n’est pas évaluée, au contraire de celle liée aux successions, prévue à l’article 1135 bis du même code, mais c’est évidemment à l’aune du débat mené sur les mutations en Corse que nous envisagerons la question que sous-tend cet article. Saluons d’ailleurs ici le travail du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, qui, malgré la modestie de ses moyens humains et le recours à l’intervention extérieure des offices notariaux ou de généalogistes, a été à l’origine de près de 42 millions d’euros de droits en 2015, ce qui montre le bien-fondé de la démarche engagée en 2012.
Résumons cependant la situation et les perspectives que nous offre ce texte.
De 1801 à 2012, les successions corses ont vécu, si l’on peut dire, sous le régime de l’évaluation d’office issue de l’arrêté Miot.
De 2012 à 2017, un abattement de 30 % aura été appliqué sur la valeur des biens, aux fins d’inciter les propriétaires, par un avantage fiscal temporaire, à se faire connaître.
Puis, de 2017 à 2027, s’appliquerait une incitation plus forte, portée à 50 % de la valeur vénale du bien : une sorte de récompense, en fait, pour ceux qui auraient tardé à se faire connaître.
En l’état actuel des choses, le doublement de l’exonération partielle conduirait à la perte d’une partie des 42 millions d’euros perçus en 2015, signe que la résolution des dossiers encore en souffrance pourrait rapporter plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales, qui font tout de même défaut depuis trop longtemps maintenant. Car enfin, qui paie des droits de mutation par décès, si ce ne sont des héritiers disposant de quelques biens d’une certaine valeur ?
Depuis la loi TEPA – je le rappelle, pour ceux qui l’auraient oublié, ce qui est loin d’être un détail ici –, le tarif des droits de succession a été quelque peu allégé. Ainsi, un abattement de 100 000 euros est appliqué sur la part de chacun des héritiers en ligne directe. Par ailleurs, je crois me souvenir que la part du conjoint survivant est exonérée de droits. De mémoire, l’actif successoral moyen en France se situe aujourd’hui encore en dessous de 200 000 euros.
L’article 3, dans sa conception générale, ne vise donc qu’à prolonger encore un peu plus une situation transitoire qui ne conforte que la position des ménages les plus aisés, ayant, de plus, tardé à régulariser la situation de leurs biens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendlé : Monsieur Bocquet, je vous signale que la commission des lois s’est déterminée en parfait accord avec le rapporteur général de la commission des finances.
Actuellement, l’article 793 du code général des impôts, applicable à l’ensemble du territoire national, prévoit une exonération de 30 % de la valeur des immeubles et des droits immobiliers concernés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Cette exonération est applicable pour les biens titrés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
L’article 3 de la proposition de loi augmente l’exonération de ces droits de mutation de 30 % à 50 % de la valeur du bien concerné et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Votre amendement, mon cher collègue, reprend un amendement que la commission des lois a écarté, dans le contexte que j’ai précisé au préalable. Il vise à supprimer l’augmentation de l’exonération : celle-ci resterait donc fixée à 30 % de la valeur du bien concerné. En outre, il tend à réduire de dix à trois ans la durée de la prorogation de cet avantage fiscal.
Pour justifier la prorogation de trois ans du dispositif, vous invoquez la nécessité de laisser au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse le temps d’instruire convenablement les dossiers. Or le GIRTEC sera en activité jusqu’en 2027. Il apparaît donc plus pertinent au regard de l’objectif visé de proroger le dispositif jusqu’à la même année, comme le prévoit l’article 3 de la proposition de loi.
Cohérente avec elle-même, la commission des lois est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le sénateur, si votre amendement ne remet pas en cause le principe de la prorogation du régime dérogatoire, son adoption en réduirait totalement la portée, puisque vous proposez à la fois de réduire la durée de la prorogation et de supprimer la majoration de l’exonération.
Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la durée de la prorogation doit être maintenue à dix ans, compte tenu du travail que le GIRTEC doit encore accomplir en matière de titrement des parcelles.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement relancerait la navette parlementaire, ce qui limiterait vraiment les chances d’adoption de la proposition de loi avant la fin de la législature. Nous sommes dans les tout derniers jours de celle-ci, et le temps nous est compté…
Si donc vous souhaitez vraiment, au-delà des différences techniques – je ne parle même pas de divergences –, que la proposition de loi soit adoptée pour faciliter le travail du GIRTEC, je vous suggère de retirer votre amendement. S’il était maintenu, j’y serais naturellement défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)