Lutte contre l'accaparement des terres agricoles : Article 2
debate, 07/02/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé ;
3° L’article L. 322-24 est abrogé.
II. – Le 4° du 1 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les références : « , L. 322-23 et L. 322-24 » sont remplacées par la référence : « et L. 322-23 » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-24 » est remplacée par la référence : « L. 322-23 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec : À l’occasion de cet article, je souhaiterais rappeler l’importance des SAFER dans la gestion du foncier agricole.
Selon Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, « la SAFER n’empêche pas, elle permet ».
Avec une meilleure gestion du foncier agricole, nous permettrons aux jeunes de s’installer en reprenant des exploitations.
Aujourd’hui, l’investissement est trop lourd par rapport à la rentabilité. Dans ce cadre, les SAFER peuvent accompagner le futur retraité agricole dans le portage du foncier tout en s’assurant que l’exploitant conserve la maîtrise des décisions.
Comme nos débats ont pu le montrer, l’accès au foncier est de plus en plus délicat. Depuis quatre à cinq ans, le modèle d’agrandissement n’est plus parcellaire. La taille moyenne des exploitations cache des disparités énormes : dorénavant, c’est l’écart type qui compte.
Face à l’appétit des spéculateurs, il nous faut des structures de contrôle et de surveillance. Les SAFER, dans leurs missions, peuvent répondre à ces objectifs, mais elles doivent posséder des moyens financiers et humains adaptés aux enjeux.
À l’échelle de notre pays, nous ne pouvons construire notre modèle d’alimentation sur un modèle financier, ce qui nous ferait courir un vrai risque.
Il serait ainsi paradoxal de ne plus avoir d’outils de régulation du foncier, alors qu’il existe une forte demande en la matière. Un outil de régulation, ce n’est pas un outil qui empêche, mais un outil qui permet, comme je l’ai déjà souligné.
Les SAFER permettent le développement de l’agriculture et rappellent que beaucoup de filières n’existeraient pas s’il n’y avait pas des femmes et des hommes derrière.
N’oublions pas, mes chers collègues, que sans moyens et sans des SAFER fortes, la régulation que nous appelons de nos vœux ne s’exercera pas complètement.
L‘idée d’une loi spécifique au foncier, impliquant SAFER et établissements publics fonciers régionaux, me semble une piste d’avenir, comme l’a indiqué Franck Montaugé voilà quelques instants.
Je vous l’ai dit en discussion générale : la terre devrait d’abord appartenir à ceux qui la travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)