Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l’article 4
debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Dufaut, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure et MM. del Picchia, Chaize et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur : Les auteurs de l’amendement ne semblent pas très convaincus eux-mêmes…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national, ce qui paraît excessif. Je peux comprendre ce qui motive cet élargissement, mais il bouleverserait complètement le code de procédure pénale et soulèverait de nombreuses difficultés.
C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, comme cela est inscrit à l’alinéa 4 de l’article 18 du code de procédure pénale, l’extension de la compétence est déjà possible, mais sur décision d’un magistrat, que ce soit un procureur de la République ou un juge d’instruction.
Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kennel, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy-Dominique Kennel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.