Efficacité de la justice pénale : Article 5

Efficacité de la justice pénale : Article 5

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 148–1–1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.
« Lorsque le procureur de la République requiert la prolongation d’une mesure de détention provisoire ou le maintien en détention provisoire, lui sont également immédiatement notifiées l’ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir pas lieu à saisine du juge des libertés et de la détention et l’ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir pas lieu à prolongation ou à maintien en détention.
« Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l’application du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l’établissement pénitentiaire. » ;
b) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est fait application du deuxième et du présent alinéas, le mandat de dépôt décerné contre la personne placée en détention provisoire conserve sa force exécutoire. » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « immédiate de la personne, », sont insérés les mots : « au refus de prolongation ou au refus du maintien en détention provisoire de la personne, » ;
2° L’article 187–3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
- après les mots : « mise en liberté », sont insérés les mots : « ou d’une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa du même article 148–1–1 » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la deuxième phrase, après le mot : « suspendus », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le mandat de dépôt décerné contre la personne détenue conserve sa force exécutoire » ;
- la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut pour le premier président de la cour d’appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, et lorsqu’est contestée une ordonnance de mise en liberté, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause. Lorsqu’est contestée une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa dudit article 148–1–1, la personne est libérée à échéance de son mandat de dépôt. » ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l’instruction se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel. Faute de quoi, lorsqu’est contestée une ordonnance de mise en liberté, la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ou lorsqu’est contestée une ordonnance mentionnée au deuxième alinéa de l’article 148–1–1, la personne est libérée à échéance de son mandat de dépôt. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Bosino : L’article 5 tend à élargir le champ d’application du référé-détention, qui vise à conférer un caractère suspensif à l’appel du procureur de la République contre une décision de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions.
Après avoir reçu notification d’une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions, le procureur de la République dispose de quatre heures pour, en même temps qu’il interjette appel, former un référé-détention, qui suspend temporairement les effets de l’ordonnance.
La proposition de loi initiale prévoyait que ce référé-détention pourrait être introduit ab initio. À la fin de l’information, la personne retenue – d’abord pendant quatre heures, puis pendant deux jours – l’aurait donc été sans que cette privation de liberté soit fondée sur un titre.
Or le référé-détention est inapplicable en l’absence de titre initial de détention. C’est d’ailleurs ce que prend en compte la réécriture de l’article par la commission.
Cependant, nous restons opposés à l’extension du référé-détention aux ordonnances de mise en liberté et aux ordonnances de prolongation d’une mesure de détention provisoire. En effet, ce référé, qui vient en complément d’un appel, doit rester une faculté pour le procureur de la République et ne pas être automatique. Son champ d’application doit donc rester limité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l’article 5.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Esther Benbassa : Notre commission des lois a réécrit l’article 5 de la présente proposition de loi afin de permettre l’application du référé-détention dans différentes situations.
Ainsi, il pourrait s’appliquer aux ordonnances de mise en liberté « rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises ».
Il pourrait également s’appliquer, lorsque le procureur de la République requiert la prolongation ou le maintien d’une mesure de détention provisoire, aux ordonnances « du juge d’instruction disant n’y avoir pas lieu à saisine du juge des libertés et de la détention » et à celles « du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir pas lieu à prolongation ou à maintien en détention ».
Cette disposition, lourde de conséquences en termes de privation de liberté, participe à la volonté du « tout-carcéral » de la majorité sénatoriale. (M. Henri de Raincourt proteste.) Le groupe écologiste s’y oppose fermement. Je rejoins donc nos collègues du groupe CRC, qui viennent de s’exprimer et qui demandent sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les auteurs de ces amendements ont eux-mêmes indiqué que la rédaction adoptée par la commission des lois n’autorise pas un référé en l’absence de titre.
Qui plus est, ce n’est pas une mesure dite de « tout-carcéral », puisque nous avons aussi donné au procureur de la République la possibilité de déférer une décision visant à ne pas libérer une personne. Le parquet aura la faculté d’assortir son appel d’un référé-détention, mais cela n’a rien d’automatique.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. La commission des lois a certes modifié le texte, en prévoyant d’étendre le référé-détention aux ordonnances disant n’y avoir pas lieu à maintenir la détention provisoire à l’issue de l’enquête, au moment du règlement de l’instruction.
Toutefois, cette disposition n’est pas utile juridiquement, puisqu’elle est déjà dans le droit positif : le référé-détention est déjà possible pour toutes les ordonnances de mise en liberté, y compris en fin d’enquête, lorsque le maintien en détention n’est pas ordonné.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)