Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l'article 5

Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l'article 5

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Bonhomme, Doligé, Masclet, Danesi, Kennel, Commeinhes, Laufoaulu, Perrin, Raison, Laménie, Lefèvre et Cuypers, Mme Lamure, MM. del Picchia et Chaize, Mme Deromedi et M. Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 385 est complété par les mots : « et trois jours au moins avant la date de l’audience » ;
2° L’article 390-2 est ainsi rédigé :
« Art. 390–2. – Lorsque le prévenu ou son avocat n’a pu consulter la procédure ou en obtenir copie en temps utile pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense, il est procédé, à leur demande, au renvoi de l’affaire. »
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’avis est le même que pour l’amendement n° 2 rectifié : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Cet amendement prévoit que les demandes de nullité que l’on forme in limine litis devraient de plus être présentées trois jours avant la date de l’audience. Cela ne peut que renforcer le formalisme du greffe. Comment prouver que la demande de nullité a été déposée ? Faudra-t-il un acte d’huissier, une lettre recommandée… ?
Qui plus est, cette mesure n’augmentera pas nécessairement la rapidité de traitement de la demande, car les nullités, en toute hypothèse et hormis les périodes d’instruction, sont purgées au début de l’audience, avant toute défense au fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
En effet, cet amendement atteindrait un objectif inverse de celui qu’il poursuit, à savoir la simplification. Cette mesure rigidifierait immédiatement la procédure, puisque le caractère automatique ferait qu’un avocat, même par négligence, qui n’a pas consulté demanderait le renvoi automatique.

M. le président : Monsieur Kennel, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy-Dominique Kennel : Non, je le retire, monsieur le président, notamment pour être agréable à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Et à M. le ministre !

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, bien qu’il nous reste quinze minutes avant la séance de questions d’actualité au Gouvernement, je vous proposer d’interrompre nos travaux dès à présent. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.