Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l'article 6

Efficacité de la justice pénale : Article additionnel après l'article 6

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , de transport ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Mon amendement a pour objet le délit d’aide au séjour irrégulier ; il vise à en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2012, le Parlement a adopté une loi qui a permis d’exclure les actions humanitaires et désintéressées du champ du délit d’aide au séjour irrégulier. Depuis lors, les conseils juridiques, ainsi que les prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux ne peuvent plus être poursuivis lorsqu’il s’agit d’une action humanitaire envers des personnes en situation irrégulière.
Malheureusement, à l’époque, le Parlement avait oublié d’inclure dans cette exception les prestations de transport. C’est ce qui m’amène à présenter cet amendement. En effet, tout récemment, dans le sud-est de la France, des personnes qui, dans la vallée de la Roya, ont aidé des personnes en situation irrégulière en les transportant se sont vues poursuivies devant les tribunaux.
Or selon moi, dès lors que cette possibilité a été ouverte pour les conseils juridiques, la restauration, l’hébergement et les soins médicaux, il serait logique de l’étendre aux transports. Cela permettrait en outre d’éviter des poursuites qui ont largement choqué l’opinion publique française.
J’ai souhaité utiliser la présente proposition de loi du groupe Les Républicains pour faire passer ce message. Je ne suis pas certain que les dispositions de mon amendement s’inscrivent vraiment dans la philosophie générale de ce texte. En revanche, je crois utile de rappeler aujourd’hui que les procureurs n’ont fait en l’espèce qu’appliquer la loi, du fait de l’omission, en 2012, des prestations de transport, et qu’il convient par conséquent de modifier la loi, si nous voulons éviter qu’à l’avenir des faits similaires n’entraînent d’autres poursuites.
Voilà pourquoi je propose de modifier l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ajouter, après le mot « hébergement », les mots : « de transport ». J’espère que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous pourrons nous rassembler pour rappeler que l’aide à une personne en grande difficulté, lorsqu’elle est octroyée dans un seul souci humanitaire, n’est pas un délit : c’est un acte humanitaire qu’il faut considérer comme tel. Il ne peut pas y avoir de délit de solidarité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement vise à étendre le champ de l’immunité pénale en matière d’aide au séjour irrégulier d’étrangers sur le territoire français.
L’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France est constitutive d’un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ne sont toutefois pas incriminables les actions d’aide au séjour irrégulier d’un étranger, soit lorsqu’elles sont le fait d’un proche de la personne étrangère, soit lorsqu’elles sont effectuées dans un but humanitaire.
À mon sens, les situations mentionnées dans l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile couvrent d’ores et déjà de manière assez large les actions humanitaires : sont mentionnés les conseils juridiques, les prestations de restauration, d’hébergement et de soins médicaux, mais aussi – ce n’est pas anodin – « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de la personne étrangère.
Certes, le transport n’est pas spécifiquement mentionné, mais, dans l’absolu, rien ne paraît empêcher qu’il entre dans ces catégories dès lors qu’il vise à préserver la dignité ou l’intégrité de la personne.
Je crains en revanche que la modification qui fait l’objet de cet amendement ne nous conduise à rompre l’équilibre existant avec la nécessité de réprimer efficacement les filières d’immigration clandestine.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout comme M. le rapporteur, nous considérons que le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile couvre déjà le cas évoqué par M. Kaltenbach.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)