Efficacité de la justice pénale : Article 19

Efficacité de la justice pénale : Article 19

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l’article 712-6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les jugements concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle relèvent de la compétence :
« 1° Du juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Les jugements sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. Il peut être fait application de l’article 706-71 ;
« 2° Du tribunal de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée supérieure à dix ans ou lorsque la durée de détention restant à subir est supérieure à trois ans. » ;
2° bis (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 712-7 est ainsi rédigé : « Les mesures concernant le placement à l’extérieur, la semi-liberté, le fractionnement et la suspension des peines, le placement sous surveillance électronique, le relèvement de la période de sûreté ou la libération conditionnelle qui ne relèvent pas de la compétence … (le reste sans changement) » ;
2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 712-8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
3° L’article 712-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « juge », sont insérés les mots : « ou le tribunal » ;
b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « réside habituellement, est écroué ou » sont supprimés ;
4° (nouveau) À la première phrase de l’article 723-15-1, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième, troisième ou quatrième ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Anziani, Bigot, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet article modifie les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines. Il s’agit là d’une mesure de défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons adhérer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : L’article 19 confie une partie du contentieux de l’application des peines au tribunal de l’application des peines et non plus au juge unique de l’application des peines. Pour la commission des lois, c’est une condition nécessaire de l’amélioration de la justice pénale. Voir entrer la collégialité dans ce domaine aussi sensible ne peut nuire, même si je conçois qu’une telle décision supposera des moyens.
En revanche, le texte de la commission ne traduit aucune défiance à l’égard du juge de l’application des peines : nous avons proposé une harmonisation des critères de compétence, qui paraît plus claire et cohérente.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement considère que la nouvelle répartition des compétences est de nature à alourdir très fortement la charge de travail des juridictions de l’application des peines et risque par conséquent de retarder les aménagements de peine et de nuire à la prise en charge des longues peines.
En outre, cela ne paraît pas utile au regard de la possibilité que le juge d’application des peines a de renvoyer le dossier vers le tribunal de l’application des peines s’il l’estime nécessaire, renvoi qui s’opère en pratique au regard de la complexité du dossier ou de la particulière gravité des faits à l’origine de la condamnation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je répète l’observation que j’ai déjà formulée. Dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice, les magistrats que nous avons rencontrés avec le président de la commission des lois nous ont indiqué qu’ils étaient débordés : les juges des libertés n’y parviennent pas, pas plus que les juges d’application des peines, ce que M. le rapporteur reconnaît.
Ajouter un tribunal d’application des peines suppose des magistrats supplémentaires. Or vous avez proposé de diminuer le nombre de magistrats dans les cours d’assises professionnelles. Je rappelle d’ailleurs que c’est votre majorité qui, pendant cinq ans, a limité les recrutements à quatre-vingts magistrats par an au plus. Résultat ?Il en manque aujourd’hui. Heureusement, monsieur le garde des sceaux, les promotions ont été augmentées et le recrutement est maintenant massif, ce qui est indispensable.
On ne peut pas accroître la charge de travail sans donner des moyens supplémentaires. Les magistrats n’en peuvent plus : un jour, ils feront un burn-out ou ne pourront plus répondre à notre demande. Il faut y faire attention.

M. Jean-Pierre Sueur : Excellente intervention ! C’est très réaliste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)