Efficacité de la justice pénale : Article 23

Efficacité de la justice pénale : Article 23

debate, 31/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – Un décret en Conseil d’État prévoit les missions et les modalités de fonctionnement des établissements pour peines, dans lesquels sont affectés les condamnés définitifs.
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 717-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La répartition des condamnés dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé, de leur profil médico-psychologique et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur profil médico-psychologique, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d’une personne détenue sous un régime de détention plus ou moins sévère ne peut porter atteinte aux droits mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.»

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Cécile Cukierman : L’article 23 veut restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine et lutter contre la surpopulation pénitentiaire en définissant un nouveau type d’établissement pénitentiaire pour les détenus condamnés à des peines courtes et « considérés comme peu dangereux, ne risquant pas de s’évader et dont la peine restant à subir serait inférieure à un an ».
Quand allons-nous cesser de penser que la prison et l’enfermement sont la réponse à tous les maux de notre société ?
À la question de la surpopulation carcérale, la droite sénatoriale répond par la création de nouvelles structures pénitentiaires de fait, alors que les conditions de vie dans les maisons d’arrêt, dont le taux d’occupation est de 137 %, ne cessent de se dégrader. Et nous ne parlons pas de la hausse continue du nombre de détenus encore non jugés – presque 19 500 prévenus au 1er janvier dernier.
Cette proposition de loi qui promet de rendre la justice plus répressive ne fera donc qu’accentuer le problème. Je le répète avec force : lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention, comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 35.

Mme Esther Benbassa : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les centres de détention à sécurité adaptée répondent incontestablement à une réalité : tous les détenus ne nécessitent pas le même niveau de sécurité.
Dès lors, il nous est apparu souhaitable de prévoir que certains établissements puissent ne se voir affectés par l’administration pénitentiaire que des détenus peu dangereux, pour lesquels une courte peine reste à subir. Cet article est pragmatique et me semble répondre aux besoins de l’administration pénitentiaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne conteste pas ce que vient de dire M. le rapporteur : il est vrai que tous les détenus ne demandent pas le même niveau de sécurité pour leur incarcération.
La définition des critères de répartition des condamnés reprend d’ailleurs le droit existant. L’article 23 y ajoute le profil médico-psychologique du détenu, ce qui n’apporte aucune modification de fond, puisque ce profil est déjà intégré dans la définition de la personnalité du détenu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : La proposition de Mme Cukierman me semble incroyable, moi qui ai plus de trente ans de barreau derrière moi ! Il me semble impossible de dire qu’il ne faut plus créer de centres de rétention, quand nous subissons une délinquance de plus en plus forte.
Sans doute faut-il les créer différemment pour répondre au problème de la solitude, qui existe dans les nouveaux centres de détention, mais le maintien de la détention provisoire, certes pas à tout va, mais pour un certain nombre de dossiers, est indispensable au maintien de la sécurité publique.
Je connais bien la profession, pour avoir longtemps plaidé pour des gens extrêmement dangereux, en cour d’assise ou en correctionnelle. Or je ne suis pas du tout d’accord avec votre proposition et je ne pense pas qu’elle soit bonne.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je voudrais tout d’abord rappeler à mon collègue Fouché que nous sommes réunis dans cette enceinte parce que nous avons toutes et tous été élus. Quelles que soient les expériences des uns et des autres et le nombre d’années passées au barreau de telle ou telle juridiction, c’est à ce titre-là que nous intervenons ! Nous sommes donc tous au même niveau. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sauraient, et, de l’autre, ceux qui devraient apprendre.
Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec l’amendement de suppression que nous proposons. Cette mesure fait pourtant l’objet d’un débat depuis les travaux de notre commission.
Je pourrais aussi vous rétorquer, puisque vous avez tant d’expérience, qu’il est bien connu qu’enfermer ou menacer de la prison ne fait malheureusement pas baisser la délinquance. S’il suffisait d’avoir une justice plus répressive et plus sévère pour que la délinquance cesse, cela se saurait. Les maux sont malheureusement bien plus profonds.
C’est pourquoi je suis en droit de dire – que cela vous plaise ou non, vous devez le respecter –, que cette proposition de créer des centres n’est pas satisfaisante et ne répond pas aux besoins.

M. Alain Fouché : J’ai le droit de penser le contraire !

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr, mais à condition que ce soit dans le respect des autres !

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Sur ce point particulier, on nous dit depuis tout à l’heure que ce que nous proposons n’est pas cohérent et que nous sommes d’abominables personnages, qui en quelque sorte entendent incarcérer tout le monde.
Permettez-moi simplement de rappeler que l’article 23 vise à nous doter d’établissements dont le niveau de sécurité est largement allégé, puisqu’il correspond à des peines et à des personnalités qui, ne présentant pas de dangerosité particulière, ne nécessitent pas un arsenal de surveillance monumental.
L’objectif est de « désengorger » les prisons qui sont surchargées – certaines connaissant un taux surpopulation qui monte jusqu’à 200 % – et de disposer d’établissements plus souples et mieux adaptés, de surcroît à des personnes qui ne méritent pas de surveillance très importante et qui pourront ainsi exécuter leur peine tout à fait normalement.
Cette proposition contribue donc à améliorer la condition carcérale et le respect des détenus, notamment de ceux qui ne présentent pas de dangerosité particulière, tout en favorisant l’individualisation des peines.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)