Ratification d'ordonnances relatives à la Corse : Article 2

Ratification d'ordonnances relatives à la Corse : Article 2

debate, 26/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
II (nouveau). – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
III (nouveau). – L’article 14 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après les mots : « l’Assemblée de Corse », la fin du seizième alinéa est ainsi rédigée : « selon les modalités prévues à l’article L. 1424-24-2. » ;
3° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les conseils d’administration des services d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424-77 du code général des collectivités territoriales sont renouvelés dans les conditions prévues aux articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2018. »
IV (nouveau). – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « est composée à » sont remplacés par les mots : « est composée de ».
V (nouveau). – Au quarante-septième alinéa de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : « : “Prévention de la perte d’autonomie” » sont remplacés par les mots : « du titre III ».

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l’article.

M. Jacques Mézard : Ce n’est pas pour en rajouter une couche, mais quand même !
Il ne s’agit pas pour moi d’un affrontement direct avec notre excellent collègue Jean-Jacques Panunzi ; là n’est pas la question. M. le ministre a rappelé qui avait voté la loi NOTRe. Nous sommes malheureusement dans une situation où il est particulièrement nécessaire, selon moi, que chacun assume ses responsabilités. Je peux parfaitement comprendre, parce que tel était plutôt mon sentiment, qu’on ne veuille pas de la collectivité unique. Je suis très jacobin, et je l’ai toujours affirmé ici.
En revanche, dès lors qu’il y a une unanimité, que les élus du territoire à la Haute Assemblée disent qu’on doit aller dans ce sens-là, il faut ensuite en assumer les conséquences. Que vous considériez aujourd’hui que ce n’était pas une bonne décision, et qu’il faut appuyer sur le frein, on peut l’entendre, mais pas ainsi. Ce ne sont pas les bonnes méthodes vis-à-vis de nos concitoyens. En outre, nos compatriotes corses, pour lesquels j’ai toujours eu infiniment d’estime et de respect, attendent, eux aussi, comme les autres sur le territoire national, autre chose.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)

M. Philippe Kaltenbach : M. Doligé est arrivé à point nommé !