Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Vote sur l’ensemble

Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables : Vote sur l’ensemble

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Mes chers collègues, permettez-moi simplement une petite réflexion sur l’autoconsommation.
D’un côté, l’autoconsommation représente une opportunité pour les consommateurs : elle permet, logiquement, de réduire les coûts.
De l’autre, elle constitue un risque pour les systèmes électriques. En effet, l’exonération de CSPE et, jusqu’à un certain plafond, de la taxe locale sur l’électricité induit des pertes de recettes fiscales pour les syndicats et les communes. En outre, l’autoconsommation impacte les réseaux : il faut ajuster les courbes de production et de consommation. En effet, les personnes connectées feront appel aux réseaux dans les moments de pointe, par exemple lors des grands froids d’hiver, puisqu’elles n’auront pas assez d’électricité produite localement. C’est une contrainte qu’il faudra gérer. C’est un peu comme les personnes qui ont une source, mais qui sont reliées au réseau d’eau potable : elles n’utilisent celui-ci que durant l’été, en période de sécheresse.
Il faut tout de même dire que l’autoconsommation vise un public de bobos.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et les paysans ? Les agriculteurs ?

M. Jean-Claude Requier : En effet, l’installation des équipements nécessite d’avoir quelques moyens.
Malgré tout, je pense que le projet de loi est bon. Les membres du RDSE le voteront donc à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Le débat que nous avons eu cet après-midi est important. Un travail très intéressant a été réalisé sur ce texte. D’ailleurs, nous avons voté certains amendements.
Cependant, la philosophie générale du texte, la discussion générale, l’examen des amendements ou encore les propos que vient de tenir M. Requier nous confortent dans l’opinion que, petit à petit, nous sommes en train de démanteler le système de production et de distribution d’électricité qui a été bâti à la Libération.
Pour certains, le fait que les choses aient évolué, le développement des énergies renouvelables justifient la mise en cause de ce système. Je ne comprends pas cette argumentation : parce qu’il y a les énergies renouvelables, parce qu’il est nécessaire de défendre l’environnement, nous avons plus que jamais besoin d’un système national qui organise et régule toute la production d’électricité !
Aujourd'hui, tout le monde déplore qu’il soit très compliqué de faire venir la fibre optique dans telle ou telle région. Si l'on n’avait pas cassé France Télécom, nous n’en serions pas là ! Et La Poste n’est pas en reste : comme je le lisais encore tout récemment, on a annoncé à un monsieur résidant en haut d’un petit village de l’Ardèche qu’on ne pourrait plus monter lui livrer son courrier. C’est la même logique qui est à l’œuvre aujourd'hui.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas du tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Ce projet de loi va contribuer à la réussite de la transition énergétique. En effet, il permettra la mise en œuvre de solutions pertinentes, innovantes, qui répondent, par ailleurs, à une attente sociétale véritable. Il adresse un signal fort en direction de l’autoconsommation, dont il accompagne le développement, en le maîtrisant, en l’encadrant, en anticipant sa progression, tout en évitant certaines dérives possibles.
Par ailleurs, ce texte devrait booster le développement des énergies renouvelables. Ainsi, la réfaction tarifaire des coûts de raccordement – c’est l’un des éléments essentiels en matière de politique énergétique – va contribuer à lever les freins et les obstacles au développement des énergies renouvelables.
De même, les dispositions en faveur de l’éolien en mer sécuriseront les porteurs de projets en cas de non-respect des délais de raccordement.
Le groupe socialiste votera ce texte, d'autant plus que la plupart de nos amendements ont été adoptés. Nous en remercions le Gouvernement, M. le rapporteur et le Sénat. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme mes collègues du groupe socialiste, je vais soutenir ce projet de loi.
Je veux répondre à ceux qui estiment que favoriser l’autoconsommation fragiliserait le système énergétique français global et l’esprit qui a prévalu à la Libération, visant à permettre à chacun, sur tout le territoire, d’avoir accès à l’énergie.
Les craintes qui s’expriment sont précisément celles qui, depuis plusieurs années, font de la France l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière d’autoproduction d’énergie. C’est notamment vrai dans certains secteurs ruraux.
Je pense que nous avons tout intérêt à développer l’autoconsommation dans le cadre du mix énergétique. C’est de la production locale ; c’est du 100 % made in France. (Sourires.)
La complexité sera alors de rendre cette autonomie, choisie, et non subie – chacun décide s’il veut ou non être producteur et autoconsommateur –, compatible avec l’intérêt général. Le système qui nous est proposé vise précisément à permettre l’autoconsommation tout en préservant l’intérêt général et le bon fonctionnement de notre système électrique.
La plupart des pays qui sont parvenus à un taux élevé d’autoconsommation sans déstabiliser leurs réseaux ont beaucoup travaillé sur des méthodes de stockage de l’énergie nettement plus autonomisées et individualisées. Il faudra y réfléchir. On sait que l’avenir énergétique, c’est aussi la bonne gestion du stockage énergétique. Il me semble que nous devons continuer à travailler dans ce sens, innover et financer de la recherche sur l’ensemble des mécanismes de stockage énergétique.
Enfin, notre collègue Montaugé a soulevé une question qui touche à nos fondamentaux républicains : comment garantit-on l’autonomie, la capacité d’autoconsommation et d’autoproduction, tout en faisant vivre la péréquation tarifaire ? De fait, il ne faut jamais oublier l’idéal d’égalité républicaine.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
311
Contre
21
Le Sénat a adopté.