Sécurité publique : Article 7

Sécurité publique : Article 7

debate, 24/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 433-5 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » ;
2° (nouveau) L’article 433-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Gabouty et Détraigne, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et Férat, MM. D. Dubois, Roche, Cigolotti, Bockel, Tandonnet, M. Mercier et Maurey, Mme Billon, MM. J.L. Dupont et Canevet, Mme Létard, MM. Vogel, Kennel, A. Marc, Legendre et Reichardt, Mme Keller, MM. Doligé et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bignon, Danesi et J.P. Fournier, Mme Duchêne, MM. Lemoyne, Laménie, Joyandet, Mandelli, Grand et Chasseing, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Hummel, MM. Pellevat et César, Mmes Duranton, Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Perrin, Raison et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique les représentants de l’État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officiers ministériels lorsqu’ils exercent les fonctions pour lesquelles ils ont été investis, les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité définies par la loi ou le règlement. » ;
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les personnes dépositaires de l’autorité publique. Sur la base de la jurisprudence, une liste exhaustive peut en être dressée. Il s’agit notamment de faire reconnaître par la loi cette qualité aux maires et aux adjoints au maire.
Après les agressions répétées subies par des maires et le reclassement de certains délits en contraventions, il semble urgent d’accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et de confirmer ainsi que l’aggravation des peines proposée par le présent texte concerne également les outrages aux maires et aux adjoints au maire.
Je pense connaître l’avis de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, par cet amendement, nous tenons à faire clairement apparaître les maires et adjoints au maire, entre autres, comme relevant de la qualification de « personnes dépositaires de l’autorité publique ». Car, comme l’indique l’excellent rapport de François Grosdidier, cette notion n’est pas précisément définie par la loi ; elle est uniquement basée sur la jurisprudence.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu du nombre de cosignataires de cet amendement, vous pouvez mesurer le besoin de rassurer nos collègues maires quant à leur protection. De plus, une telle mesure permettrait d’éviter de devoir faire appel à la jurisprudence plutôt qu’à la loi, comme cela s’est passé lors de procès récents.
Ne l’oublions pas, les maires sont amenés à remplir cette fonction vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Et la Haute Assemblée est censée les représenter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Grosdidier : La commission est défavorable à cet amendement, même si elle partage totalement la préoccupation de ses auteurs.
La qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique est aujourd'hui systématiquement reconnue aux maires ou aux adjoints au maire par la jurisprudence.
Mon cher collègue, je sais qu’il y a récemment eu un cas d’agression d’un maire dans votre région. Alors que cet édile se trouvait dans une manifestation publique et qu’il était évident pour tout le monde qu’il se trouvait là en tant que maire, le tribunal ne lui a pas reconnu cette qualité, considérant qu’il intervenait comme président d’une association foncière.
J’ignore si cette jurisprudence a été confirmée en appel et si elle le serait en cassation. Je vous l’avoue, en tant que membre représentant de l’Association des maires de France, elle me choque ; j’espère qu’elle sera infirmée.
Cela étant, même en cas d’établissement d’une liste limitative des personnes dépositaires de l’autorité publique, cette qualité ne serait pas reconnue, par exemple, à un maire ou à un adjoint au maire injurié ou agressé par son voisin dans un litige de voisinage. Dans ce cas, c’est en tant que personne privée que l’élu a maille à partir avec son voisin. Ainsi, même en cas d’inscription expresse dans la loi de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique du maire, celui-ci pourra difficilement s’en prévaloir lorsque l’on considérera qu’il a été injurié ou agressé à un autre titre.
En revanche, l’établissement d’une liste limitative présente l’inconvénient d’exclure les personnes qui n’auront pas été expressément mentionnées, alors que la jurisprudence est assez large. La qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique pourrait ainsi être refusée à un conseiller départemental, à un conseiller régional ou à d’autres acteurs n’ayant pas la qualité d’officiers de police judiciaire du seul fait que la loi ne les mentionne pas expressément.
Pour nous, les choses sont claires. Un maire ou un adjoint au maire dans l’exercice de ses fonctions est sans contestation possible une personne dépositaire de l’autorité publique. C’est vrai aussi des policiers municipaux, même si l’étude d’impact fait seulement référence aux policiers nationaux et aux gendarmes pour l’aggravation des peines pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
L’adoption de cet amendement pourrait, me semble-t-il, présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Mais ce débat nous donne au moins l’occasion de préciser en présence de M. le ministre que les maires et les adjoints au maire bénéficient bien de cette qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, une telle disposition me semble inutile, la jurisprudence reconnaissant déjà aux maires la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique. Cela étant, la question qui nous est posée doit nous amener à réfléchir.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, selon la jurisprudence, sont dépositaires de l’autorité publique non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi des représentants de l’État et des collectivités territoriales : Président de la République, ministres, secrétaires d’État, président du Conseil constitutionnel, préfets, sous-préfets, chefs de division et de bureau des préfectures, présidents des conseils départementaux et régionaux, directeurs et sous-directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs de l’État, présidents d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, membres des commissions municipales chargées de la révision des listes électorales, présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat…
De même, sont dépositaires de l’autorité publique les officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers, les avoués près les cours d’appel dans l’exercice de leurs fonctions d’officiers publics et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État.
Vous pouvez le constater, cette liste, au sein de laquelle figurent déjà les maires, est plus vaste que les cas pris en compte par la rédaction de l’amendement proposé, dont l’adoption nécessiterait l’élaboration de textes complémentaires pour conférer dans le droit positif la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique que leur reconnaît la jurisprudence.
En outre, une telle précision des dépositaires de l’autorité publique serait de nature à restreindre le champ de l’article 433-5 du code pénal en ce qu’elle exclurait, par exemple, des agents contractuels exerçant des fonctions d’autorité.
Je le sais, des agressions verbales à l’égard de certains maires ont pu être l’objet d’une requalification en contravention dès lors qu’il n’a pu être établi que l’outrage avait été commis au regard de leur qualité de dépositaires de l’autorité publique, condition matérielle exigée pour voir qualifié ce délit.
Je tiens à le souligner, au-delà des maires, les dispositions de l’article 433-5 du code précité sont également applicables aux outrages commis à l’encontre des policiers, de sorte que l’augmentation des peines encourues proposée par le Gouvernement est également applicable lorsqu’ils en sont victimes. En effet, la Cour de cassation a jugé que les policiers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions de sanction des infractions à la réglementation sont également des dépositaires de l’autorité publique.
Par conséquent, à l’instar de M. le rapporteur, je comprends, je le répète, la préoccupation des auteurs de cet amendement. Mais la rédaction de celui-ci ne permet pas au Gouvernement d’y être favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je suis cosignataire, avec de nombreux collègues, de cet amendement, qui m’a séduit par sa rédaction et par son objet.
Selon M. le rapporteur et M. le ministre, cet amendement serait déjà satisfait, au moins en partie, par la jurisprudence, et son adoption risquerait d’affaiblir les maires au lieu de les renforcer dans des cas où nous souhaiterions que les préjudices subis par eux soient réparés par une décision de justice.
J’ai tout de même été étonné par l’exemple donné par M. le rapporteur, celui d’un maire intervenant dans un conflit de voisinage entre deux personnes.

M. François Grosdidier : Non ! Je parlais d’un conflit entre le maire et son voisin !

M. Alain Vasselle : Il s’agit donc bien d’un territoire privé. Et c’est parce que le maire intervient sur un territoire privé qu’il n’est plus considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions.

M. François Grosdidier : Non ! Ce n’est pas le problème !

M. Alain Vasselle : Il y a tout de même lieu de réfléchir à des adaptations de notre législation. En effet, lorsque le maire intervient pour un problème de voisinage, même sur un territoire privé, il y va, dans le cadre de sa fonction, pour assurer la sécurité publique. Car, même sur un territoire privé, l’objectif est d’apaiser les tensions qui existent. Et c’est bien en qualité de maire qu’il s’y rend, à la demande d’une des familles ou de la population.
Je trouve donc préoccupant que le maire ne puisse pas être protégé par des textes lorsqu’il intervient sur un territoire privé pour assurer la sécurité ou apaiser des conflits. Et si la législation actuelle ne permet de répondre à ce type de situation, il faut la faire évoluer.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je suis également cosignataire de cet amendement.
Comme l’a fort justement rappelé Claude Kern, quand vous êtes maire, vous l’êtes sept jours sur sept, et vous pouvez être sollicité à tout moment pour un oui ou pour non.
Toutefois, il faut se demander jusqu’où va l’autorité du maire. Quelle est, légalement, sa mission d’officier de police judiciaire ?
Nous avons tous des expériences différentes, en fonction de la taille des communes. Dans la mienne, qui compte moins de 200 habitants, nous faisons le plus souvent appel à la gendarmerie. Certes, nous pouvons agir sur le domaine public. Mais ce sont les gendarmes qui se chargent des conflits de voisinage ou des interventions à caractère social.
Nous sommes plusieurs à nous être exprimés en 2011 lors du débat sur la loi LOPPSI 2, qui a été évoquée. Mais, aujourd'hui, nous essayons d’apporter des éléments complémentaires. Nous savons que nous n’avons peut-être pas forcément toutes les bonnes solutions. Les pouvoirs d’officier de police judiciaire du maire sont malheureusement très modestes ; c’est pour cela que nous ne pouvons pas toujours intervenir, surtout dans le domaine privé.
Je peux donc comprendre les arguments de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : J’ai entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre. Peut-être la rédaction de notre amendement aurait-elle effectivement pu être différente. Mais je considère qu’il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, et je vais le retirer.
Je souhaite simplement apporter quelques éléments d’information. Le maire dont nous parlons a été frappé, mis à terre ; il a reçu plusieurs coups. Le médecin lui avait d’ailleurs prescrit quinze jours d’interruption temporaire de travail. Mais, compte tenu de son mandat, le maire a préféré n’en prendre que deux. Ce fut son erreur : du coup, le parquet a requalifié l’agression en simple contravention.
Voyez ce qui arrive aux maires qui veulent bien faire…
Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

M. Jean-François Longeot : J’aurais souhaité m’exprimer sur cet amendement – je ne le peux malheureusement plus, puisqu’il a été retiré – notamment pour dire que je le considérais moi aussi comme un amendement d’appel !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cela figurera au compte rendu intégral ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini : Dans son avis du 15 décembre 2016 sur le projet de loi, le Conseil d’État soulignait : « les peines qui seraient désormais encourues en cas d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ne sont pas manifestement disproportionnées, même si, dans les faits, les plafonds présentement fixés par la loi sont loin d’être atteints. »
L’augmentation des quantums de peine pour les délits d’outrage et de rébellion fait courir le risque d’accroître un peu plus l’écart qui existe déjà entre les plafonds prévus par la loi et les peines effectivement prononcées, donc d’augmenter la frustration des agents qui en sont victimes et leur impression de ne pas être soutenus par l’autorité judiciaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cette augmentation décidée par la commission des lois.
En outre, il n’est pas évident que le nouveau régime de légitime défense prévu à l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure soit plus protecteur pour les agents que le régime actuel prévu par le code pénal.
Cet amendement vise donc à préserver la cohérence de la nouvelle architecture du régime d’utilisation des armes.

Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
un
par les mots :
d'un
2° Avant le mot :
deux
insérer le mot :
de
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 rectifié.

M. François Grosdidier : L’amendement n° 43 est un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.
Dès lors que nous aggravons l’outrage, il convient, pour respecter l’échelle des peines, de sanctionner davantage la rébellion.
Je le rappelle, l’outrage est verbal tandis que la rébellion est une résistance physique, une résistance violente ; elle ne peut pas être considérée exactement de la même manière.
En ces périodes où les forces de l’ordre sont peut-être plus malmenées que voilà quelques années, il peut être nécessaire d’adresser un signal consistant à renforcer effectivement la sanction possible pour la rébellion, avec toujours un maximum que le législateur détermine. Mais il faut, me semble-t-il, que cela soit cohérent et s’inscrive dans le cadre général dont nous avons déjà parlé.
La commission, qui est attachée à l’aggravation de la sanction de la rébellion comme corollaire de l’aggravation de la sanction d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux (Ministre de l'Intérieur) : Les auteurs de l’amendement n° 37 rectifié proposent de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
Or le Gouvernement apprécie le travail qui a été effectué par la commission des lois du Sénat, sur l’initiative du rapporteur. Les propositions de modifications des peines apparaissant adaptées, il lui semble opportun de les retenir. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 43.

M. Jean-Noël Guérini : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)