Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 34 sexies

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 34 sexies

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire sont supprimés.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française auprès du tribunal foncier.
En effet, la question de l’impartialité de cette entité se posera inévitablement, en particulier pour les contentieux fonciers dans lesquels le pays est impliqué, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité d’administration.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Lors de l’examen de la loi du 16 février 2015, la commission des lois, suivant son rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi, avait elle-même proposé la suppression de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, estimant que l’intervention d’un représentant du Gouvernement de la Polynésie française dans chaque affaire de terre portait atteinte au droit à un procès équitable, constitutionnellement protégé.
En effet, si le territoire est concerné par la procédure, le commissaire est partie au procès et, à l’inverse, si le territoire n’est pas concerné, on voit mal, alors, à quel titre un représentant du Gouvernement polynésien présenterait ses conclusions dans une affaire opposant des personnes privées dans un procès civil. Rappelons-le, la plupart de ces contentieux concernent des sorties d’indivision, des dossiers de partage ou de prescription acquisitive. Malheureusement, la position du Sénat n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale en lecture définitive.
J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable. L’adoption de cet amendement permettra d’accélérer le traitement des dossiers et d’assurer l’impartialité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Soilihi, D. Laurent et Legendre, est ainsi libellé :
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 32-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge, saisi d’une demande de nationalité française, au titre du présent article, statue favorablement si la requête paraît suffisamment justifiée conformément à la présente disposition.
« Si un doute apparaît dans le cadre d’une telle procédure, il examine la requête en ayant recours aux dispositions de l’article 29. »
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

M. Abdourahamane Soilihi : Cet amendement vise à ce que des personnes à qui l’on refuse la qualité de Français alors même que leurs parents sont tous deux Français ne soient pas pénalisées. En effet, certaines personnes nées dans un territoire français d’outre-mer devenu par la suite indépendant ne bénéficient pas de la nationalité française, malgré leur filiation et le fait que leur lien avec la France n’ait jamais été interrompu. À Mayotte, par exemple, de tels cas sont très fréquents. La cohérence doit prévaloir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends parfaitement les motivations exprimées par notre collègue Soilihi. Pour autant, le présent amendement est dénué d’effet juridique.
Il prévoit que le juge applique l’article 32-3 du code civil relatif à la conservation de la nationalité française pour les ressortissants de territoires devenus indépendants dès lors que les conditions d’application de cet article sont remplies et que le juge applique l’article 29 du même code, lequel fixe la compétence du juge civil en matière de contestation sur la nationalité, dès lors qu’il y a une contestation concernant la procédure appliquée.
Cet amendement répète donc ce que prévoient déjà ces deux articles du code. C'est la raison pour laquelle la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Soilihi, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Abdourahamane Soilihi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Legendre, Panunzi et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, D. Laurent, Rapin et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dispositions relatives au service territorial d’incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
« Art. L. 1424-78. – Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “service territorial d’incendie et de secours”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d’incendie et de secours.
« Le service territorial d'incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
« 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
« 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
« 3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
« 4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
« Art. L. 1424-79. – Le service territorial d’incendie et de secours est placé pour emploi sous l’autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l’État, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial ou le représentant de l’État disposent des moyens relevant du service d’incendie et de secours.
« Les moyens du service territorial d’incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil territorial en tenant compte du nombre des établissements relevant de la réglementation applicable aux risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
« Art. L. 1424-80. – Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le président du conseil territorial et le représentant de l’État mettent en œuvre les moyens relevant du service d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel adopté par le conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.
« L’organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l’autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
« En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
« Art. L. 1424-81. – Le responsable du service territorial d’incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l’État.
« Sous l’autorité du représentant de l’État, il assure :
« – la direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;
« – la direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours.
« Pour l’exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l’État.
« Sous l’autorité du représentant de l’État ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est chargé également de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
« Le responsable du service territorial d’incendie et de secours peut être assisté d’un adjoint qui le remplace, en cas d’absence ou d’empêchement, dans l’ensemble de ses fonctions. Il est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.
« Art. L. 1424-82. – Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé :
« 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers, dont le directeur du centre, sont recrutés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu’ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels, les chefs de centre d’incendie et de secours sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial.
« Les sapeurs-pompiers volontaires, membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint Barthélemy, sont engagés et gérés par la collectivité.
« Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d’engagement, d’une formation initiale et, ultérieurement, d’une formation continue. Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité de Saint-Barthélemy.
« En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est dissous par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pris sur proposition du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, après avis du président du conseil territorial et du ministre chargé de l’outre-mer. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu’à cette réorganisation.
« Art. L. 1424-83. – La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens nécessaires au fonctionnement du service territorial d’incendie et de secours. Le financement du service territorial d’incendie et de secours est à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy.
« Le service territorial d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent à ses missions, définies à l’article L. 1424-78.
« S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander, aux personnes bénéficiaires, une participation déterminée par délibération du conseil territorial.
« Art. L. 1424-84. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d’incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État à Saint-Barthélemy, par le service territorial d’incendie et de secours de Saint-Barthélemy.
« Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l’État.
« Le schéma est révisé, au plus tard tous les cinq ans, dans les mêmes conditions à l’initiative du représentant de l’État ou à celle du président du conseil territorial. La révision est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. »
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à adapter à la situation de Saint-Barthélemy les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux services d’incendie et de secours, les SDIS.
Alors que la commune de Saint-Barthélemy est, depuis 2007, une collectivité d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, elle est restée rattachée au SDIS de la Guadeloupe. Il s’agit là d’une situation à corriger, à un double titre.
En premier lieu, d’un point de vue pratique, lorsque l’organisation d’une opération de secours est requise en urgence, il va sans dire que cette situation constitue un obstacle, la Guadeloupe étant éloignée de 250 kilomètres par la mer.
En second lieu, d’un point de vue administratif, la gestion du centre de secours de Saint-Barthélemy est assurée par le SDIS de la Guadeloupe dans le cadre d’une convention avec la collectivité. Ainsi, un service d’une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution se trouve géré par une collectivité régie par l’article 73.
C'est pourquoi, afin d’assurer une organisation et une gestion plus pragmatiques du centre de secours, le conseil territorial a mis fin à cette convention bilatérale par une délibération de mai 2015 et créé dans le même temps un service territorial d’incendie et de secours.
Il s’agit donc d’un service de la collectivité, alors que, dans le droit commun, les services d’incendie et de secours sont des établissements publics. Un tel choix est plus adapté à la taille de la collectivité. Il évite notamment la création d’un conseil d’administration, exorbitante pour un si petit territoire. Nous proposons de substituer un service territorial à l’établissement public prévu par le droit commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement, qui vise à créer un service territorial d’incendie et de secours à Saint-Barthélemy, paraît pertinent au regard de la problématique territoriale.
Aux termes de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour la création et l’organisation des services et des établissements publics de la collectivité. Toutefois, la sécurité civile étant une compétence régalienne, le législateur doit définir le contenu de cette compétence, d’où le présent amendement.
L’avis de la commission est plutôt favorable, mais nous souhaiterions entendre celui du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 211, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou sur celui de toute autre collectivité.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande de prêter une attention particulière à cet amendement, au nom du principe de laïcité dont vous êtes les garants. Il s’agit de réparer une véritable injustice historique.
La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire français. Si son application a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, elle ne s’applique toujours pas en Guyane, qui reste placée sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828.
De ce fait, seul le culte catholique est reconnu en Guyane. Les ministres du culte catholique sont des salariés de la collectivité territoriale de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, et les vingt-neuf prêtres sont des agents de catégorie B. Le budget de la collectivité doit supporter, à ce titre, une dépense d’environ 1 million d’euros par an.
Par ailleurs, les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel, sont également appliqués, pour permettre à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique.
Cette situation a été remise en cause à plusieurs reprises. En mai 2015, le président du conseil général de l’époque, Alain Tien-Liong, décidait de ne plus verser le salaire des prêtres, avant d’y être contraint par la justice administrative.
Le climat est désormais favorable au changement. D’un côté, la collectivité territoriale de Guyane a envoyé un signal positif en réamorçant le paiement des salaires ; de l’autre, monseigneur Lafont, évêque de Guyane, a admis qu’il était temps de mettre un terme à ce privilège, considérant que « le temps est venu pour que l’Église prenne en charge sa vie tout entière en Guyane ».
Toutefois, afin de permettre l’organisation de la transition entre ces deux régimes, il est proposé de ne faire entrer cette disposition en vigueur qu’au 1er janvier 2018.
Pour Jean Jaurès, « la loi de séparation, c’est la marche délibérée de l’esprit vers la pleine lumière, la pleine science et l’entière raison ». Je vous invite donc à éclairer un peu plus la Guyane en adoptant cet amendement. C’est aussi cela, l’égalité réelle : établir certains pans du droit dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit – je ne le conteste absolument pas – d’un sujet essentiel. Vous comprendrez que je m’étonne qu’il n’ait pas fait l’objet d’un amendement à l’Assemblée nationale. Mme Berthelot, par exemple, aurait pu en déposer un… (Rires.)
Sur le fond, si la fin de la rémunération des seuls représentants du culte catholique par la collectivité publique apparaît, de prime abord, plus conforme au principe de séparation des Églises et de l’État, je ne suis pas en mesure d’en apprécier les conséquences concrètes. Quid de la retraite des prêtres, par exemple ? Il me semble que la prise d’une telle décision devrait être précédée d’un examen plus approfondi.
C’est pourquoi je demande, en l’état, le retrait de l’amendement. Sinon, je serai contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu votre demande. Il y a quelques années, j’avais déjà pu échanger avec le président du conseil général de l’époque sur cette question, sensible s’il en est. Le sujet étant plus politique que juridique, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
D’un point de vue juridique, la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises et de l’État n’est pas applicable en Guyane, laquelle demeure régie, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, par l’ordonnance royale du 27 août 1828.
Par ailleurs, depuis la loi de finances du 13 avril 1900, le clergé catholique en Guyane est rémunéré sur les fonds publics. Cette rémunération a conservé un caractère de dépense obligatoire lors de la création de la collectivité unique.
Enfin, les régimes particuliers peuvent être maintenus au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, qui autorise le maintien des règles particulières relatives à l’organisation des cultes antérieures à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne voterai pas l’amendement. La statue de Portalis nous rappelle que l’on ne doit toucher à la loi que d’une main tremblante : cela vaut particulièrement pour celle de 1905. Outre l’exception concordataire, il existe un certain nombre de dérogations, introduites dans des conditions juridiques assez bien connues. Certaines concernent les collectivités d’outre-mer.
Ce sujet est trop important, trop délicat, trop sensible dans notre société pour être traité à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Les esprits ont beaucoup évolué sur cette question, et nous avons de nombreux débats sur la constitution d’un islam de France. À cet égard, le concordat est l’une des options possibles.
De grâce, ne prenons pas une décision hâtive, sur la base de principes qui, par ailleurs, ont déjà intégré un certain nombre de contraintes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Si cet amendement était adopté, l’État ne pourrait plus subventionner en Guyane les aumôneries scolaires, pénitentiaires et hospitalières, alors qu’il peut le faire en métropole, en vertu même de la loi de séparation des Églises et de l’État. On aurait donc en Guyane un régime plus strict qu’en métropole.
Sur le fond, la situation finira par être réglée dans les prochains mois, car l’évêché de Guyane a compris que le régime de rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité unique ne pourrait persister. Il est donc en train de mettre en place un système du denier du culte, comme en France métropolitaine, et demande simplement un délai.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Je ne comprends pas comment une ordonnance royale de 1828 peut l’emporter sur la loi de la République ! J’aimerais que l’on nous éclaire sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam : Je suis issu d’une famille profondément catholique et j’ai même été enfant de chœur, mais je défends néanmoins le principe républicain de laïcité.
J’ai présenté une proposition de loi il y a plus d’un an. On m’a alors invité à déposer des amendements sur d’autres textes à venir, tel le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avons examiné voilà quelques semaines.
Je pense qu’il faut en finir et régler une fois pour toutes ce problème, sauf à ce que l’État rémunère les prêtres, comme en Alsace. La collectivité territoriale de Guyane ne peut continuer à assumer cette charge ! Le président de l’assemblée territoriale de Guyane, M. Rodolphe Alexandre, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet et m’a donné son accord pour que je m’exprime comme je le fais ce matin.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il faut avancer : ce n’est pas parce que le sujet est sensible que notre assemblée ne doit rien faire. Mon groupe votera cet amendement. La commission mixte paritaire permettra, le cas échéant, d’y revenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan : À mon avis, il n’y aurait pas de sacrilège à donner satisfaction à M. Karam. Ce serait tout au plus un péché véniel… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard : Le fait que nos collègues députés n’aient pas jugé utile de déposer un tel amendement n’est pas un argument. Il arrive fréquemment au Sénat de se démarquer de l’Assemblée nationale, et c’est heureux ! Certains voudraient la supprimer ou réduire son rôle, mais la vocation de la Haute Assemblée est bien, jusqu’à preuve du contraire, de légiférer.
Par ailleurs, la proposition de M. Karam va dans le bon sens, car elle relève à l’évidence de la même philosophie que la loi de 1905, qui était une loi d’apaisement. Élu de la Loire-Atlantique, comme Aristide Briand, j’ai pris le temps de me pencher dans le détail sur les débats de l’époque.
Nous ne devons pas avoir la main tremblante : la même logique doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en Guyane. Il semble d’ailleurs que l’ensemble de la communauté guyanaise, y compris l’évêque, soit favorable à cette évolution. Nous devons avoir le courage de trancher : nous sommes une assemblée politique, et non une simple assemblée de juristes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Pour ma part, je découvre ce sujet. Adopter la proposition de M. Karam semble relever de l’évidence. Notre groupe votera donc cet amendement. Il reviendra ensuite au Gouvernement et au Parlement de définir les modalités d’une évolution acceptée par l’Église catholique. La situation actuelle paraît surréaliste. Il est nécessaire de la normaliser en ménageant une transition sereine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Mme Deromedi a demandé du temps. Or l’amendement prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2018 : cela laisse toute l’année 2017 pour préparer la mise en œuvre de la mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient : En ma qualité de Guyanais, je suis favorable à ce que la collectivité territoriale de Guyane cesse de rémunérer le clergé catholique. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il est précisé, dans le texte de cet amendement, que cette rémunération « ne saurait être imputée sur le budget de l’État ». On sait bien pourtant que, en Alsace-Moselle, le clergé catholique continue d’être rémunéré par l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Tous les arguments avancés par les uns et les autres ont leur pertinence et leur légitimité.
Oui, nous sommes une assemblée politique, appelée en tant que telle à trancher, mais notre rôle est aussi de défendre le travail du Sénat sur le fond.
Une proposition de loi portant sur cette question a été déposée en mars 2015 par M. Karam et les membres du groupe socialiste et républicain. Comment pourrions-nous aujourd’hui nous prononcer sur un sujet aussi sensible et important au détour de l’examen d’un amendement, sans avoir procédé à la moindre audition ni à la moindre étude des conséquences d’une telle évolution ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi : C’est un amendement d’appel !

M. Mathieu Darnaud : Précisément : nous ne pouvons trancher une question essentielle en adoptant un simple amendement d’appel, sans disposer de réponses à l’ensemble de nos interrogations ! Je le répète, une proposition de loi a été déposée, dont l’examen permettrait d’approfondir la réflexion. Pourquoi le groupe socialiste ne l’a-t-il pas inscrite à l’ordre du jour depuis mars 2015 ? (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
156
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.