Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 36
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de la présente annexe. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Nous avons beaucoup parlé de la régularisation du foncier à Mayotte, mais la situation est également problématique en Guyane.
Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annexe II du code général des impôts.
C’est le décret du 29 mars 1979 qui a introduit les impôts directs métropolitains dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1976. En vertu du principe de l’identité législative, les impôts locaux existant dans les DOM sont les mêmes que ceux de l’Hexagone.
Pourtant, au-delà de ce principe d’application du droit commun, il existe une spécificité du domaine privé de l’État, à savoir une disposition de l’article 333 J de l’annexe II du code général des impôts, qui précise que, « dans le département de la Guyane, les travaux d’évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées ni exploitées ».
Cet article a pour conséquence d’éviter toute évaluation foncière et donc toute fiscalisation des propriétés domaniales non concédées et non exploitées, c’est-à-dire la quasi-totalité du territoire guyanais. Ce choix serait motivé par le fait que le territoire guyanais est couvert de forêts domaniales improductives de revenus qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt. Mais on aboutit, de ce fait, à une remise en cause discriminatoire d’un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire.
Aussi conviendrait-il que soient mis en place, dans un premier temps, des travaux d’évaluation du foncier sur le territoire guyanais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Il est défavorable.
D’une part, l’opération serait extrêmement coûteuse ; d’autre part, cet amendement apparaît dépourvu de réelle portée normative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : C’est un sujet complexe, qui fait l’objet de plusieurs amendements et que vous portez depuis très longtemps, monsieur Patient.
Il faut tout d’abord trouver un équilibre avec l’ONF, établissement public partenaire des collectivités locales dont l’action mériterait d’être stimulée dans certains territoires, mais qu’il convient de préserver.
Ensuite, nous devons, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur cette magnifique et immense forêt, véritable poumon pour l’ensemble du monde, dont les dimensions incroyables imposent nécessairement une gestion très lourde, mais dont les enjeux environnementaux dépassent les seuls Guyanais.
À cette fin, une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable doit être lancée dans les prochaines semaines, selon une approche nouvelle qui me semble indispensable.
Parallèlement, le WWF s’apprête aussi à engager un travail avec des chercheurs sur l’évaluation des services rendus par la biodiversité guyanaise et la définition d’un modèle qui permettrait de les financer.
J’entends vos arguments, monsieur le sénateur, mais je souhaiterais que nous abordions le sujet plus globalement, de façon que nous trouvions une voie équilibrée.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : M. le rapporteur pour avis a expliqué qu’il serait trop coûteux de faire évaluer la forêt guyanaise, tandis que Mme la ministre a mis en avant la richesse de celle-ci.
Ce paradoxe est toujours présent quand il s’agit d’évoquer la forêt guyanaise.
Cette forêt ne rapporte rien à la population guyanaise. Pourtant, à défaut d’être concédée, elle est tout de même exploitée. Une plaquette de l’ONF de 2013 montre ainsi que l’Office a tiré plus de 3 millions d’euros de produits des ventes de bois.
Madame la ministre, vous avez décrit la forêt guyanaise comme le poumon de l’humanité, mais on oublie de dire qu’elle est également exploitée. Chaque année, selon le rapport de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, il sort de cette forêt plus de dix tonnes d’or à 40 000 euros par kilogramme. Même si cette exploitation est illégale, cela démontre la richesse de la forêt.
Surtout, puisque nous débattons d’égalité réelle, comment concevoir que 5 % de ce territoire seulement soit cadastré en 2017 ?
On a beaucoup parlé de Mayotte, mais sa départementalisation est toute récente. La Guyane est devenue département en même temps que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, trois autres anciennes colonies françaises qui n’ont pas les mêmes problèmes de foncier.
Pourquoi la Guyane échapperait-elle à toute évaluation et à toute fiscalisation de son domaine si l’on prévoit une mesure spécifique pour un autre département ?
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : On devrait pouvoir défendre nos territoires sans les opposer les uns aux autres…
Nous avons constamment déposé des amendements pour tenter de concrétiser les trois volets du rapport que j’ai mentionné.
Nous sommes tous dans la même galère ; arrêtons d’opposer insidieusement nos territoires !
M. Georges Patient : Je ne les ai pas opposés !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts devra être réalisée, en vue d’une perception de la taxe sur le foncier non bâti par les collectivités dès 2018.
II. – Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : En Guyane, le foncier appartenant à l’État représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0,5 %, et les propriétaires privés moins de 2 %.
Cette situation unique remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l’État s’est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie.
Ainsi, l’article D33 du code du domaine de l’État précisait que « les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n’ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l’État ».
Ce contexte particulier obère très fortement les capacités des collectivités à mener des politiques cohérentes d’aménagement, d’urbanisme et de développement économique de leur territoire sur le moyen et le plus long terme.
Par ailleurs, ces propriétés de l’État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’article 1394 du code général des impôts prévoit, en effet, une exonération totale de la TFNB pour les propriétés de l’État lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.
Or, comme le démontre le rapport sénatorial de juin 2015, cette exonération, justifiée par l’improductivité générale de la forêt guyanaise, est très largement discutable.
En effet, la forêt guyanaise doit être considérée comme productive puisqu’elle fait l’objet d’une exploitation et de concessions, même si les périmètres affectés ne concernent pas l’intégralité de la surface forestière de la Guyane.
Et si les forêts exploitées peuvent être considérées comme improductives pour l’État, propriétaire, elles ne peuvent l’être pour l’ONF, gestionnaire, le produit des ventes de bois et des concessions étant affecté à son budget. Dès lors, si l’État n’est pas redevable, l’ONF lui, l’est.
Aussi, en Guyane, l’ONF doit être redevable pour l’État de la TFNB sur les parties du domaine forestier qu’il exploite.
Dès lors, il apparaît nécessaire de déterminer la valeur locative cadastrale des parcelles exploitées afin de définir le montant dû aux collectivités. L’exonération temporaire prévue à l’article 1395 H du code général des impôts perdure jusqu’en 2018. Ce délai doit être mis à profit pour réaliser cette évaluation cadastrale.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : S’agissant d’une disposition technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 182.
Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 183. Il est quasiment impossible de mener une évaluation cadastrale dans un délai d’un an. Restons donc raisonnables, d’autant que des dispositifs d’exonération ont encore été validés tout à l’heure, notamment sur les frais de garderie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ces deux amendements reposent toujours sur la même idée : la Guyane dispose d’une immense forêt non cadastrée, qui appartient à l’État et ne représente donc pas une source de richesse directe pour les Guyanaises et les Guyanais.
Je passe sur le travail que nous avons effectué pour lutter contre l’orpaillage illégal, qui doit être souligné.
Au-delà, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la réflexion globale que nous devons avoir sur la forêt et sa destination, y compris en termes d’exploitation économique.
Nous avons créé l’Agence française pour la biodiversité et le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenges. Ce dernier, doté de la personnalité morale, permettra demain à ces populations d’avoir un retour sur leur pratique et d’améliorer leur connaissance de la biodiversité et de la richesse forestière.
Ce sont sans doute de petits pas, mais ils ont le mérite d’exister.
De même, lorsque le Gouvernement et la collectivité territoriale de Guyane discutent de la destination de ces terres et évoquent certaines surfaces qui, demain, pourraient faire l’objet d’un changement de propriété, et donc d’une exploitation ou d’une affectation différente selon le choix de la collectivité, par exemple pour réaliser des projets structurants pour le territoire, ce n’est pas négligeable.
Vous le voyez, nous avançons petit à petit.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je fais remarquer à M. le rapporteur que les opérations de cadastre s’effectuent désormais par photographie aérienne et qu’elles peuvent être réalisées très rapidement, comme ce fut le cas par exemple pour le centre spatial guyanais, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés environ. Quand l’État est directement intéressé, on peut donc aller très vite !
Madame la ministre, la Guyane est, de tous les territoires français, le seul à appartenir à 95 % à l’État. S’il n’a pas les moyens de cadastrer ce vaste territoire, pourquoi ne pas le rétrocéder aux collectivités qui en font régulièrement la demande ? Une demande d’habilitation a même été déposée pour la gestion du foncier en Guyane. Donnez-nous notre foncier !
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Lorsqu’il s’agit de traiter de sujets aussi sensibles que le foncier ou la forêt guyanaise, c’est la politique du niet, et ce depuis 50 ans, quels que soient les gouvernements. La Guyane a toujours été considérée comme une Belle au bois dormant. Ce qui intéresse les gouvernements successifs, c’est que la fusée parte à l’heure, et, pour cela, il faut gérer la paix sociale.
Tous les prétextes sont bons pour opposer une fin de non-recevoir aux parlementaires et aux élus locaux qui se battent depuis des lustres pour que l’on règle une fois pour toutes le problème de la gestion de la forêt domaniale et du foncier en Guyane.
Mais, comme j’ai coutume de le dire, la rue finit souvent par reprendre le dessus, car les élus sont à portée de gifle des manifestants.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cette situation de la Guyane, qui a fait l’objet du premier volet de l’étude de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le foncier, est inexplicable.
L’État possède plus de 95 % des terres en Guyane et ne veut pas les rétrocéder.
Il oppose pour l’instant une fin de non-recevoir aux élus guyanais qui ne cessent de demander la rétrocession de ces terres pour se développer, réaliser des projets ou engager des politiques publiques.
Et lorsque ces mêmes élus demandent que l’État assume ses responsabilités dans le cadre de cette possession, on leur oppose des arguments financiers…
L’État devrait aller au bout de son raisonnement et de sa logique.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Je ne suis pas très à l’aise dans cette discussion, connaissant beaucoup moins bien la situation que nos collègues guyanais.
Je comprends que les collectivités territoriales de Guyane, qui connaissent parfois des difficultés financières, réclament leur part dans l’exploitation de cette forêt et qu’elles exercent une forte pression en ce sens. Mais tout le monde reconnaît aussi que la forêt amazonienne est la zone au monde la plus riche en biodiversité et l’une des plus porteuses en matière de lutte contre des enjeux, qui, aujourd’hui, nous concernent tous, notamment le dérèglement climatique.
Ne pourrait-on pas, dès lors, discuter d’un système qui, au moyen d’un pilotage fort, permettrait à cette forêt d’être à la fois exploitée et mise en valeur durablement ? En effet, si les terrains sont simplement concédés, ne risquent-ils pas d’être déboisés ? Ne faut-il pas prévoir un pilotage global de la sauvegarde et de l’exploitation ?
Il convient également de s’assurer que les revenus de cette exploitation reviendront, au moins en partie, aux communes.
Le fait que l’on puisse opposer intérêt général et intérêt des communes me dérange quelque peu. La solution ne serait-elle pas de poursuivre rapidement la concertation et de trouver un moyen de concilier ces deux objectifs ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je souscris à votre intervention, madame Archimbaud, et je vous en remercie.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable aura d’ailleurs très prochainement pour mission de réfléchir à la définition d’un modèle économique pour valoriser cette forêt amazonienne.
Il ne s’agit pas d’opposer les intérêts des uns et des autres. Et si le dossier a été gelé, ce n’est certainement pas par ce gouvernement, qui a engagé des discussions avec la collectivité territoriale de Guyane avec la volonté d’avancer sur la rétrocession. Ce n’est sans doute pas à la hauteur des souhaits des sénateurs ici présents, mais, quoi qu’il en soit, aucune fin de non-recevoir n’a été opposée et des discussions ont été lancées, à la demande du Président de la République, dans le cadre du pacte de Guyane.
Mais si nous ne menons pas une réflexion globale, les blocages persisteront. L’idée, c’est justement de ne pas opposer pour pouvoir débloquer. J’entends vos demandes, monsieur le sénateur, mais nous devons parvenir à débloquer le système. Quoi qu’il en soit, je suis très contente que nous ayons, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, cette discussion très importante qui traîne depuis des décennies. C’est à l’honneur de cette assemblée et de ce gouvernement d’ouvrir ce débat et de faire des pas positifs sur ce sujet très important pour la Guyane et le reste du monde.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Michel Canevet : Les sénateurs de Guyane souhaitent – légitimement – des évolutions sur la question de la forêt, qui constitue effectivement une richesse.
Nous partageons cet objectif, mais je souhaite tout de même rappeler deux choses.
D’une part, sa cession aux collectivités est déjà tout à fait possible dans le droit en vigueur : un mécanisme de cession gratuite lié au « rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local » est en effet codifié aux articles L. 272-3 du code forestier et L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
D’autre part, la commission des finances a proposé des dispositifs d’exonération pour encourager de tels transferts de la forêt domaniale, mais vous les avez rejetés… Il faudrait donc savoir ce que vous voulez !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36, et l’amendement n° 182 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 181, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. … – En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier.
« Pour bénéficier de cette exonération, l’Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d’exploitation et les revenus qui en sont tirés.
« Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à réaffirmer l’assujettissement de l’Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des bois et forêts domaniales de l’État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent l’en exonérer, s’ils en décident ainsi. Ce type de dispositions existe déjà pour les oliveraies, les peupleraies, les vergers ou encore les vignes.
Pour bénéficier de cette exonération, l’ONF devra préciser clairement les parcelles de forêts qui sont exploitées et les revenus qui en sont tirés. Ces informations devraient faciliter le travail de l’administration fiscale pour réaliser les travaux d’évaluation préalable nécessaires à la détermination de la base d’imposition, conformément aux articles 333 I et J de l’annexe II du code général des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : L’avis est défavorable, car cette demande est partiellement satisfaite par le droit existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pour les raisons que j’ai exposées précédemment et sur lesquelles il ne me semble pas nécessaire de revenir, l’avis du Gouvernement est, à défaut de retrait, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 180, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – En Guyane, les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d’évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et J de l’annexe II du présent code. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine de l’État outre-mer rendu public le 18 juin 2015 a établi que le système forestier en vigueur en Guyane nécessitait une refonte de grande ampleur pour permettre aux communes de tirer plus de ressources de la forêt.
Contrairement à la lettre du code général des impôts, en particulier de son article 1394, l’Office national des forêts n’acquitte aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties auprès des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale au titre des forêts du domaine forestier permanent qu’il exploite. En outre, l’administration fiscale ne se livre pas au travail nécessaire d’évaluation de la valeur locative cadastrale des parcelles concédées ou exploitées sur le domaine privé de l’État.
Les contraintes de l’article 40 de la Constitution empêchant de supprimer l’exonération partielle et temporaire de cette taxe pour les forêts domaniales de Guyane, cet amendement prévoit de lier toute prolongation de l’exonération à l’achèvement des travaux d’évaluation. Paradoxalement, l’administration fiscale défend une exonération sans connaître la base d’imposition, puisqu’elle se refuse à procéder à l’évaluation préalable pour les propriétés domaniales exploitées ou concédées.
Sans doute l’article 26 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui prévoit les modalités de calcul de la valeur locative cadastrale des bois, est-il peu adapté au cas de la Guyane et de sa forêt aux essences précieuses très diverses et très hétérogènes. Il est nécessaire d’adapter les dispositions fiscales aux réalités des outre-mer, plutôt que de suspendre de façon discriminatoire leur application dès lors qu’elles sont défavorables à l’État ou ses démembrements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Je suis également défavorable à cet amendement, qui me semble inopérant. En effet, conduire ces évaluations cadastrales dans des délais aussi courts est tout simplement irréaliste. Même avec les moyens dont nous disposons aujourd’hui, cela demanderait des années.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées précédemment, je donne, à défaut de retrait, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
Mes chers collègues, je vous indique que nous avons examiné treize amendements en deux heures. Si nous continuions à ce rythme, il serait nécessaire de siéger après minuit, ce que n’a pas prévu la conférence des présidents.