Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 48

Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 48

debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°… ainsi rédigé :
« 14° … :
« Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
« Art. 1135 … – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :
« 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;
« 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;
« 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement, comme le suivant, émane d’une « commande » commune du conseil départemental de Mayotte et de l’association des maires de l’île. Je les avais déposés avant que le Gouvernement ne dépose les amendements qui ont été adoptés tout à l’heure.
Dans la mesure où l’amendement n° 76 est en partie satisfait du fait de ces adoptions, je le retire, en espérant que les discussions que nous avons entamées sur le foncier et la fiscalité continuent de progresser.

M. le président : L’amendement n° 76 est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai défendu cet amendement devant la commission, qui l’a rejeté.
Les valeurs locatives à Mayotte sont exorbitantes : certaines familles se voient réclamer d’un seul coup des taxes d’un montant de 10 000 euros. Cette situation s’explique par la conjonction de deux éléments.
Premièrement, l’assiette fiscale à Mayotte n’est pas suffisamment large, puisque la réforme foncière n’a pas eu lieu et l’adressage des rues n’a pas été mené à son terme. De ce fait, tous les cotisants potentiels ne sont pas identifiés. Les seuls qui sont connus supportent donc une pression fiscale très importante.
Deuxièmement, Mayotte est paradoxalement le seul département auquel on ait appliqué des valeurs locatives actualisées, alors que ces valeurs locatives n’ont pas été révisées dans le reste de la République depuis les années soixante-dix.
C’est la raison pour laquelle je propose une décote de 60 %. Il s’agit non pas d’obtenir une faveur particulière pour notre département, mais de mettre fin à une injustice fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : La commission est défavorable à cet amendement qui, en minorant la valeur locative des propriétés foncières situées à Mayotte, aura pour conséquence de baisser le potentiel fiscal. Il édicte une mesure de portée trop générale aux effets difficiles à évaluer.
L’objectif paraît louable, car Mayotte a vu ses bases locatives évaluées de façon objective, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire national.
Des mesures particulières ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 afin de prendre en compte la situation des contribuables aux ressources les plus faibles, notamment en relevant les plafonds de ressources permettant de bénéficier d’une exonération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce sujet est très important et il m’occupe depuis que je suis arrivée au ministère. J’ai eu l’occasion également de l’aborder lors de mon déplacement à Mayotte.
En effet, la réforme des bases s’avère inadaptée. J’observe cependant, monsieur le sénateur, que des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 afin d’atténuer les effets de cette réforme mal ou rapidement menée.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait. Nous avons longuement discuté et nous sommes tombés d’accord sur les mesures adoptées en décembre. Le Gouvernement a donc fait un pas dans votre direction.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Les mesures sur lesquelles insistent tant M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, au lieu de faire baisser les impôts de manière équitable pour tous les contribuables, ont pour effet d’en exonérer totalement certains, tout en continuant de faire peser une pression fiscale très lourde sur les autres. Elles fragilisent la cohésion sociale à Mayotte, où l’impôt reste injuste.
De toute façon, dans la situation actuelle, les collectivités locales ne perçoivent pas de recettes fiscales. Les mesures transitoires que je propose auront pour effet de nous ramener, dans cinq ans, au droit commun, avec une fiscalité que l’on peut espérer efficiente.
En l’état actuel, même si les mesures que vous évoquez ont été concédées en gage de bonne volonté, elles ne corrigent pas les inégalités et font peser sur certains citoyens un impôt trop lourd.
Quitte à être mis en minorité, je maintiens cet amendement, demandé de façon unanime par le conseil départemental et l’ensemble des maires de Mayotte, qui ne peuvent pas s’en sortir avec la fiscalité actuelle.

M. le président : La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.

M. Abdourahamane Soilihi : Cet amendement est justifié ; c’est pourquoi j’invite mes collègues de droite à le voter.

M. le président : Madame la ministre, levez-vous le gage ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé :
« F :
« Redevance communale géothermique
« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 euros par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
II. – Le chapitre premier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII :
« Redevance régionale géothermique
« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 euros par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan : Le présent amendement me permet de relayer une revendication de longue date des maires successifs de Bouillante, commune voisine de la mienne. Le Gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, et des réunions ont eu lieu au ministère des outre-mer, mais rien n’a encore bougé.
Nous proposons d’instituer, sur le modèle de la redevance départementale et communale des mines, une redevance communale et régionale en matière de production électrique au moyen de la géothermie. En effet, les installations géothermiques de forte puissance ne sont pas sans inconvénient environnemental et sanitaire pour les populations du voisinage. Il est donc normal que les collectivités territoriales qui accueillent ces activités bénéficient d’une compensation financière qui leur permettra, en retour, d’améliorer la vie des habitants qui ont à subir des nuisances telles que les odeurs, la chaleur, les bruits, etc.
L’Assemblée nationale s’est opposée à cet amendement, invoquant le fait qu’une taxation ne serait pas conforme aux règles européennes et risquerait de créer des contentieux communautaires. Est-ce à dire qu’il n’existe aucune solution pour compenser les nuisances que supportent les Bouillantais ?
On ne peut pas toujours se contenter de cette réponse. Il faudra bien que l’Europe évolue pour tenir compte de cette situation et trouver une solution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet : Comme vient de le reconnaître l’auteur de l’amendement lui-même, cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen en vigueur. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Outre ces problèmes liés à la conformité au droit européen, je précise que la taxation sur l’énergie géothermique pourrait freiner le développement de cette nouvelle énergie propre, qui est pourtant indispensable sur nombre de nos territoires et fait partie de ces programmations pluriannuelles de l’énergie que nous avons obtenues dans le cadre de la loi de transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan : Mme la ministre affirme que cette taxation pourrait freiner le développement de la production de cette énergie. Au contraire, l’équipe dirigeante de la nouvelle entreprise qui s’est installée depuis peu se dit prête à examiner cette question, pour peu que les conditions soient remplies afin qu’elle puisse donner suite à la demande du maire de Bouillante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Par dérogation à l’article 1er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au 15 avril 2017, une commission qui aura en charge de mener une réflexion sur l’extension de l’octroi de mer régional aux services.
« Les résultats des travaux de cette commission devront être remis, sous forme de rapport, au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 pour être versés aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018.
« La commission est composée de représentants du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte. Chacune des collectivités dispose d’un droit de vote unique lors des débats de la commission indépendamment du nombre de ses représentants présents.
« Les membres de la commission désignent en leur sein un Président et un rapporteur et adoptent un règlement intérieur.
« Les services compétents de l’État apporteront leur expertise technique sur demande de la commission dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande.
« La commission peut consulter toute personne, organisation ou administration dont elle estime que l’expertise sera utile à ses travaux. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié est retiré.