Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 51 bis
debate, 19/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement a trait une nouvelle fois aux difficultés foncières rencontrées à Mayotte. Nous souhaitons rétablir une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros, car ce dispositif a fait ses preuves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 bis.
L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Le recensement de la population par l’INSEE en Guyane est lacunaire dans les communes aurifères considérées comme dangereuses en raison de la présence de nombreux villages de garimpeiros, des chasseurs d’or illégaux.
Le ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu l’impossibilité d’effectuer ce recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question depuis plusieurs années. En effet, les communes aurifères, nombreuses en Guyane, sont lourdement pénalisées par ce recensement lacunaire dans le calcul des dotations allouées par l’État. En outre, elles doivent faire face à des charges socioéconomiques plus élevées, liées notamment à la pollution émanant de l’orpaillage illégal.
Il a même été proposé de retenir pour ces communes de Guyane la même méthode que celle qui a été utilisée pour les migrants de Calais, pris en compte dans la population de la ville à partir des chiffres communiqués par la préfecture de région.
D’autres dispositifs existent en France hexagonale pour majorer la population, notamment la majoration par place de caravane. En l’absence de réponse de la préfecture, cet amendement tend à multiplier par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane. Ce chiffre n’a pas été retenu au hasard ; il a été fixé en tenant compte du nombre d’immigrés chercheurs d’or en situation illégale recensés par la préfecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : Cet amendement révèle un vrai problème en Guyane pour le recensement de la population. Il conviendrait sans doute de donner à l’INSEE les moyens d’accomplir véritablement sa mission.
C’est pourquoi la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Au travers de cet amendement, il est fait référence à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui ne sont plus appliquées. La dotation forfaitaire est désormais calculée par référence à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente.
Cet amendement tend à créer une disposition particulière pour les communes aurifères, qui seraient financées par les autres communes. Plus généralement, la difficulté de recenser les populations visées pourrait être prise en compte par d’autres mesures.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Comme je l’ai déjà dit, plusieurs solutions ont été proposées en France hexagonale et en Guyane. J’en suis victime en tant que maire d’une commune aurifère, qui vient d’être recensée. En effet, près de 2 000 garimpeiros n’ont pu être pris en considération dans ce recensement, puisque les agents de l’INSEE n’ont pu se rendre sur place. Je m’étais entretenu avec le préfet, afin que nous trouvions une solution pour ces administrés, dont les enfants sont scolarisés et qui sont soignés dans nos hôpitaux.
Dans ces conditions, je maintiens cet amendement d’appel, car je me bats depuis très longtemps pour résoudre ce problème.
M. le président : Je suppose, madame la ministre, que le gage n’est pas levé ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;
2° Au premier paragraphe de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau : Le présent amendement vise à appliquer le droit commun de l’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, aux structures intercommunales de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte et de la Martinique. À cette fin, il convient de supprimer la quote-part propre à chacun de ces territoires et les règles qui régissent l’affectation de celle-ci.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 63 rectifié ?
M. Michel Canevet : L’adoption de ces dispositions bouleverserait le FPIC, lequel est déjà soumis à des fluctuations très importantes du fait de la refonte de la carte intercommunale. Beaucoup de collectivités ignorent quelles seront les conséquences de ces divers changements. Si l’on impose de nouvelles complications, on ne pourra jamais s’en sortir !
Je suis donc extrêmement défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Le présent amendement tend à supprimer les quotes-parts applicables, outre-mer, aux structures intercommunales : cette disposition reviendrait à priver diverses communes ultramarines de ressources issues du FPIC.
Telle que présentée, cette mesure exigerait à tout le moins une évaluation précise, pour déterminer quel serait son impact sur les autres collectivités, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer.
En tant que députée, je m’étais livrée à un exercice similaire. Je souhaitais déjà apporter des modifications à la répartition en vigueur. Mais, en examinant ce dossier de plus près, j’ai constaté que la réflexion devait être poussée un peu plus loin. Selon l’intercommunalité considérée, un tel changement pourrait entraîner des effets à géométrie variable, y compris dans certaines communes d’outre-mer. L’effet pourrait parfois se révéler positif, mais tel ne serait pas toujours le cas. Il faut prendre en compte l’équilibre actuel, qui est assez fragile.
Étant donné les effets globaux qu’une telle mesure serait susceptible d’entraîner, y compris dans les intercommunalités ultramarines, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, S. Larcher, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges est revalorisé de 2,4 % tous les ans. »
II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire est revalorisé de 2,4 % tous les ans. »
II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n°50 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau et Zocchetto, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 188, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Par son importance, le Centre spatial guyanais constitue un atout pour la France. Néanmoins, il n’induit pas davantage de retombées financières pour les collectivités guyanaises, à l’opposé des centrales nucléaires existant dans l’Hexagone, dont la production bénéficie aux communes où elles sont implantées.
En effet, les activités du Centre spatial guyanais sont exonérées de fiscalité locale.
En tant qu’établissement de recherche, le Centre national d'études spatiales, le CNES, est expressément exonéré de taxe professionnelle par la loi.
En vertu de son statut d’agence internationale, l’Agence spatiale européenne, l’ESA, est expressément exonérée de fiscalité locale par son traité constitutif.
Enfin, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique, pour deux raisons.
D’une part, Arianespace bénéficie des régimes économiques douaniers suspensifs des droits et taxes prévus par le code des douanes communautaire pour les marchandises importées. Pour les douanes, le lancement d'une fusée comportant des marchandises importées dans l'espace constitue une opération d'exportation qui fonde l'exonération d'octroi de mer des marchandises importées.
D'autre part, la taxation à l'octroi de mer des livraisons internes de marchandises, c'est-à-dire des livraisons des sous-traitants, pourrait donner droit à récupération en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004, les marchandises étant par la suite réexportées.
Le présent amendement tend à ce que soient étudiées les voies d’un accroissement des retombées financières du Centre spatial pour les collectivités guyanaises, cet accroissement devant préserver la compétitivité du site.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Magras : Mon cher collègue, les commissions se montrent souvent assez sévères au sujet des demandes de rapports ; néanmoins, votre démarche appelle la sympathie des élus locaux, qui se préoccupent des retombées financières qu’entraîne la présence d’activités économiques sur leur territoire.
Cet amendement a pour objet le cas très particulier de la Guyane, où toutes les activités du Centre spatial sont exonérées de fiscalité locale. Un certain nombre de centres de recherches ont bien été financés, mais il est parfaitement légitime de dresser un bilan de la situation actuelle et de se demander s’il est possible d’aller plus loin. Je ne doute pas que le Gouvernement saura, lui aussi, entendre ce message.
Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur Patient, voilà, après la forêt, un autre beau sujet à traiter dans le cadre des plans de convergence. Au stade du diagnostic, il faut prendre en compte l’ensemble des questions que vous posez.
Grâce à cette évaluation complète, menée conjointement avec les populations – c’est la nouvelle démarche que nous engageons –, vous pourrez et devrez, avec l’État, construire de nouveaux outils économiques et fiscaux permettant d’aider les entreprises et de déployer de nouvelles stratégies. En particulier, vous pourrez développer de nouveaux métiers et de nouveaux secteurs d’activité, qui permettront aux entreprises guyanaises, notamment aux très petites entreprises, les TPE, et aux PME, de bénéficier d’une richesse endogène.
Aussi, pour ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s’en remet comme la commission à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre. J’insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un sujet très sensible en Guyane !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 bis.
Titre XIII
DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES