Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l'article 10 quater
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 85, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement nous tient particulièrement à cœur. Il vise à demander la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faute de pouvoir réclamer directement la création d’une telle instance.
Le sujet du suicide en Guyane est d’une grande sensibilité et malheureusement d’une grande actualité depuis des années, principalement dans les communautés amérindiennes et bushinenges. Ce phénomène touche particulièrement les très jeunes, des enfants âgés de douze, treize, quatorze ans, voire un peu plus, qui se suicident dans des circonstances dramatiques, dix à vingt fois plus fréquemment que dans l’Hexagone. En 2015, ma collègue députée Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avons été chargées de rendre au Premier ministre et à la ministre des outre-mer de l’époque, George Pau-Langevin, un rapport sur le sujet du suicide de ces jeunes Amérindiens de Guyane.
De nombreuses causes sont à l’origine de ce phénomène. Le sentiment d’être à la croisée de deux mondes, ni dans l’un ni dans l’autre, les difficultés de faire reconnaître leur culture, le manque d’infrastructures dans les communes de l’intérieur, les conditions difficiles dans lesquelles se passe la scolarité des enfants, l’absence d’opportunité de travail par la suite, l’absence de possibilité d’initiative, tous ces aspects participent à créer un mal-être profond chez les jeunes Amérindiens. Les associations de défense des populations amérindiennes sont unanimes pour demander la création d’un observatoire du mal-être ou du suicide en Guyane.
Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement ; nous enverrions ainsi un signal fort de reconnaissance à ces jeunes et à leurs familles qui se trouvent actuellement dans un grand désarroi, comme à tous les acteurs engagés sur place, médecins, enseignants, élus, représentants des pouvoirs publics, associations, autorités coutumières qui font face à ces suicides dans des conditions très difficiles.
La situation est particulière du fait de la spécificité tant de l’histoire que de l’environnement de la Guyane ; elle est aussi insupportable. La remise d’un tel rapport constituerait une première réflexion, avant de s’orienter vers la création d’une structure destinée à proposer, à petits pas, des solutions pratiques, pragmatiques, définies avec les acteurs locaux. Nous devons absolument sortir de cette situation !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous avons tous pris la mesure de la situation et nous comprenons les arguments que vous venez d’évoquer, madame Archimbaud.
La question de la création d’un observatoire du suicide en Guyane est une piste que Mme Chapdelaine et vous-même avez étudiée dans le rapport sur le sujet sensible du taux de suicide des jeunes Amérindiens que vous avez remis au Premier ministre en 2015.
Une réflexion sur l’instauration d’un tel observatoire a alors été menée par l’agence régionale de santé à l’échelon local, mais ce travail n’a pas abouti en raison d’une réticence du Conseil consultatif des populations autochtones et bushinenge. Cette réflexion est donc à poursuivre.
Par ailleurs, ma réponse sera similaire à celle que j’ai eu l’occasion de vous donner hier, notamment sur la demande de rapport sur la question de l’eau.
Cela étant, la finalité est de créer un observatoire et non d’en être réduit à demander la remise d’un rapport sur un observatoire.
Sous le bénéfice de ces observations et des échanges que nous avons eus hier, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame Archimbaud, je tiens à saluer le rapport que vous avez rédigé, avec Marie-Anne Chapdelaine, sur ce sujet extrêmement complexe et difficile, auquel nous sommes tous très attentifs.
Lors de la réunion que vous avez organisée au Sénat et à laquelle j’ai assisté sur votre invitation, j’ai rencontré des représentants du monde associatif. J’ai ainsi pu véritablement comprendre ce qu’il fallait faire.
Nous n’avons pas besoin d’un rapport, nous sommes tenus de faire. Le ministère et le Haut Conseil de la santé publique doivent agir, en lien avec le conseil coutumier – ses membres sont au contact direct de ces populations et connaissent parfaitement la situation –, qui jouera aussi un rôle de premier ordre. Aussi suis-je défavorable à votre demande de rapport.
En outre, nous avons confié une mission à l’association ADER – Actions pour le développement, l’éducation et la recherche –, tournée vers l’accompagnement des patients et de leurs familles, en vue d’engager une réflexion sur le renforcement des moyens d’écoute par des équipes spécialisées, conformément aux souhaits des jeunes.
Enfin, nous avons mis en place un sous-préfet auprès des communes de l’intérieur pour assurer un suivi étroit, en lien avec les acteurs de terrain et le conseil, des conclusions très pertinentes de votre rapport susvisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Bien que présents à Paris, nous sommes en permanence connectés avec la Guyane, grâce aux réseaux sociaux et à internet. À aucun moment, je n’ai entendu dire que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, avec lequel j’étais en contact hier encore, s’opposait à ce que nous passions aux actes.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, la simple publication d’un rapport ne sert à rien ; nous devons passer à la phase active et mettre en œuvre les recommandations qui ont été formulées par Mmes Archimbaud et Chapdelaine.
Et il faut agir très vite, car nous sommes confrontés chaque jour à des difficultés que nous ne maîtrisons plus du tout. Il faut effectivement un observatoire, qui serait composé de façon paritaire. La pire des choses serait que le rapport en cause soit relégué aux archives.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Je vous remercie de votre soutien, madame la ministre. Il est vrai que vous avez rencontré une délégation assez importante d’Amérindiens lors de la manifestation à laquelle vous étiez conviée. Le président du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge et l’ensemble des animateurs avec lesquels j’ai eu une conversation téléphonique voilà deux jours demandent la création de cet observatoire. Il est donc faux de dire que les autorités coutumières sont hostiles à cette mesure, bien au contraire !
N’ayant malheureusement pu déposer un amendement visant à la création d’un tel observatoire, l’article 40 de la Constitution nous en empêchant, nous entendons, avec notre demande de rapport, mettre le pied dans la porte. Mon angoisse est que, quelles que soient les bonnes volontés – je ne mets nullement en cause la vôtre, madame la ministre –, ce rapport reste au fond d’un tiroir. Je connais, vous ne me contredirez pas, le poids de la résignation et des difficultés qui pèse en Guyane. Quand une décision est prise, il est très difficile de la mettre en œuvre – je n’accuse personne –, à moins que cela ne soit inscrit dans un texte.
Qui peut le plus peut le moins : si Mme la ministre s’engage à tout faire pour que cet observatoire soit créé, rien n’empêche les parlementaires de demander un rapport pour enclencher la dynamique.
Tout le monde en est persuadé, ce problème est extrêmement douloureux ; philosophiquement, il soulève de nombreuses questions. Ces populations vivent une situation d’autodestruction. Peut-on les laisser, notamment les jeunes, se détruire en raison de l’absence de perspective et du sentiment de n’avoir aucun avenir ? Peut-on laisser ces cultures disparaître ? Cela pose un problème pour l’humanité.
Mme la présidente : Ma chère collègue, veuillez conclure !
Mme Aline Archimbaud : Mes chers collègues, je vous invite à adopter cette demande de rapport sur lequel Mme la ministre, pour avancer, pourra s’appuyer.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Le taux de suicide chez les jeunes en Guyane nous conduit à nous interroger et cet amendement présente le mérite de soulever un problème essentiel de société. Malheureusement, de tels drames existent aussi en métropole, où le mal-être sévit également.
Je me rallierai cependant à l’avis de M. le rapporteur. Quelles sont les suites données aux rapports,…
Mme Catherine Procaccia : Ils ne sont jamais publiés !
M. Marc Laménie : … tels les rapports d’information, qui sont de très grande qualité ? Notre institution répond pourtant aux attentes en termes de connaissance du terrain. De ce point de vue, je comprends la perplexité de ma collègue du groupe CRC.
L’adoption de cet amendement devrait nous permettre de trouver des solutions et, à tout le moins, d’aboutir à des avancées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je ne déploierai pas une énergie supplémentaire pour m’opposer à cette demande de rapport, mais je souhaite apporter quelques précisions importantes.
D’abord, le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge, parce qu’il a la personnalité morale, pourra évaluer l’opportunité de créer un observatoire ou d’exercer un suivi de la mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports, avec les services de l’État. Voilà une avancée concrète.
Ensuite, nous avons missionné l’association ADER, afin d’évaluer la possibilité d’aller plus loin dans l’accompagnement des familles et des patients. Cette mesure répond à une demande.
Enfin, vous savez mon engagement à cet égard, madame la sénatrice, j’ai donné des consignes très claires au sous-préfet des communes de l’intérieur pour que nous suivions ces mesures pas à pas. Avec le conseil coutumier, formation dotée de la personnalité morale, il pourra jouer tout son rôle sur le terrain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.
L'amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l’objet d’un avis simple de l’autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Le coefficient géographique s’applique aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et désormais à la dotation complémentaire des établissements implantés dans certaines zones qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
Chaque année, le ministère doit ainsi arrêter la valeur des coefficients et les zones éligibles dans le cadre de l’arrêt fixant les tarifs nationaux.
Toutefois, les directions et personnels des centres hospitaliers ressentent parfois le besoin de mieux prendre en compte l’évolution des surcoûts induits par la prise en charge des patients. En effet, les surcoûts sur lesquels se fonde ce coefficient peuvent tout aussi bien rester stables que connaître des révolutions rapides.
Pour la Guyane, par exemple, le coefficient géographique a été fixé à 26 % en 2012, alors que le surcoût minimal constaté s’élève aujourd’hui à 31 %.
En conséquence, le présent amendement vise à renforcer la concertation entre les acteurs locaux de la santé et les autorités compétentes, en attribuant aux agences régionales de santé, les ARS, une compétence consultative, facultative et non contraignante pour la fixation du coefficient géographique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Ces précisions nous paraissent inutiles, car satisfaites dans la pratique. Les ARS sont les relais de l’État au sein des territoires : on peut donc imaginer que le Gouvernement les consulte en amont.
Aussi, la commission des affaires sociales souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ces dispositions nous semblent effectivement satisfaites, pour les raisons que Mme la rapporteur pour avis vient d’évoquer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)