Égalité réelle outre-mer : Article 11 B
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;
2° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut financer une partie des titres de transport des personnes qui se rendent aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine. En application du 2° de l’article L. 1803-10, cette aide est alors financée par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. » ;
3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-4-1. – L’aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.
« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;
4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1803-6, » sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;
b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Mme la présidente : L'amendement n° 204, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;
2° Après l’article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-6-1. – L’aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l’une des collectivités visées par l’article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.
« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l’article L. 1803-4 sont applicables.
« Art. L. 1803-6-2. – L’aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les outre-mer ou entre les outre-mer et le territoire métropolitain.
« Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.
« La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;
3° L’article L. 1803-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-7. – Les conditions d’application des articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2 et les critères d’éligibilité aux aides définies aux mêmes articles L. 1803-2 à L. 1803-6-2, ainsi que les limites apportées au cumul de ces aides au cours d’une même année sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 11 B introduit une disposition importante, qui vise, au moyen de la création de nouvelles aides, à répondre aux difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens devant participer à des obsèques ou organiser un transport de corps lorsque le déplacement doit se faire entre l’Hexagone et l’outre-mer.
Or les modifications apportées par la commission des lois, qui conduisent à transformer l’aide au voyage pour obsèques en une simple composante de l’aide à la continuité territoriale, atténuent la portée de la mesure et sont motivées essentiellement par la crainte d’abus.
Nous proposons de revenir à la rédaction initiale, en tenant compte des observations émises par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Michel Magras, et de conserver le principe de la création de deux aides.
Il s’agit, d’une part, d’une aide au voyage pour obsèques appelée à financer une partie du déplacement de l’Hexagone vers l’outre-mer des familles désireuses d’assister aux funérailles d’un parent. Le montant de cette aide varie en fonction du quotient familial et de la destination.
Il s’agit, d’autre part, d’une aide au transport de corps outre-mer, qui prend la forme d’une participation aux frais de transport de corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine ou, inversement, d’un résident métropolitain décédé outre-mer. Là encore, l’aide est allouée au regard des ressources de la personne chargée du rapatriement et en l’absence de toute autre prise en charge au titre d’un régime d’assurance.
Par ailleurs, le cas particulier des décès intervenant au cours ou à l’issue d’une évacuation sanitaire est bien couvert par le dispositif d’aide au transport de corps prévu dans la rédaction que nous vous soumettons.
Dans ces conditions, en considération de l’objet de cet amendement, de la nature des aides allouées, de leur condition d’attribution, nous espérons, mes chers collègues, que nous serons une majorité à adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est, malheureusement, contraire à la position de la commission.
Celle-ci a en effet souhaité clarifier la liste des différentes aides existantes en faisant de l’aide au voyage pour obsèques l’une des composantes de l’aide à la continuité territoriale prévue à l’article L. 1803-4 du code des transports, qui permet de financer une partie des titres de transport des résidents ultramarins.
Par ailleurs, le texte adopté par la commission met fin à une incohérence au sein des dispositions relatives à l’aide au transport de corps. Or l’amendement réintroduirait cette incohérence en prévoyant, d’une part, que le transport de corps peut se faire entre deux territoires ultramarins si le décès a eu lieu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire, tout en imposant que ce transport ait lieu entre deux points du territoire, l’un situé outre-mer et l’autre en Hexagone.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il nous semble que le texte issu de la commission des lois du Sénat présente l’avantage de simplifier la construction légale en plaçant toutes les aides à la continuité territoriale dans le fonds homonyme. Dans ces conditions, il ne nous semble pas utile de revenir au texte initial.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 238, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1803-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 1803-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance aussi, sous condition de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à préciser que l’aide au voyage accordée aux résidents hexagonaux qui souhaitent se rendre outre-mer pour les obsèques d’un proche est prise en charge par le fonds de continuité territoriale, et non par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité.
Il tend également à simplifier les dispositions relatives à l’aide au voyage pour obsèques lorsqu’elles bénéficient aux résidents ultramarins qui souhaitent se rendre en métropole.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 B, modifié.
(L'article 11 B est adopté.)