Égalité réelle outre-mer : Article 13 C
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, après le mot : « échanges », il est inséré le mot : « scolaires, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut notamment financer des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un appariement ou d’une convention élaboré entre un établissement scolaire situé outre-mer et un établissement d’un pays de l’environnement régional des territoires ultramarins. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale après la suppression en commission d’une précision qui nous semble importante.
J’ai porté à l’Assemblée nationale un amendement ayant pour objet d’encourager le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, des échanges scolaires dans la zone régionale des enfants concernés.
Le fonds est en effet essentiellement utilisé pour financer des échanges scolaires entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone. C’est bien, mais il est aussi absolument nécessaire que les élèves puissent, dès le plus jeune âge, être en contact avec les pays de leur zone.
La stratégie que nous mettons en place afin de promouvoir l’égalité réelle outre-mer passe par le développement de l’ancrage océanique de nos territoires. Or cet ancrage océanique suppose un contact avec les populations des continents et des pays qui nous entourent, une connaissance des cultures et des langues de nos voisins afin que demain nous puissions de mieux en mieux converser et développer des projets culturels et économiques dans nos grands bassins.
Pour ces raisons, il me semble absolument nécessaire de rétablir la précision qui figurait dans le texte issu de l’Assemblée nationale. Elle n’était pas là juste pour faire plaisir : elle avait un vrai sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Mme Vivette Lopez : Je comprends l’intention du Gouvernement, à savoir d’inscrire dans la loi la référence explicite aux mobilités régionales et non seulement vers la métropole.
Je vous rappelle toutefois qu’il s’agit d’un texte de loi et non d’une déclaration d’intention. La rédaction actuelle de l’article aboutirait à ce que le fonds finance « des échanges scolaires […] vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional ».
Je ne vois donc pas l’utilité de la rédaction proposée par le Gouvernement : les modalités de conventionnement ou la priorité donnée aux échanges régionaux relèvent des textes d’application et de la circulaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 13 C permet, comme cela a été dit par Mme la ministre, le financement par le Fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportif des échanges scolaires réalisés dans le cadre d’un rapatriement ou d’une convention avec un établissement situé dans l’environnement régional des collectivités ultramarines.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour des raisons essentiellement rédactionnelles, au motif notamment que l’article serait trop long, mais j’ai cru comprendre qu’elle partage l’objectif poursuivi au travers de l’article 13 C – c’est du moins ce qui ressortait des débats en commission.
Pourquoi ne pas soutenir sans réserve cet amendement de rétablissement du Gouvernement, dès lors que ce dernier souhaite explicitement favoriser le financement des échanges scolaires dans les zones régionales par le FEBECS, et insister, ce faisant, sur une meilleure intégration des outre-mer dans leur environnement régional ?
Chers collègues, je vous engage à voter cet amendement. Ce ne serait pas la première fois que nous voterions des dispositions bavardes, et celle-ci a au moins le mérite d’insister sur ce complément à la loi Letchimy qui constituerait un apport majeur pour les collectivités d’outre-mer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.
Mme Karine Claireaux : J’appuie tout à fait la position qui vient d’être exprimée. Il est indispensable aux outre-mer de pouvoir s’intégrer dans leur environnement régional, et ce travail doit être entrepris dès l’enfance. Il nous importe donc au plus haut point que le FEBECS soutienne des échanges scolaires non seulement avec la métropole – nous y allons quand nous le pouvons, et l’amendement ne remet rien en cause de ce point de vue –, mais également avec notre environnement immédiat, qui est aussi intéressant à découvrir pour nos petits.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 C est ainsi rédigé.