Égalité réelle outre-mer : Article 13 bis

Égalité réelle outre-mer : Article 13 bis

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans.
La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à rétablir partiellement une disposition adoptée à l’Assemblée nationale visant à rendre l’instruction obligatoire au-delà de la durée actuellement prévue par l’article L. 131-1 du code de l’éducation, qui est de six à seize ans.
La lutte contre l’illettrisme, plus élevé dans certains territoires d’outre-mer qu’en métropole, doit devenir une priorité, dans une perspective de restauration de ce que nous appelons aujourd’hui, pour en faire notre objectif, l’égalité réelle.
Plusieurs études ont démontré l’utilité de la scolarisation des jeunes enfants sous ce rapport. La fréquentation de l’école maternelle, qui est le lieu d’une première socialisation et permet à l’enfant de se familiariser avec l’alphabet avant l’apprentissage de la lecture, est un facteur de réussite de l’enfant au primaire, puis au secondaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que soit expérimenté l’élargissement de l’instruction obligatoire de trois à seize ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

Mme Vivette Lopez : Le présent amendement vise à restreindre l’extension de l’obligation d’instruction décidée par l’Assemblée nationale aux enfants âgés de trois à six ans, ce dont je me félicite. Toutefois, cette solution ne me semble pas être la bonne.
En effet, le premier obstacle à la scolarisation des enfants âgés de trois à six ans est la faiblesse de l’offre dans certains territoires, non le caractère facultatif de cette scolarisation.
Aux Antilles et à La Réunion comme en métropole, la quasi-totalité des enfants concernés sont scolarisés, sans qu’il existe d’obligation en la matière. Là où elle n’est pas encore respectée en pratique, cette obligation paraît peu réaliste, en particulier à Mayotte, où l’on ne parvient pas à scolariser dans des conditions dignes tous les enfants soumis à l’obligation scolaire actuelle, c’est-à-dire âgés de six à seize ans.
En Guyane, comme l’a rappelé notre collègue Aline Archimbaud, l’absence d’éducation bilingue est l’une des causes de l’échec scolaire des enfants, qui sont souvent perdus à leur entrée à l’école maternelle ou primaire quand les enseignements sont dispensés dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas forcément.
Par ailleurs, Mme Blandin a insisté précédemment sur les difficultés rencontrées dans certains territoires pour se rendre à l’école, ainsi que sur le nombre insuffisant des classes, qui contraint parfois à répartir les enfants en deux groupes ne bénéficiant chacun que d’une demi-journée d’école obligatoire.
Mes chers collègues, renforçons les dispositifs existants et prévoyons des moyens supplémentaires pour permettre la scolarisation digne et efficace de tous les enfants. Ce sera plus utile que des mesures d’affichage dont on peut plus facilement se vanter, mais qui ne trompent personne…
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Mesures d’affichage, dites-vous ? Madame la rapporteur, avec tout le respect que je dois à vous-même et à votre travail, je m’inscris en faux contre cette appréciation.
L’éducation est un sujet de la plus haute importance. Comme il a été précédemment souligné, la pratique des langues étrangères peut permettre d’améliorer les résultats scolaires de nos jeunes, ainsi que leur ouverture. L’amendement n° 163 rectifié vise à ouvrir, à titre expérimental, une autre possibilité, grâce à laquelle, peut-être, les résultats seront encore améliorés.
Nous voulons être proactifs et expérimenter des mesures qui, demain, aboutiront peut-être à de meilleurs résultats pour nos enfants. Il ne s’agit pas d’affichage, mais d’investissement sur l’avenir !
Ce ne sont pas seulement des paroles, mais aussi des moyens, des moyens importants, que nous mettons en œuvre sur les territoires. Oui, nous donnons à la Guyane et à Mayotte des moyens supplémentaires ; ils ne sont pas suffisants, certes, mais nous continuons à travailler. Nous travaillons aussi sur les carrières et l’attractivité des territoires d’outre-mer pour les professionnels de l’éducation nationale. En vérité, il y a là un travail énorme, qui se fait pas à pas.
Alors quoi ? Devrions-nous attendre que tout soit parfait pour expérimenter de nouvelles mesures ? Ne vaut-il pas mieux prendre l’initiative sur certains territoires, au risque, certes, que les imperfections ne permettent pas d’atteindre tout de suite l’idéal ? Pour ma part, je considère que nous devons agir pas à pas pour améliorer toujours davantage les résultats des plus jeunes sur nos territoires.
Voyez les effectifs. Dans l’ensemble des territoires, les moyens humains augmenteront à la rentrée 2017 : 348 postes supplémentaires seront créés dans le premier degré et 349 dans le second. Est-ce de l’affichage ? Non, ce sont des choix politiques !
Je suis favorable à l’amendement de M. Arnell, car nous sommes dans cette perspective : nous sommes dans l’envie de réussir, dans l’action et dans l’expérimentation. Le projet de loi vise en effet aussi à développer les démarches expérimentales, qui nous permettront d’atteindre le but que nous nous sommes fixé : l’émancipation économique, culturelle et éducative.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : M. Arnell puis Mme la ministre ont suffisamment bien défendu cet amendement pour que je n’aie pas à insister. Je le fais cependant, parce que nous touchons à un sujet très sensible et ô combien important : l’éducation.
Ce n’est pas parce que, en outre-mer, nous rencontrons des difficultés sur ce sujet, comme sur d’autres, qu’il faut renoncer. Au contraire, nous devons accentuer nos efforts : plus les difficultés sont persistantes, plus vigoureusement doivent-elles être combattues ! C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera bien évidemment l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je signale simplement que le texte transmis à notre assemblée prévoyait une scolarisation obligatoire étendue de trois à dix-huit ans. L’amendement vise à instaurer une obligation de trois à seize ans, ce qui est plutôt pragmatique compte tenu de l’état des lieux.
Après l’avoir fait en commission, je plaide à nouveau la cause des Amérindiens, qui doivent faire plusieurs heures de pirogue pour se déplacer, ce qui est très compliqué avec les tout-petits. Vous comprenez bien que, s’il s’était agi d’une obligation scolaire, elle aurait été simplement impossible en ce qui les concerne. On ne va pas mettre des petits de trois ans dans une pirogue ! Mais il s’agit là d’une expérimentation, et les situations offrant les meilleures conditions à sa conduite pourront être choisies.
Par ailleurs, les écologistes regrettent que l’amendement sur le dispositif des intervenants en langues maternelles n’ait pas été adopté, car il était encore plus justifié s’agissant des tout-petits. J’espère que, si des expérimentations sont menées, elles le seront avec en intégrant cette composante.
Puisqu’il sera mis en œuvre à titre expérimental et dans des conditions vigilantes, nous pouvons voter l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.