Égalité réelle outre-mer : Article 14

Égalité réelle outre-mer : Article 14

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, après le mot : « importateurs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les transitaires et, le cas échéant, les entreprises de fret maritime ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par MM. S. Larcher et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
avec
rédiger ainsi la fin de cet article :
les entreprises de fret maritime et les transitaires ».
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Nous ne sommes pas favorables à la rédaction de l’article 14 adoptée par la commission des affaires économiques, rédaction qui conduit à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négociations des accords annuels de modération des prix.
Le dispositif « bouclier qualité-prix » mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a fait ses preuves, puisqu’il a entraîné une appréciable baisse du prix de certains produits de consommation, cette baisse étant en moyenne de 12,5 %.
Si nous voulons obtenir de nouvelles baisses des prix, il faut désormais étendre le dispositif à d’autres acteurs que ceux du secteur du commerce pour lesquels il avait été initialement conçu.
Pour nous, l’extension du dispositif doit concerner aussi bien les entreprises de fret maritime que les transitaires.
Je cite l’étude d’impact du présent projet de loi : « Une étude sur la formation du prix de revient de dix produits alimentaires courants importés en Martinique montre ainsi que les taux de fret au départ peuvent aller de 4,55 % à 53,3 % du prix d’achat d’un bien, soulignant l’importance de cette source de coût dans la formation des prix outre-mer. Dans son rapport biennal de 2014, la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – indique que “le poids du fret représenterait, le plus souvent, de 5 à 15 % du prix de vente au consommateur des produits considérés, auxquels s’ajouteraient ensuite les frais divers liés à la manutention”. »
Est-il nécessaire d’ajouter que, en ce qui concerne plus spécifiquement la Guadeloupe et la Martinique, les conteneurs qui partent remplis de bananes reviennent avec des produits manufacturés ou alimentaires ? Les coûts sont évidemment tout à fait différents.
Le prix du fret est bien déterminant dans le prix du produit final. Nous devons être en mesure de connaître le poids de ce coût dans la formation du prix global, raison pour laquelle nous devons discuter avec les entreprises de fret. Il nous paraît indispensable d’inclure ces entreprises dans le dispositif du bouclier qualité-prix pour lutter efficacement contre la vie chère. Je crains qu’en rendant facultative la participation de ces entreprises aux négociations nous ne perdions en efficacité.

Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, les opérateurs portuaires et
La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : L’amendement n° 105 vise à intégrer systématiquement les entreprises de transport maritime dans la négociation des accords annuels de modération des prix.
Notre commission propose quant à elle de prendre en compte la réalité concrète : la plupart du temps, les transporteurs ne connaissent pas avec précision ce que renferment les conteneurs. Par conséquent, ils ne peuvent pas calculer quelle pourrait être leur contribution souhaitable à la modération des prix des produits qu’ils transportent.
Dans la pratique actuelle, qui a démontré une certaine efficacité, j’en conviens, l’effort consenti par les transporteurs est négocié de façon globale avec les acteurs du secteur de la distribution.
Nous avons auditionné des représentants de l’Autorité de la concurrence sur ce sujet et avons choisi de faire montre de pragmatisme ainsi que de rigueur juridique : la situation particulière des transporteurs – je parle bien d’eux, et non des transitaires – justifie à nos yeux que la loi leur réserve un traitement spécifique en prévoyant la possibilité d’une participation facultative de ces entreprises aux négociations de modération des prix.
Dit autrement, chaque fois et aussi souvent que l’on souhaitera faire appel aux entreprises de transport maritime, elles pourront venir à la table des négociations. Lorsque cela ne sera pas jugé nécessaire, elles n’y seront pas. On ne doit pas contraindre ces entreprises à participer aux négociations.
Si la commission est défavorable à l’amendement n° 105, c’est donc parce qu’elle juge son dispositif trop systématique.
Avec l’amendement n° 155, monsieur Fontaine, vous proposez cette fois-ci d’intégrer les opérateurs portuaires dans les négociations de modération des prix, c’est-à-dire toutes les personnes exerçant un métier dans les ports, comme les dockers, par exemple. Je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que cela signifierait.
Par ailleurs, je vois mal comment ces opérateurs portuaires pourraient calculer leur contribution à la modération des prix.
La commission estime enfin que cette disposition alourdirait la négociation sans pour autant améliorer l’efficacité du bouclier qualité-prix.
Pour toutes ces raisons, elle émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’entends bien les préoccupations du rapporteur pour avis, notamment sa crainte d’un alourdissement des discussions, et ce d’autant plus que des préoccupations identiques s’étaient déjà exprimées lors des débats sur la loi relative à la régulation économique outre-mer.
J’entends aussi ce qu’il a dit sur l’efficacité du système mis en œuvre actuellement dans les territoires d’outre-mer. Que s’est-il passé dans les faits ? Il existe désormais une concertation autour du prix des produits : certaines personnes qui ne se parlaient pas jusqu’alors se sont retrouvées autour d’une large table de négociation dans les préfectures. Cela a eu des effets concrets en matière de baisse des prix pour nos concitoyens.
Dans le prolongement de la stratégie adoptée dans le cadre de la loi relative à la régulation économique outre-mer, il faut continuer à inclure de nouveaux acteurs capables de faire baisser les prix dans les négociations, lorsqu’on le juge utile. Je veux parler d’entreprises qui exercent un rôle dans la fixation du prix final des produits mis en vente dans la grande distribution.
Pour résumer, il convient d’associer le plus de monde possible dans les négociations sur les prix. Cela n’alourdira pas davantage les discussions et contribuera au contraire à apaiser les choses. Cela favorisera également la transparence et nous permettra d’obtenir de meilleurs résultats : pour preuve, nous avons obtenu une baisse moyenne de 12,5 % des prix pour les produits compris dans le fameux bouclier qualité-prix.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 105 et 155.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 155 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)