Égalité réelle outre-mer : Article 14 quater A

Égalité réelle outre-mer : Article 14 quater A

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation, de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. »

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fontaine et D. Robert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsqu’il est constaté que des offres de prix ou pratiques de prix de revente aux consommateurs de denrées alimentaires similaires à celles produites et commercialisées localement sont inférieures aux prix les plus bas couramment pratiqués en France hexagonale, le représentant de l’État réunit sans délai les organisations représentant les acteurs de l’importation et des différents canaux de distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, en vue de la signature d’un accord. Cet accord vise à adapter l’importation de denrées alimentaires à bas prix en fonction des volumes nécessaires pour compléter l’offre des flux d’approvisionnement habituels, compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières de ces départements. Il mentionne notamment les opérations continues menées par les différents canaux de distribution afin d’offrir au consommateur des denrées alimentaires produites localement, la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs locaux, et la politique de communication menée tant sur les produits locaux qu’importés. Cet accord est renégocié périodiquement, sur la base des données de suivi des prix et des volumes communiquées mensuellement aux parties prenantes. Il est homologué par arrêté préfectoral. En cas d’urgence ou en l’absence d’accord dans un délai de cinq jours à compter du constat des offres ou pratiques de prix bas, le représentant de l’État prend, par arrêté, toutes les mesures permettant de répondre aux objectifs précités. »
La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : Depuis quelques années, une pratique dite de « dégagement » des produits alimentaires affecte régulièrement les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Plutôt que de stocker leurs produits ou de les écouler sur leurs marchés habituels à des prix très bas, certains opérateurs préfèrent les « dégager » vers les départements d’outre-mer, où ils sont commercialisés à des prix largement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de dégagement représentent une concurrence inéquitable vis-à-vis des productions locales ultramarines, soumise quant à elles à des coûts fixes.
L’importation de ces produits de dégagement en outre-mer répond à une demande sociale forte et contribue à la lutte contre la vie chère et contre les écarts de niveau de vie avec la métropole. Toutefois, ce phénomène doit être concilié avec les objectifs prioritaires de développement, de transformation, de commercialisation et d’écoulement des filières locales de production, qui sont au cœur des politiques publiques nationales et qui, une fois atteints, sont fortement créateurs d’emplois.
L’amendement a pour objet d’organiser ces pratiques de dégagement, afin d’éviter l’asphyxie des productions locales ultramarines. La gestion de ces pratiques relève de l’intérêt général et exige par conséquent de l’État qu’il s’implique pour rassembler les interlocuteurs concernés – qu’il s’agisse des importateurs et des distributeurs, d’une part, ou des acteurs locaux de la production et de la transformation des produits, d’autre part –, pour homologuer l’accord trouvé et, le cas échéant, en cas d’urgence ou d’absence d’accord, pour prendre toutes les mesures nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : Il s’agit d’un sujet délicat à traiter, puisqu’il concerne les denrées alimentaires à très bas prix.
Les auteurs de l’amendement vont très loin en proposant d’introduire dans le texte un dispositif de régulation des volumes de marchandises importées.
L’amendement est en cela contraire au texte proposé par le Gouvernement et adopté par les députés, texte qui se limite à favoriser l’information du consommateur sur les produits locaux.
Il est également contraire au texte adopté en commission, car il prévoit le déclenchement automatique du processus de régulation, tandis que la commission des affaires économiques a estimé préférable de faire preuve de pragmatisme en définissant des critères d’intervention. Nous souhaitons en effet que le préfet puisse cibler correctement son action.
Je souhaite rappeler plusieurs données de base.
Premièrement, pour apporter une réponse aux émeutes de 2009, le législateur a souhaité lutter contre la vie chère dans les outre-mer. Cette mesure a été introduite dans la loi, nous venons d’en parler.
Deuxièmement, les ménages pauvres qui achètent les produits importés à prix sacrifiés n’ont pas les moyens de choisir des produits plus chers. Je ne vois pas en quoi les priver de ces produits importés aiderait les producteurs locaux.
Troisièmement, l’effet d’éviction des produits locaux est assez souvent limité. Dans le droit en vigueur et dans la pratique, l’Autorité de la concurrence veille déjà aux prix d’éviction et aux prix prédateurs.
L’amendement nous paraît donc excessif dans sa portée interventionniste, mais il comporte un mécanisme intéressant dont je me suis inspiré dans l’amendement n° 217 que je vais défendre dans quelques instants.
La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous partageons l’objectif visé par M. Fontaine. C’est un enjeu que j’avais d’ailleurs moi-même identifié – tout comme la nécessaire participation des sociétés de transport maritime aux négociations sur les prix dont on vient de parler – à l’époque où je préparais en tant que députée le rapport d’évaluation de la loi relative à la régulation économique outre-mer.
J’avais alors observé que des produits alimentaires dits « de dégagement » déferlaient effectivement par vagues en outre-mer, selon une temporalité particulière, phénomène que notre production locale ne parvenait pas à concurrencer en termes de prix, ce qui avait pour effet de la mettre à mal.
La démarche engagée avec la loi relative à la régulation économique outre-mer a permis de créer un bouclier qualité-prix. L’idée défendue par le ministre de l’époque, Victorin Lurel, était de chercher un équilibre entre qualité et prix des produits. Or, lorsque l’on parlait qualité, on parlait productions locales. Grâce aux tables rondes et aux négociations de modération des prix qui ont été organisées, la proportion de produits locaux parmi les produits concernés par le bouclier qualité-prix a atteint plus de 40 %, voire de 45 % sur certains territoires. Je pense notamment à l’île de La Réunion, votre département, monsieur Fontaine.
Les produits de dégagement sont parfois de faible qualité, mais pas toujours, je le reconnais. Ils sont surtout vendus à des prix imbattables qui fragilisent les producteurs locaux. Lorsque ces produits déferlent par vagues en outre-mer, ils mettent immédiatement en difficulté les filières locales que l’on essaie toutes et tous ici de soutenir.
Si votre amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la démarche qui a été engagée avec le bouclier qualité-prix, monsieur le sénateur, nous partageons néanmoins votre volonté de défendre les productions ultramarines.
Pour autant, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite préserver l’équilibre trouvé à la suite de l’adoption de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Nous sommes confrontés à un véritable problème à La Réunion, mais aussi à la Martinique ou en Guadeloupe.
Nous souhaitons conserver une part de production locale dans les produits vendus en outre-mer. Nos cultures d’exportation sont déjà mises à mal en raison de l’ouverture à la concurrence voulue par l’Europe, notamment pour ce qui est de la banane, du rhum et du sucre. Désormais, la concurrence porte sur les cultures vivrières de nos agriculteurs.
Les Antilles françaises se situent dans une zone, l’Amérique latine, où les marchés sont ouverts à la concurrence. Le consommateur martiniquais souhaite consommer local : quand il se rend au supermarché ou dans les commerces libre-service, c’est pour acheter local. Néanmoins, ce qu’il pense être un produit local est bien souvent, en réalité, un produit importé à un prix très bas du Costa-Rica, de Saint-Domingue ou d’un autre pays d’Amérique latine.
Si l’on n’observait de tels phénomènes qu’une fois de temps en temps, ce ne serait pas grave. Mais non ! Aujourd'hui, il s’agit d’une pratique établie, une pratique dangereuse pour la production locale ultramarine. Après s’en être pris à nos principales productions d’exportation, c’est au tour des petites productions vivrières de subir la concurrence !
Chacun a entendu parler ici du groupe Doux, producteur de volailles en Bretagne. Sa production, qui était exclusivement destinée à l’exportation, notamment pour les marchés antillais et africains, était vendue moins d’un euro par kilogramme. Résultat des courses, cela a tué notre production de volailles ! Toutefois, maintenant que le groupe Doux a fait faillite, on s’aperçoit que la Martinique est devenue autosuffisante en matière de production d’œufs et de viande de volaille.
Alors, lutter contre la vie chère d’accord, mais il faut raison garder et éviter de sacrifier un pan entier de l’agriculture locale ultramarine et les petits producteurs ultramarins ! Sinon, on risque d’accroître encore davantage le chômage qui gangrène déjà la société martiniquaise et la société antillaise en général !

Mme la présidente : Monsieur Fontaine, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Fontaine : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras : J’apprécie la décision de retirer son amendement prise par M. Fontaine. Je voudrais cependant clarifier quelques éléments.
Tout d’abord, je tiens à préciser que le texte de la commission autorise l’organisation de négociations par le préfet. Ce qu’il rejette, c’est la systématisation de ces négociations.
Dès lors que le préfet est alerté d’un problème de concurrence risquant de fragiliser les productions locales, il lui appartient de réunir producteurs locaux et distributeurs, de superviser les négociations et, en définitive, de régler le problème.
Ensuite, il faut faire attention à la notion de produit « importé ».
D’une part, les produits de dégagement doivent respecter une certaine qualité, dans la mesure où il s’agit de marchandises qui doivent être conformes aux normes européennes. Prenons un exemple : on va retirer les blancs d’un poulet, parce qu’ils servent aux restaurants ; en revanche, on va réserver les petites ailes ou les pilons aux marchés de dégagement. Et pourtant, ce sont les mêmes poulets !
D’autre part, ces produits ne peuvent pas provenir de pays étrangers, en théorie. En effet, s’ils proviennent de pays qui ne sont pas assujettis aux normes européennes, ils ne peuvent être importés que sur les territoires qui ne sont pas des régions ultrapériphériques. Or les territoires dont nous parlons ont précisément été reconnus comme des régions ultrapériphériques de l’Europe et ne peuvent donc pas laisser entrer sur leurs marchés que des produits conformes aux normes européennes.
Je tenais à préciser ces points pour montrer que le texte adopté par la commission respectait le dispositif prévu initialement à l’article 14 quater A et que la démarche de la commission des affaires économiques visait également – cela va de soi – à sauvegarder les producteurs locaux ultramarins.

Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Prunaud, M. Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet accord doit être négocié périodiquement.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Cet amendement tend à réintroduire dans l’article 14 quater A une phrase supprimée en commission.
Il est question, ici, d’un accord « dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique », qui doit mentionner « les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs », et qui est « rendu public par arrêté préfectoral ».
L’article précisait également que cet accord pouvait être renégocié périodiquement, mais cette dernière phrase a été supprimée.
Il convient de la réintroduire. En effet, un accord qui ne serait pas cadré dans le temps perdrait une partie de son efficience, du fait des mouvements sur les prix. Ces derniers s’orientent généralement à la hausse et très rarement à la baisse, d’où l’intérêt de disposer de négociations régulières, pour le bien tant des consommateurs que des acteurs économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : Cet amendement, qui vise à prévoir une renégociation périodique de l’accord, comme le voulait le texte initial, est largement satisfait par la rédaction retenue par la commission. En effet, nous avons fait en sorte que le préfet puisse être sollicité à tout moment pour engager des négociations.
J’entends votre argument, madame Hoarau : en outre-mer, on peut voir les prix varier du jour au lendemain, sans forcément comprendre l’origine de cette variation. Mais, si le préfet est alerté, il aura, de par la loi, le pouvoir d’intervenir immédiatement et de demander sans délai une négociation des prix.
C’est pourquoi, estimant cet amendement satisfait, je vous demanderai, au nom de la commission, de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Cet article 14 quater A est sorti des travaux de la commission des lois sans modification. Sa rédaction est donc celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.
Vous souhaitez, madame Hoarau, préciser la périodicité du mécanisme de renégociation, mais je partage la position du rapporteur pour avis : votre amendement est largement satisfait.

Mme la présidente : Madame Hoarau, l'amendement n° 75 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 217, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
En l'absence d'accord dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l’État peut prendre par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Pour tenir compte des éléments qui viennent d’être exposés, j’ai déposé cet amendement au texte de la commission.
Il s’agit de mieux prendre en compte l’hypothèse dans laquelle les négociations demandées par le représentant de l’État n’aboutiraient pas à un accord. Celui-ci aurait alors le pouvoir de prendre, par arrêté, les mesures adéquates.
Ce n’est pas faire injure à nos collectivités que de signaler que les négociations, chez nous, peuvent parfois durer un certain temps. Il faut donc, à un moment donné, que le préfet puisse trancher. Néanmoins, j’ai pris soin d’encadrer le dispositif, afin de ne pas donner à ce dernier des pouvoirs exorbitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Michel Magras : La commission a émis un avis favorable.
Il s’agit bien de compléter le texte de la commission par un alinéa supplémentaire, traitant du cas d’une discussion qui n’aboutirait pas. Ma proposition n’enlève donc rien au texte initial, mais apporte, au contraire, un complément.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait que nous évoquons ici la rédaction de l’article 14 quater A, telle qu’elle émane de l’Assemblée nationale. Si vos collègues députés l’ont ainsi adoptée, c’est que nous avons trouvé un équilibre entre protection de nos filières locales, évolution des prix et intervention du préfet pour favoriser la discussion.
Cet équilibre existe aujourd'hui, même s’il est peut-être fragile. Il a fait ses preuves depuis 2013. Nous ne voyons donc pas de raison d’intervenir sur le sujet.
Il me semble même, monsieur le sénateur, que votre proposition pourrait déséquilibrer le fonctionnement que nous avons mis au point.
L’avis sera donc défavorable.
En outre, le dispositif que vous nous proposez, de mémoire, figure déjà dans le mécanisme du bouclier qualité-prix, le BQP, issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le préfet ouvre les négociations relatives à ce BQP, mais, au bout d’un certain délai, c’est également à lui que la décision revient.
Certes, cette intervention n’est pas actée au niveau des produits dont nous débattons, mais elle est bien prévue dans le cadre des négociations relatives au BQP. Je pense donc que nous nous y retrouvons !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Magras : Le BQP ne soulève pas de problème : il est intégré dans le projet de loi. Mais nous examinons ici des produits bien précis, dont la commercialisation porte atteinte à l’économie locale et aux producteurs locaux. Ces produits dits de dégagement posent un problème concret, qu’il convient de résoudre, et la solution consiste à donner au préfet le pouvoir de réunir les distributeurs, les importateurs, les producteurs locaux et tous les acteurs intervenant dans la vente de ces produits et dans la formation de leur prix afin qu’ils négocient.
Ma proposition ne concerne que ce cas précis : si cette négociation sur les produits de dégagement venait à ne pas aboutir, alors le préfet pourrait reprendre la main, indépendamment du dispositif du BQP, pour régler la problématique ponctuelle liée à ces produits.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ces explications me conviennent. Qui peut le plus peut le moins ! Et nous resterons ainsi dans la même philosophie que celle du BQP, avec une intervention du préfet.
Donc, avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14 quater A, modifié.
(L'article 14 quater A est adopté.)