Égalité réelle outre-mer : Article additionnel après l'article 22
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des objectifs de la politique de la ville et du renouvellement urbain en outre-mer, les moyens d’intervention de l’Agence nationale de la rénovation urbaine en faveur de la collectivité de Polynésie française portent sur des crédits d’ingénierie, d’expertise et d’appui de l’agence au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou loi Lamy, précise les objectifs et les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain, et définit le rôle et les champs d’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Cette loi cible l’action prioritaire de rénovation urbaine de l’ANRU sur les quartiers prioritaires au titre des contrats de ville. Sur l’île de Tahiti, quatre communes font l’objet de cette démarche, dans l’esprit et la lettre de la loi.
Or l’article 5 de cette dernière, qui définit les critères sociaux, démographiques et économiques à remplir pour bénéficier de l’aide de l’ANRU, se heurte aux dispositions de l’article 24, qui exclut la Polynésie française du champ d’intervention directe de l’ANRU.
Le présent amendement vise à permettre explicitement l’intervention de l’ANRU en Polynésie française dans les domaines de l’ingénierie de projets, de l’expertise et de l’appui au réseau des acteurs de la rénovation urbaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Michel Magras : À défaut d’être éligibles aux fonds de l’ANRU, en raison du cadre juridique régissant les activités de l’agence, certaines collectivités du Pacifique peuvent cependant bénéficier de son expertise et de son appui. Des projets ont ainsi déjà été développés en 2013 à Nouméa, et certains sont prévus dans l’agglomération de Papeete.
Cet amendement vise à consolider cette intervention de l’ANRU, mais son dispositif n’est pas formellement rattaché à un texte en vigueur.
J’en profite pour souligner combien il est important de respecter le statut et les compétences propres des collectivités du Pacifique dans ce domaine.
La commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il est vrai, madame la sénatrice, que l’ANRU n’intervient pas tout à fait dans les mêmes conditions en Polynésie française qu’ailleurs. Le respect de la répartition des compétences n’empêche toutefois pas, comme vient de le rappeler M. Magras, la mise en place de projets de rénovation urbaine.
Le dispositif de l’amendement ne relève pas d’un tel texte. Je vous propose d’établir une convention de collaboration entre l’ANRU et votre territoire. Le Gouvernement conduit actuellement un travail interservices à la suite de l’engagement pris par le Président de la République, lors de sa visite dans le Pacifique, d’accompagner la démarche de transfert de savoir-faire menée dans le cadre des projets soutenus par l’ANRU. Je m’engage pour ma part à ce que cette convention puisse être signée courant mars, lorsque je me rendrai en Polynésie.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je prends acte de cet engagement, sachant que l’article 169 du statut de la Polynésie française autorise notre territoire à signer des conventions avec l’État. Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 103 est retiré.