Égalité réelle outre-mer : Article 25

Égalité réelle outre-mer : Article 25

debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » ;
2° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.

M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Mme Gélita Hoarau : La Réunion est le département de la République où le taux de chômage est le plus élevé : il est en effet proche de 30 %. Le chômage frappe surtout les jeunes, même diplômés.
Prendre des mesures exceptionnelles pour tenter de régler ce fléau s’impose. Dans cette perspective, ne pourrait-on pas, pour le secteur privé, imposer que toute offre d’emploi soit déposée Pôle emploi, ce qui n’est pas le cas actuellement ? En ce qui concerne le secteur public, il est urgent de créer un institut de formation pour l’emploi dans les administrations.
Il serait aussi souhaitable, pour favoriser l’emploi dans la fonction publique des jeunes diplômés de La Réunion, d’instaurer un moratoire, pour une période de dix à quinze ans, leur réservant l’accès aux concours de recrutement dans les administrations. Cela s’est déjà fait à La Réunion dans les années soixante et soixante-dix, avec le concours de recrutement des instituteurs remplaçants, le CRIR. Cette mesure avait permis de recruter des milliers d’enseignants et de scolariser tous les enfants de La Réunion. Michel Rocard, quand il était Premier ministre, s’était inspiré de cette démarche quand il s’était agi de procurer à la Nouvelle-Calédonie, dans un délai très bref, les cadres administratifs dont elle avait besoin.
À situation exceptionnelle, solutions exceptionnelles. Le moratoire en est une, qu’il est concevable de mettre en œuvre dans le cadre de la loi d’expérimentation, en application des articles 37-1 et 72 de la Constitution.

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Laufoaulu et Magras, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
matériels et moraux
insérer les mots
ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,
II. – Alinéa 3
Après les mots :
matériels et moraux
insérer les mots :
ou ayant eu une précédente expérience considérée comme réussie par leur hiérarchie,
La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : M. Robert Laufoaulu est le premier signataire de cet amendement.
Le choc culturel est souvent grand pour les fonctionnaires d’État mutés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Plusieurs mois leur sont souvent nécessaires pour comprendre leur nouvel environnement, certains n’y parvenant d’ailleurs pas. Une première expérience réussie constituerait un critère de sélection intéressant, car elle démontre la capacité d'adaptation du fonctionnaire, gage d’efficacité et de réussite. L’argumentation de M. Laufoaulu s’appuie sur le vécu de son territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je serais, à titre personnel, plutôt tenté de donner un avis favorable à cet amendement.
Cependant, il paraît difficile d’asseoir une nouvelle priorité légale sur un critère aussi peu objectif qu’une expérience « considérée comme réussie par la hiérarchie ».
En outre, à force de multiplier les priorités, il devient de plus en plus complexe de les articuler les unes avec les autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : J’ai échangé avec Robert Laufoaulu sur ce sujet. Je comprends tout à fait le sens de sa démarche, notamment s’agissant de petits territoires comme Wallis-et-Futuna. Je m’étais engagée auprès de lui à prendre l’attache du cabinet de la ministre de la fonction publique afin d’identifier des pistes de travail en vue de lui apporter des réponses.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il aura permis d’exposer devant la représentation nationale un problème qui se pose davantage chez M. Laufoaulu que dans d’autres collectivités d’outre-mer. Le message a, me semble-t-il, été entendu. Je comprends les arguments avancés tant par le rapporteur que par la ministre.
Dans ces conditions, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 110 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)