Égalité réelle outre-mer : Articles additionnels après l’article 25
debate, 18/01/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 2° de l’article 40, les mots : « régis par le présent statut général », sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public » ;
2° L’article 44 est ainsi rédigé :
« Art. 44. – En vue de favoriser la promotion interne, les statuts des cadres d’emplois fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents de droit public suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après :
« 1° Inscription par voie de concours sur une liste d’aptitude en application du 2° de l’article 40 ;
« 2° Au personnel appartenant déjà à la fonction publique des communes de Polynésie française :
« - par inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ;
« - par inscription sur une liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
« Les listes d’aptitude sont valables sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française. Leur validité cesse automatiquement au terme d’un délai de deux ans à compter soit de la proclamation des résultats du concours mentionné au 1° ou de l’examen mentionné au 2°, soit de la publication de la liste mentionnée au 2°. »
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Les dispositions applicables de l’article 40 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 consolidée et promulguée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011, publiée le 16 juin 2011, prévoient que seuls les fonctionnaires titulaires des communes polynésiennes peuvent prétendre aux concours internes, conformément au principe de la promotion interne, réservée généralement aux seuls fonctionnaires issus d’une même fonction publique.
Le présent amendement tend à modifier cette limitation d’accès aux concours internes en ouvrant le champ d’application aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique remplissant les conditions d’ancienneté requises, notamment à l’ensemble des contractuels qui exercent dans les communes polynésiennes en CDI. Seraient concernés 2 352 agents qui n’ont pas encore opté pour l’intégration dans la fonction publique communale créée par l’ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Eu égard à la spécificité de la fonction publique communale de la Polynésie française, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondant à l'exercice du droit à congé prévu par l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions de cet article.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à assurer le financement de ce que l’on appelle les « congés bonifiés ». Ces congés ont été institués afin de permettre aux agents de la fonction publique originaires des outre-mer et travaillant en France hexagonale d’effectuer périodiquement un séjour dans leur département d’origine. Je rappelle que les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer bénéficient d’avantages nettement plus importants.
Les collectivités locales de l’Hexagone rencontrent de plus en plus de difficultés pour financer les congés bonifiés de leurs quelque 4 600 agents d’origine ultramarine – ce chiffre est issu de rapport Brard de 2003 -, notamment à cause de la baisse des dotations de l’État.
Le présent amendement tend à permettre aux fonctionnaires ultramarins de continuer à bénéficier de ces prestations, en créant une dotation particulière aux collectivités et établissements qui emploient des fonctionnaires originaires de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dotation complémentaire est destinée à leur compenser les charges salariales de toute nature correspondant à l’exercice du droit à congé. Elle serait alimentée par les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet : La commission des finances a estimé que, dans le contexte actuel de réduction globale des dotations aux collectivités locales, il paraissait difficile de demander aux autres collectivités de supporter une telle charge. Nous raisonnons au sein d’une enveloppe fermée : tout avantage consenti à certaines collectivités a forcément une incidence négative sur les autres. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)